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Vous cherchez des précisions quant à l’application du droit immobilier, du droit des affaires, du droit commercial ou du droit du divorce ? Secrétariat Juridique a préparé des articles concis et à jour pour vous. Qualité, précisions, détails, explications… vous trouverez certainement ce que vous recherchez dans nos blogs. Nous avons en effet fait tout notre possible pour que vous puissiez vous trouver rapidement et en quelques clics les réponses à vos questions. Sinon, contactez-nous via le site pour plus de précisions sur certains sujets. En tant qu’expert juridique spécialisé dans l’immobilier, le droit des affaires, le droit commercial et le droit du divorce, nous pouvons apporter des réponses à vos questions. Nous vous accompagnons également si besoin pour les affaires complexes. Service personnalisé et sur mesure assurés, en fonction de votre situation personnelle ou professionnelle. Tout sera préparé pour s’assurer que vos intérêts soient préservés, et ce quelle que soit la situation.

Droit immobilier

Droit immobilier

Pour tout ce qui touche les biens immeubles, un seul conseil : faites appel à un professionnel. En effet, les transactions immobilières sont définies par des règles de droit spécifique appelé droit immobilier. Il faut un conseiller juridique pour expliquer la législation concernant la vente, l’achat, la location ou la mise à disposition d’un bien immobilier. De même pour les droits et obligations dans une copropriété, lors d’une construction, d’une rénovation ou autres activités touchant un bien immeuble. Étant donné la complexité de cette branche du droit, mieux vaut se faire accompagner par un juriste expert, ayant toute la compétence et l’habilitation nécessaires. Grâce aux services de nos experts, toutes les actions que vous allez entreprendre seront conformes à la loi. Ils vous conseilleront et vous guideront d’ailleurs sur les meilleures décisions à prendre dans l’achat ou la vente d’un bien immobilier. Mais aussi dans la mise en location de votre bien immobilier. Tout comme il vous aideront à obtenir tous les permis nécessaires dans la réalisation de certains travaux pour votre bien immobilier.

Droit des affaires

Droit des affaires

Le droit des affaires rassemble plusieurs branches : droit bancaire, contrats commerciaux, droit fiscal des affaires, droit pénal des affaires, droit commercial, etc. Il intervient lorsqu’il y a un contrat entre deux particuliers, entre un particulier et une entreprise, ou entre deux sociétés. Le droit économique, encore appelé droit public des affaires, en fait également partie. Si vous avez besoin de conseils sur le plan juridique dans ce domaine, n’hésitez pas à nous contacter. Vous saurez quelles réglementations régissent vos activités, vos droits et vos obligations en tant que commerçants ou en tant que client, et toutes les règles de droit y afférentes. Ce qui est très utile si vous êtes en conflit avec certains organismes. Ou que vos droits en tant que salariés ne sont pas respectés. Mais si vous êtes un dirigeant d’entreprise, vous pouvez aussi nous contacter. Nous pourrons vous conseiller et vous guider dans l’établissement des contrats de travail de vos salariés. Ou encore dans l’établissement des conventions avec vos différents collaborateurs. Sans oublier votre défense en cas de conflit avec différentes entités.

Droit pénal

Droit penal

Le droit pénal met l’individu au centre des discussions et apporte toutes les protections nécessaires à sa personne. En effet, la vie en société est régie par des règles de droit. Il sanctionne également les auteurs d’actes répréhensifs et prévoit des mesures radicales parfois. En fait, le droit pénal entend appliquer les limites des libertés individuelles et faire respecter l’ordre. La loi étant souvent difficile à comprendre, nous pouvons vous aider, que vous soyez un particulier ou une entreprise. Vous pouvez faire appel à nos services pour toutes questions se rapportant aux procédures pénales, aux règles sur les poursuites judiciaires, aux enquêtes, à l’exécution d’un jugement, etc. Ainsi, si vous avez été victime d’une injustice ou qu’une tierce personne a décidé de porter plainte contre vous, vous pouvez visiter notre blog pour trouver quelles actions vous pouvez entreprendre. Vous pouvez également nous contacter pour vous conseiller ou encore pour vous représenter devant un tribunal en cas de besoin. Nos experts disposent de toutes les qualifications nécessaires pour pouvoir vous représenter et protéger vos intérêts. Ou encore pour faire valoir vos droits.

