Vous êtes sur le point de mettre un terme à votre mariage. Pour cela, vous devez choisir la procédure de divorce par laquelle vous allez mettre un terme à votre mariage. Le choix est conditionné par votre situation. Découvrez à travers notre guide quels sont les différents types de procédures de divorce.
La procédure de divorce par consentement mutuel
Pour mettre un terme à votre mariage, vous pouvez entamer une procédure de divorce par consentement mutuel également connue sous le nom de procédure de divorce à l’amiable. Seulement, pour pouvoir entamer cette procédure, vous devez remplir plusieurs conditions. Effectivement, pour pouvoir commencer cette démarche, vous devez chacun prendre un avocat. Ensuite, il faut que :
- Vous et votre conjoint êtes d’accord pour divorcer.
- Vous et votre conjoint êtes d’accord sur toutes les conséquences du divorce que ce soit pour le partage des biens, la garde des enfants, la pension alimentaire ou encore la prestation complémentaire.
- Ni vous ni votre conjoint n’êtes sous un régime de protection des majeurs.
Il d’ailleurs important de souligner que si vous complétez ces conditions et qu’en plus aucun de vos enfants mineurs ne demande à être auditionné par le juge aux affaires familiales. Vous pouvez divorcer sans devoir passer devant le juge aux affaires familiales. La procédure de divorce par consentement mutuel ne requiert pas le respect d’une durée minimale de mariage. De même, vous n’avez pas à fournir un motif pour la séparation. Maitre Loyac droit de la famille sur Rennes peut d’ailleurs vous aider dans cette procédure. Mais il peut aussi vous orienter vers la procédure de divorce la plus adaptée à votre situation.
La procédure de divorce pour faute
Pour divorcer de votre conjoint, vous pouvez aussi entamer une procédure de divorce pour faute. C’est la procédure que vous devez entamer si vous voulez obtenir gain de cause pour une faute très grave que votre conjoint a commise et qui rend impossible la continuité de votre vie commune. Bien sûr, pour que votre requête soit recevable et que votre demande aboutisse, vous devez apporter la preuve de la faute de manière légale. Sachez que pour que le juge aux affaires familiales accède à votre demande, vous pouvez invoquer comme motif les injures et les mauvais traitements, l’adultère ou encore le refus de contribuer aux charges du ménage.
La procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal
Vous pouvez également entamer une procédure de divorce pour altération définitive du lien conjugal pour mettre un terme à votre mariage. Mais pour pouvoir entamer cette démarche, il faut que vous et votre conjoint viviez séparément depuis au moins 2 ans. En effet, comme la vie commune est la base du mariage, ne pas vivre ensemble un certain temps peut être un motif de divorce. Vous n’aurez donc plus besoin de fournir une raison quand vous allez déposer votre demande de divorce. Il faudra tout de même apporter la preuve de la cessation de la vie commune pour que votre requête soit recevable.