Dans la pratique, l’assurance prêt est conçue pour garantir un crédit immobilier. Ainsi, si le client est décédé ou se trouve dans l’invalidité, c’est l’assurance emprunteur qui prend en charge de rembourser les mensualités. Elle est une véritable alliée pour les emprunteurs de crédit immobilier.

Les législations concernant l’assurance de prêt

De nombreuses lois ont précédé la loi Lemoine pour rendre l’assurance emprunteur plus souple. Il y a eu d’abord la loi Lagarde, ensuite la loi Hamon et enfin l’amendement Bourquin.

En 2010, la loi Lagarde a été adoptée. Elle a été le pilier de tout ce qui concerne la garantie emprunteur sur les prêts immobiliers. À l’instar des banques, cette loi fait également son apparition en se déclinant sous la forme de délégation d’assurance. En effet, ce dispositif donne aux emprunteurs la possibilité de saisir un assureur externe.

La loi Hamon est ensuite entrée en vigueur pour compléter la loi Lagarde. Cette réglementation permet aux consommateurs de changer facilement d’assurance. Cela est possible pendant la première année du crédit immobilier.

L’amendement Bouquin fait également son apparition pour renforcer les deux lois ci-dessus. Elle est aussi connue sous le nom de « loi Sapin2 ». Ce dispositif permet aux emprunteurs de choisir un nouvel assureur à chaque date anniversaire du contrat. Cette loi crée par ailleurs une rivalité entre les concurrents et offre au final un tarif d’assurance moins coûteux. Si vous voulez bénéficier des garanties similaires à celles déjà acquises, vous devez, à votre précédent assureur, un préavis de 2 mois.

Loi Lemoine : les grands changements constatés par les emprunteurs

Depuis son application, la loi Lemoine apporte un changement majeur dans le domaine de l’assurance emprunteur. Ainsi, les emprunteurs peuvent bénéficier des différentes avancées offertes par la nouvelle législation.

  • La première avancée de la loi Lemoine est la facilité de la résiliation de son contrat à n’importe quel moment. En d’autres termes, l’emprunteur peut conclure une autre police d’assurance dans le but de résilier celui qui est en cours. Ainsi, aucun frais n’est exigé. Concernant les nouveaux prêts, cette nouvelle loi d’assurance a pris effet depuis le 1er juin dernier. En revanche, pour les contrats en cours, cette mesure s’applique au début du mois de septembre.
  • L’autre avantage de la loi Lemoine est la disparition du questionnaire médical. Auparavant, ce dernier était une étape obligatoire pour mesurer certains risques. Désormais, durant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, cette règle prend fin. Toutefois, pour bénéficier de cette occasion, des conditions doivent être respectées. Le montant de prêt est limité à 200 000 euros par personne et un plafond de 400 000 euros si vous n’effectuez en couple. Ainsi, le prêt doit être apuré avant l’arrivée de vos 60 ans.

Enfin, la révision du droit à l’oubli constitue également l’une de ses nouveautés. De ce fait, ce délai est révisé à 5 ans. Il permet aux personnes en rémission (cancer) d’éviter le questionnaire médical. En effet, elles ne sont plus pénalisées par les exclusions de garantie ni par les surprimes. De nos jours, les emprunteurs qui ont été victimes de pathologies (le cancer ou l’hépatite C) ne sont plus obligés de déclarer leur maladie s’ils ne suivent plus de traitement médical.

Autres informations sur la loi Lemoine

À l’instar de la loi Bourquin, la loi Lemoine insiste sur le fait que les assureurs doivent informer les emprunteurs sur cet éventuel changement. En d’autres termes, les banques doivent rassurer ses clients qu’ils peuvent collaborer avec d’autres assureurs. Toutefois, ils sont aussi dans l’obligation d’informer les emprunteurs sur différents détails, notamment la date d’échéance du contrat. Ainsi, celle-ci doit être faite sur 8 ans.

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