Droit du divorce

Droit du divorce

Si vous êtes décidé à divorcer et que vous avez besoin des explications quant à l’exécution du contrat de mariage, venez nous voir. En tant que professionnel juridique, on vous renseigne et vous conseille sur tout ce qui a trait au droit du divorce : les étapes, la pension alimentaire, le partage des biens communs, etc. Vos placements, vos avoirs, votre assurance… vos intérêts seront protégés tout comme vos droits. Et ce, même pendant l’exécution de vos obligations en tant que mari ou femme. Que ce soit un divorce par consentement mutuel ou un divorce par faute, n’hésitez pas à nous contacter. Nos experts vous conseilleront et vous guideront pour trouver les meilleures décisions qui s’appliquent à votre situation durant la procédure de divorce. Mais aussi pour faciliter les négociations entre les deux parties pour la rédaction de la convention du divorce ou encore dans le partage des biens. Nos experts ont d’ailleurs pour mission de protéger vos intérêts. Et s’assureront que vous ne vous sentiez lésé dans quelque domaine qui soit dans votre divorce.

Conseils

Le site comprend divers articles sur le droit immobilier, le droit des affaires, le droit commercial et le droit du divorce. Ces mines d’informations sont précises et à jour, et à lire absolument. N’attendez plus ! Consultez nos différents articles pour trouver une solution à vos problèmes. Que vous ayez un souci dans la gestion de votre copropriété, ou que vous avez envie de vendre un bien immobilier, vous y dénicherez ce dont vous avez besoin. De même, si vous avez un conflit avec votre conjoint dans la garde de vos enfants, vous pouvez consulter notre blog pour trouver une solution qui pourrait vous aider. Et si vous avez besoin de conseils, vous pouvez toujours nous contacter.

