Droit
Le résiliation anticipé du bail
Dans certains cas, un locataire peut avoir le droit de résilier un bail avant son expiration. Cela peut se produire si le locateur ne respecte pas ses obligations en vertu du contrat de location ou […]
Articles par Michelle Salazar
Droit
Le droit d’accès aux locaux loués par le preneur
Introduction Le droit d’accès aux locaux loués par le preneur est un sujet qui suscite des débats. Il est important de comprendre les implications juridiques et les obligations des parties concernées, afin de pouvoir gérer […]
Droit
L’indemnisation du locataire en cas de reprise anticipée du bail
Introduction La loi du 6 juillet 1989 impose des mesures spécifiques concernant l’indemnisation du locataire en cas de reprise anticipée du bail. En effet, elle prévoit que le propriétaire est tenu de régler une indemnité […]
Droit
La responsabilité décennale du bailleur
Introduction La responsabilité décennale d’un bailleur est un sujet complexe qui mérite un examen plus approfondi. Elle peut impliquer des conséquences importantes pour le bailleur et le locataire. Dans cet article, nous allons examiner de […]
Droit
Les subventions liées au bail
Définition des subventions liées au bail Une subvention liée au bail est une forme de soutien financier direct offert aux locataires qui ont des difficultés à payer leur loyer. Les subventions liées au bail sont […]
Droit
Les travaux d’entretien et de réparation à effectuer par le locataire
Introduction: Tous les locataires sont tenus de respecter leurs obligations en matière d’entretien et de réparation des logements qu’ils occupent. Ces obligations sont énoncées dans le bail qui lie le propriétaire et le locataire. Le […]
Droit
Les clauses particulières du bail
Durée et mise en location des lieux La durée de la période de location des lieux loués sera déterminée par le contrat. Les parties peuvent convenir d’une période initiale et d’une période successive, qui peut […]
Droit
Le montant des loyers et les charges locatives
Les propriétaires peuvent fixer le montant des loyers à un niveau qui leur convient. Il existe cependant des restrictions légales pour limiter les augmentations excessives des loyers. Les charges locatives sont des dépenses supplémentaires qui […]
Droit
La durée du bail
Lorsque vous louez un bien immobilier, vous devez conclure un contrat de bail avec le propriétaire. Ce contrat peut comprendre une clause spécifiant la durée du bail et les conditions de son renouvellement. Cette clause […]
Droit
Les obligations du bailleur et du preneur
Les obligations du bailleur et du preneur Lorsqu’un bail est signé entre un bailleur et un preneur, des obligations sont imposées à chacune des parties. Le bailleur a l’obligation de maintenir le bien loué en […]
Juridique
Les obligations d’une entreprise pour une assurance santé collective
L’entreprise privée est dans l’obligation de proposer à ses salariés une assurance santé complémentaire. Et cela, peu importe l’ancienneté de chaque membre de son équipe. La souscription à cette mutuelle collective doit respecter quelques règles […]
Juridique
Voyance : la loi autorise les Français à l’exercer librement
Auparavant, la voyance était une pratique interdite sur le sol français. En d’autres termes, tout individu exerçant le métier des voyants constitue un délit et est sanctionné par la loi. Toutefois, depuis l’abrogation de cette […]
Juridique
Les raisons qui rendent une assurance habitation importante
L’attestation d’assurance habitation fait partie des documents exigés par les propriétaires lorsqu’ils mettent leur maison à la disposition des locataires. Ce n’est pas seulement un sésame pour obtenir un bail. Ce contrat est très intéressant […]
Juridique
Véhicule en fourrière : quelles actions adopter
Quand un véhicule vient causer des soucis de circulation, ou est en infraction dans une certaine mesure, la commune peut décider de le mettre en fourrière. Si c’est le cas de votre véhicule, il est […]
Juridique
Législation sur l’assurance rapatriement en assurance voyage
L’assurance rapatriement est l’une des garanties indispensables de l’assurance voyage. En effet, elle garantit à l’assuré un retour dans son pays ou son transport dans les plus brefs délais vers un centre hospitalier en cas […]
Juridique
Quelles sont les directives régissant l’urgence médicale ?
