Il s’agit d’une branche de droit qui regroupe l’ensemble des règles juridiques du droit public et du droit privé relatifs aux biens immeubles par opposition aux biens meubles. De ce fait, il intervient dans plusieurs champs d’action. Et, il englobe une part du droit des biens et du droit du patrimoine des personnes publiques.
Les règles applicables et juridictions compétentes en cas de litiges
Il est important de savoir que les normes juridiques concernant le droit immobilier sont incluses dans le code de la construction et de l’habitation, le code de l’urbanisme et le Code civil. Notons que jusqu’à présent, il n’y a pas encore de code immobilier en France. Cependant, le champ d’application de ce droit est très vaste parce qu’il concerne le droit de la construction, des hypothèques, des servitudes, de la copropriété, du domaine public, et autres. Le droit immobilier aussi peut être à l’origine de nombreux litiges et qu’une atteinte à ce droit est punie par le juge. En principe, la compétence des juridictions dépend du contentieux en question. Par exemple, le domaine d’urbanisme relève du tribunal administratif. Pour la compétence territoriale, elle relève du lieu de la situation du bien immobilier.
La location immobilière
C’est une convention par laquelle un bailleur s’engage à mettre à la disposition d’un locataire son bien immobilier moyennant le paiement d’un loyer et de charges afférentes. D’une manière générale, le contrat de location conclu entre les deux parties a une valeur juridique c’est-à-dire qu’il contient leurs droits et obligations. Par exemple, le bailleur a l’obligation d’octroyer au locataire un logement décent ; et le locataire a l’obligation de verser le loyer selon les conditions prévues dans l’acte signé. En pratique, n’importe quel bien immobilier peut faire l’objet d’une mise en location comme les logements, les locaux commerciaux, les terrains, et autres. Sachez qu’il existe deux types de bail dans le droit immobilier : le bail d’habitation et le bail commercial. Et, chaque contrat de location doit se conformer à un modèle particulier conseillé par la loi.
Les transactions immobilières
Dans la vie quotidienne, les biens immobiliers ont une grande efficacité et utilité. C’est pour cette raison qu’ils sont au centre de grandes convoitises. En effet, l’achat et la vente des biens immobiliers sont à la fois des opérations très pratiquées et très encadrées par des réglementations strictes dans le domaine du droit immobilier. En cas de besoin, une personne peut demander l’aide d’une agence spécialisée lorsqu’elle souhaite acquérir ou vendre un bien immobilier. Pour garantir une certaine sécurité, la démarche des opérations d’achat ou de vente est précédée de la signature de contrats ou d’avant-contrat. Ce dernier est constitué par le compromis de vente ou la promesse de vente. Il peut être établi sans l’intervention d’un officier public c’est-à-dire par un acte sous seing privé. Après la signature de l’acte définitif de vente, le droit de la propriété est transmis à l’acheteur et ce dernier doit verser la totalité du prix de vente le même jour.
Le voisinage
En général, le voisinage est source de plusieurs contentieux dans le domaine du droit immobilier. Il y a par exemple le trouble de voisinage qui est un phénomène très fréquent dans la société. Il s’agit d’une nuisance anormale provoquée par un voisin et affectant la tranquillité d’un ou de nombreux autres voisins. Notons que seules les nuisances anormales sont réprimées par la loi comme les nuisances sonores, olfactives et autres. En cas de conflits de voisinage, il est conseillé de privilégier la démarche à l’amiable, car le recours judiciaire est souvent très long et très coûteux.