JuridiqueLe bail commercial est un contrat de location d’un local pour usage commercial. Il bénéficie particulièrement d’un régime juridique spécifique qui fixe les modalités et la durée du bail pour assurer la pérennité de l’activité commerciale du locataire. Quelle durée faut-il prévoir ? Est-ce définitives et non-négociables ? On vous répond. La durée légale du bail 3 6 9 La durée légale du bail commercial est définie à 9 ans minimum selon le Code de Commerce. Que ce soit pour les baux écrits ou les baux oraux, cette réglementation a pour but de protéger les intérêts du preneur. Il faut ainsi déterminer le point de départ du contrat pour le décompte de la durée du bail et des échéances triennales. Si la date de départ du contrat n’est pas déterminée, une analyse des faits devrait permettre d’établir un point de départ du bail. Il peut s’agir de la date d’emménagement, de signature du contrat ou de la remise du dépôt de garantie. Il est aussi interdit de prévoir une durée de contrat de 9 ans ferme dans un bail commercial. La loi Pinel du 18 juin 2014 interdit les deux parties de renoncer à la faculté de résiliation triennale du locataire. Seules quelques exceptions peuvent faire l’objet d’un contrat de 9 ans ferme : pour un local ayant été construit pour une seule utilisation, pour les locaux à usage exclusif de bureau pour les locaux de stockage. Une durée conventionnelle entre le bailleur et le locataire Le Code de commerce ne fixe que la durée minimale d’un bail commercial. Par contre, aucune limite n’est appliquée pour une durée plus élevée. Le contrat peut donc avoir une durée supérieure à 9 ans. Ce sont les deux parties qui choisissent librement la durée de leur bail commercial. Les deux parties doivent fixer une durée précise, qui sera d’ailleurs inscrite dans le bail, pour éviter une durée illimitée. La plupart des baux commerciaux n’excèdent pas une durée de 12 ans. Dans le cas contraire, il est indispensable de conclure un bail emphytéotique par acte notarié. Par la même occasion, le bail doit être publié au bureau des hypothèques pour être opposable aux tiers. Cependant, cette prolongation de la durée du bail a une incidence sur le renouvellement, le loyer ne sera pas soumis aux règles de plafonnement. Le bail dérogatoire : c’est quoi ? Toujours par convention des deux parties, il est possible de déroger au statut des baux commerciaux et de choisir une durée de 3 ans maximum. Ce bail de courte durée s’appelle bail précaire ou bail commercial dérogatoire. Ce type de bail est spécialement conçu pour les locataires qui veulent se préserver dans la location à long terme d’un local. C’est le contrat idéal pour permettre d’évaluer la pertinence des caractéristiques du local afin d’organiser une opération commerciale efficace Bien qu’il soit possible de conclure un ou plusieurs baux dérogatoires au cours de ces 3 ans, le renouvellement d’un bail dérogatoire est impossible au-delà de cette durée maximale. Les règles de résiliation et de renouvellement La résiliation d’un contrat de bail commercial est strictement réglementée. Pour un bail commercial classique de 9 ans, la demande de résiliation peut être faite par le locataire tous les 3 ans sans avoir besoin d’un motif particulier contrairement au cas où la demande émane du bailleur. Ce système est mis à disposition pour protéger les intérêts des locataires. Toutefois, le locataire doit donner congé au bailleur au moins 6 mois avant la fin de la période triennale ou de la durée du bail commercial. Les deux parties peuvent aussi décider de résilier le contrat par convention commune. La résiliation de plein droit peut être demandée en cas de non-respect des obligations stipulées dans le bail commercial. Lorsque le bail initial arrive à sa date d’expiration, le locataire doit faire une demande de renouvellement. Le bail est renouvelé automatiquement si le refus du bailleur n’intervient pas dans les 3 mois qui suivent. En outre, le bailleur a la possibilité de réviser le loyer à chaque renouvellement. Dans le cas où aucun congé ou demande de renouvellement n’a été formulé, le bail se prolonge tacitement au-delà du terme fixé par le contrat pour une durée indéterminée. [...] Lire la suite…
DivorceSi vous êtes au milieu d’une affaire de divorce, vous avez peut-être atteint un stade où vous désirez obtenir une représentation différente. Par conséquent, vous pouvez avoir des questions très réelles sur ce que vous devez faire pour résilier votre avocat actuel et retenir les services d’un autre avocat. Il y a quelques étapes à suivre pour changer d’avocat pendant le divorce que vous devez garder à l’esprit. Il y a quatre éléments ou étapes associés au remplacement de votre avocat spécialisé en divorce. Continuez la lecture pour en savoir davantage. Trouver un nouveau et mettre fin à la représentation de l’avocat actuel en divorce Avant de licencier votre avocat de divorce existant, vous devez d’abord vous assurer d’avoir un avocat de remplacement en place. Une fois fait, ce nouveau doit être officiellement résilié. La résiliation doit être faite par écrit afin qu’il n’y ait aucune confusion quant à votre décision d’obtenir une nouvelle représentation légale. En supposant que vous ayez déjà retenu un nouvel avocat, fournissez à votre avocat initial le nom et les coordonnées de cet avocat. Comme nous le verrons dans un instant, vous devrez récupérer votre dossier auprès de l’avocat initial. Vous pouvez demander à cet avocat de coordonner le transfert de votre dossier avec votre avocat