Si vous assistez un individu victime d’une pathogène aiguë, vous ne pouvez pas vous rester sans rien faire. Vous contribuez déjà une grande partie dans le sauvetage du patient même si vous ne faites que […]
Juridique
Nos conseils pour réussir son code de la route
Passer son examen de code de la route n’est toujours pas aisé. L’épreuve théorique se révèle être une étape redoutée par de nombreux candidats. Pourtant, avec une bonne préparation, cela vous sera un véritable jeu […]
Juridique
Les risques des casinos en ligne illégaux
Les casinos en ligne se multiplient dans le but de proposer divers divertissements aux adeptes de jeux d’argent. Malgré les nombreuses offres alléchantes de certains sites, la tentation pour les sites illégaux gagne de plus […]
Juridique
Connaître les obligations avant d’estimer sa maison
Le secteur immobilier ne cesse de séduire un bon nombre de mondes. Et cela est loin d’être un hasard. Ce secteur est considéré comme la meilleure manière de faire fructifier son argent sur le long […]
Juridique
Quelle est la durée d’un bail commercial 3 6 9 ?
Le bail commercial est un contrat de location d’un local pour usage commercial. Il bénéficie particulièrement d’un régime juridique spécifique qui fixe les modalités et la durée du bail pour assurer la pérennité de l’activité […]
Loi
Quelle importance de contracter une assurance loyer impayé ?
Vous êtes à la recherche d’un locataire crédible, mais vous avez du mal à l’identifier ? Les assureurs proposent à tous les bailleurs de souscrire une assurance adaptée, notamment l’assurance loyer impayé. À travers cette formule, […]
Loi
Les principes de la gestion locative immobilière
Une fois que vous avez décidé de vous lancer dans l’immobilier, sachez que c’est une opération qui demande beaucoup de savoir-faire. La possession d’un bien est aussi considérée comme une lourde tâche. Si vous n’avez […]
Droit
Victime d’accident de la route : quels sont vos droits ?
Que soit un défaut de prudence ou un fait volontaire, un accident de la route inclut forcément des dommages. En plus des dégâts matériels, souvent, il y a des victimes. Et conformément à la loi […]
Loi
Assurance trottinette électrique : notre guide
La trottinette électrique fait partie des engins de déplacement les plus prisés en ce moment. En effet, grâce à cet appareil, vous pourrez vous rendre plus facilement et plus rapidement à votre destination. Vous n’allez […]
Juridique
Comment prouver l’adultère dans la juridiction française ?
Pour de nombreuses raisons, il est fréquent de voir certains mariages s’effondrer au bout de quelques années. Par exemple, l’adultère dans un couple désigne une cause plausible du divorce pour faute. Néanmoins, il faut obligatoirement […]
Juridique
Quelle est la meilleure manière d’estimer les frais de notaire ?
Par les charges à payer lors d’une acquisition immobilière, il y a les frais de notaire qui font intégralement partie des charges à payer lors d’une acquisition immobilière. Elle représente environ 10 % de l’ensemble de […]
Juridique
Assurance entreprise : les obligations
Nombreuses sont les obligations d’une entreprise. Et parmi ces obligations, il y a la souscription à une assurance. Différentes garanties sont proposées par votre assureur. Rassurez-vous, vous n’êtes pas obligé de les choisir toutes. Vous […]
Juridique
Comment ne pas tomber dans l’illégalité en trading ?
Le trading est parmi les investissements qui attirent le plus aujourd’hui. Pour cause, c’est une pratique légale et qui rapporte de l’argent si on connait bien les différentes méthodes de réalisation. Vous souhaitez investir dans […]
Notaire
Quelles sont les fonctions d’un notaire et pourquoi y recourir ?
Le notariat est une profession qui semble inutile et qui n’est pas valorisée. La seule chose que la société en général sait, c’est que les frais de notaire sont élevés. L’objectif de cet article est […]
Juridique
Les assurances obligatoires pour un scooter
Pour pouvoir conduire un scooter l’esprit tranquille. Vous devez souscrire à une assurance scooter. C’est d’ailleurs une obligation qui a été établie par la loi. Mais vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires que […]
Juridique
Connaître votre capacité d’emprunt
Bien avant de vous lancer dans votre projet d’achat immobilier, faites en sorte de connaître votre capacité d’emprunt. En même temps, on vous conseille également d’en savoir plus sur votre taux d’endettement. Il est tout […]
Immobilier
Urgence en plomberie : quels sont vos droits et les obligations du plombier ?
Même avec le meilleur entretien, parfois, il est difficile d’échapper à un problème de plomberie. Quand c’est le cas, vous devez vous tourner vers un plombier en toute urgence. Quels sont vos droits lorsque vos […]
Juridique
Le constat d’huissier : Tout ce qu’il faut savoir à propos
Le constat d’huissier permet d’établir le rapport d’une situation d’ordre juridique qui se produit. Un particulier ou un professionnel peut le demander pour différentes fins. Toutefois, un juge peut aussi en faire la requête. C’est […]
Droit
Tester le CBD : par voie sanguine ou urinaire ?
