En France, l’émancipation est prévue par les articles 413-1 à 413-8 du Code civil. Il s’agit d’un acte qui met fin à l’incapacité d’un mineur avant ses 18 ans, qui est l’âge de la majorité légale. De nos jours, il existe deux types d’émancipation dont l’un résulte d’une décision de la justice et l’autre l’effet du mariage du mineur. Mais, ce que nous allons voir ici est la notion de l’émancipation judiciaire.
La démarche requise
Il est important de savoir que cette catégorie d’émancipation ne peut être envisageable que pour les mineurs atteignant l’âge de 16 ans. Pour en bénéficier, une demande doit être reformulée par une personne autorisée comme les parents titulaires de l’autorité parentale, le Conseil de famille ou un tiers digne de confiance hébergeant l’enfant. Dans la pratique, les deux parents de l’enfant peuvent déposer conjointement une requête à cet effet.
Mais, si l’un n’est pas d’accord, l’autre peut toujours présenter une demande auprès du juge aux affaires familiales même sans avertir le premier. Donc, le mineur concerné n’a pas la capacité de solliciter son émancipation judiciaire. Il faut noter que pour apprécier souverainement la situation, le juge a le pouvoir d’auditionner le mineur concerné. Il s’agit d’une démarche obligatoire pour connaître si le concerné est pour ou contre d’une telle décision. Et, il peut également effectuer l’audition du parent qui n’est pas favorable à cette idée. En principe, cette procédure peut durer des mois.
Les motifs approuvés par le juge
De nombreuses raisons peuvent pousser le demandeur d’émanciper leur enfant mineur. Mais pour être valable, la requête réalisée doit être pour de justes motifs. Cela sera apprécié par le juge aux affaires familiales. Par exemple, une décision prise pour un enfant qui a signé un contrat de travail ou d’apprentissage afin de soutenir financièrement et matériellement sa famille suite au décès de son père. Cette hypothèse est aussi accordée si l’enfant souhaite poursuivre ses études à l’étranger où l’exigence d’un représentant légal est requise.
Alors, pour faciliter sa démarche, leurs parents sont obligés de recourir à l’émancipation judiciaire. Notons qu’il arrive que certaines circonstances ne soient pas considérées comme de justes motifs. C’est le cas par exemple des parents qui désirent se débarrasser de leurs enfants difficiles, ils procèdent à la demande d’une émancipation.
Les conséquences de l’émancipation juridique
Une fois prononcé, l’émancipation devient irrévocable et à partir de ce jour, le mineur peut participer à la vie juridique comme étant un majeur. Maintenant, voyons les différents effets de l’émancipation judiciaire :
- Ses parents n’ont plus de l’autorité parentale à son égard ;
- Le mineur dispose le pouvoir d’administrer et de disposer tout son patrimoine ;
- Il peut choisir sa religion et sa profession ;
- Il devient responsable de ses actes et assume ses dettes ;
- Et, il pourra bénéficier d’autres droits et être soumis à certaines obligations.
Toutefois, il faut comprendre que sa capacité juridique n’est pas totale parce qu’il n’a pas encore le droit de voter. Et, il doit avoir l’accord du juge pour devenir commerçant.