Connu sous l’appellation courante du CBD, le cannabidiol est parmi les cannabinoïdes que l’on trouve et que l’on extrait du cannabis. Par rapport au THC qui provoque les effets psychoactifs, le CBD ne constitue pas […]
Immobilier
Loi Lemoine : quel changement sur l’assurance emprunteur ?
Dans la pratique, l’assurance prêt est conçue pour garantir un crédit immobilier. Ainsi, si le client est décédé ou se trouve dans l’invalidité, c’est l’assurance emprunteur qui prend en charge de rembourser les mensualités. Elle […]
Divorce
Les différents types de procédures de divorce
Vous êtes sur le point de mettre un terme à votre mariage. Pour cela, vous devez choisir la procédure de divorce par laquelle vous allez mettre un terme à votre mariage. Le choix est conditionné […]
Succession
Quelles sont les procédures à poursuivre en matière de succession ?
Par la survenue d’un décès d’un proche ou des parents, il est important de connaître les règles qui régissent une succession. Ils s’ouvrent notamment par rapport à ces circonstances. Il relève la partie de comprendre […]
Divorce
Les étapes à compléter pour divorcer
Vous voulez mettre un terme à votre mariage. Ais pour que tout se passe le plus simple possible. Vous voulez savoir quelles sont les étapes que vous devez compléter. Mais vous voulez aussi savoir par […]
Notaire
L’assistance d’un notaire à la base d’une succession
Au moment d’un décès des parents ou une personne de la famille, le droit de succession s’ouvre naturellement. Mais pour profiter d’une sécurité plus optimale entre les droits qu’il réserve pour les héritiers : un notaire […]
Immobilier
Construire aujourd’hui avec les performances du demain
L’évolution du monde de l’immobilier impressionne un bon nombre de masses. C’est d’ailleurs pour cette raison qu’une grande majorité des personnes se lance sur ces projets. La construction de maisons est devenue une source d’inspiration […]
Pénal
Les différents types d’infractions pénales
On appelle « infraction pénale » la violation de la loi par une ou plusieurs personnes. Ces infractions sont séparées en fonction de leur gravité et en fonction de la circonstance. Et parmi ces infractions, on peut […]
Juridique
Les responsables juridiques : Une réponse aux situations de conflits extérieurs pour les sociétés
La qualité et la précision sur les déterminations juridiques fondent le meilleur avantage de recruter un responsable juridique. Ce juriste est donc compétent sur toutes les procédures qui analysent le pouvoir de conciliations sur les […]
Juridique
L’émancipation d’un mineur
En France, l’émancipation est prévue par les articles 413-1 à 413-8 du Code civil. Il s’agit d’un acte qui met fin à l’incapacité d’un mineur avant ses 18 ans, qui est l’âge de la majorité […]
Contrat
Le contrat de vente
Le contrat de vente est un document par lequel l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acquéreur) qui s’engage en contrepartie à la payer. Il a pour objet de […]
Loi
Connaissez-vous vos droits qui constituent les lois de Séparation ?
L’union légale tient à un fil pour accomplir les promesses contractées durant le mariage. Fidélité, accompagnement et soutien sont les plus grands principes de cette union. Pourtant, le moment de séparation indique généralement une nouvelle […]
Succession
La gestion du monde de la succession
Le décès est l’ouverture à la confirmation des droits des héritiers. Il est l’objet réel de faire valoir le droit de la succession. Il émane des systèmes de partage et la gestion commune des droits […]
Divorce
Le conseil juridique divorce
Pour bien préparer et gérer votre divorce, il est conseillé de se faire conseiller par un professionnel. Avec une aide juridique, vous allez pouvoir comprendre en détail la procédure et connaître les conséquences de vos […]
Pénal
Tout savoir sur l’introduction en droit pénal
Le droit pénal émane de certaines circonstances qui peuvent faire l’objet d’une infraction. Toutes les formes de délit ou de crimes sont prévues par la loi en guise de condamnation. Les juges sur ce département […]
Loi
Les motifs du divorce
Quand on parle de motifs du divorce, il s’agit donc des raisons du divorce. En France, on peut citer 4 motifs de divorce. Ce qui n’est pas le cas des autres pays comme le Canada. Il […]
Notaire
Le notaire : une double fonction d’accompagnement et de conseil
À notre époque actuelle, la présence d’un notaire est véritablement sollicitée par certaines circonstances. La loi reconnait son ultime valeur surtout sur le monde des affaires. Cet officier public travaille bien avec l’authentification des actes. […]