nouvellement retenu. Trouver un avocat spécialisé en divorce de remplacement Avant de licencier votre avocat de divorce existant, vous devez vous assurer d’avoir un avocat de remplacement en place. Veillez à ce que votre avocat de remplacement soit un professionnel du droit qui, selon vous, répondra à vos besoins, à vos objectifs et à vos objectifs. Vous voudrez vous assurer d’entreprendre une diligence raisonnable approfondie dans la recherche d’un avocat de remplacement potentiel. Mettre fin à la représentation de l’avocat actuel en divorce Votre avocat de divorce initial doit être officiellement résilié. La résiliation doit être faite par écrit afin qu’il n’y ait aucune confusion quant à votre décision d’obtenir une nouvelle représentation légale. En supposant que vous ayez déjà retenu un nouvel avocat, fournissez à votre avocat initial le nom et les coordonnées de cet avocat. Comme nous le verrons dans un instant, vous devrez récupérer votre dossier auprès de l’avocat initial. Vous pouvez demander à cet avocat de coordonner le transfert de votre dossier avec votre avocat nouvellement retenu. Requête en faveur d’un avocat suppléant Lorsqu’il s’agit de changer d’avocat pendant le divorce, vous devrez peut-être déposer une requête pour obtenir l’autorisation de changer d’avocat. Le nouvel avocat préparera et déposera la requête en remplacement d’avocat auprès du tribunal. Votre nouvel avocat transmettra également à l’avocat de votre conjoint (ou de votre conjoint s’il n’est pas représenté) une copie de la requête en question. Cependant, le tribunal n’exige généralement que le dépôt d’un substitut du procureur signé par l’avocat sortant et entrant conseillant le tribunal et «l’autre partie» dans le cas d’un nouvel avocat. Obtenir le dossier de l’avocat de divorce initial Un élément clé du processus d’obtention d’un nouvel avocat dans votre cas de dissolution de mariage est d’obtenir votre dossier de divorce complet auprès de votre avocat d’origine. Juridiquement parlant, le dossier est votre propriété. Votre avocat congédié a le droit de conserver une copie du dossier au cas où un problème surviendrait concernant les représentations fournies. Vous avez le droit d’obtenir rapidement votre dossier judiciaire. Votre nouvel avocat peut vous aider à obtenir le dossier. En effet, pourvu que vous ayez embauché un nouveau, votre avocat de remplacement amorcera le processus d’obtention de votre dossier judiciaire. Vous pouvez maintenant changer votre avocat actuel pour un nouveau. Il suffit que vous suiviez chaque étape. [...] Lire la suite…
LoiVous êtes à la recherche d’un locataire crédible, mais vous avez du mal à l’identifier ? Les assureurs proposent à tous les bailleurs de souscrire une assurance adaptée, notamment l’assurance loyer impayé. À travers cette formule, les profils des preneurs sont sélectionnés par les compagnies d’assurance au préalable. Seuls les occupants solvables qui offrent au propriétaire l’opportunité de conclure le contrat en question avec les assureurs. Assurance loyer impayé : bénéfique pour les investisseurs immobiliers Lorsqu’un investisseur a fini de franchir l’étape la plus difficile du projet, en particulier la construction de la maison ou appartement, il est dans l’obligation d’entrer dans la seconde difficulté. Il s’agit de la recherche du locataire. Souvent, la durée de vie de l’investissement locatif dépend du choix de ce dernier. Si vous pensez adopter la gestion locative propre, il est conseillé d’approfondir vos connaissances en matière de location immobilière. Vous devez également être autonome. Toutefois, la gestion locative propre n’est pas pratique si vous avez déjà une occupation ailleurs. Pour éviter les pires, souscrire une assurance loyer impayé est la solution la plus adéquate. Avant que les assureurs vous fassent signer le contrat, ils voient d’abord la crédibilité des locataires que vous allez engager. Si elle répond aux règles imposées par le code des assurances, le contrat est conclu. À l’inverse, vous devez trouver d’autres preneurs. Passer par un agent immobilier est aussi un bon moyen. C’est lui qui se charge de vous trouver un locataire solvable. Il parvient même jusqu’à faire souscrire l’occupant une assurance loyer impayé avant la signature du contrat de bail. Assurance loyer impayé : les exigences des assureurs vis-à-vis des preneurs En matière de location immobilière, en tant que bailleur, vous ne souhaitez pas réaliser des moins-values. Les assureurs aussi veulent être gagnants dans l’affaire. Pour cela, ils imposent des règles avant de conclure le contrat. Si vous pensez engager un salarié pour occuper votre local, vous devez vérifier la nature de son contrat de travail. Ce dernier doit être un CDI. Son salaire doit dépasser largement le montant du loyer proposé. Si vous voyez qu’il est encore dans une période d’essai, ne perdez pas de temps. Trouvez un autre occupant. Pour les employés d’entreprise en contrat CDD, vérifiez à ce que le document dispose d’une ancienneté de huit mois. Si c’est le cas, il est accepté par les assureurs. Les travailleurs indépendants sont également en mesure de louer votre bien si les conditions sont remplies. Une expérience supérieure ou égale à 2 ans doit être justifiée. Un document lié à ses revenus doit de plus joindre les pièces à présenter auprès des assureurs. Pour les étudiants, un dossier complet de leur tuteur est obligatoire. Des pièces montrant la stabilité financière de ces personnes sont aussi à se procurer. Crédit immobilier : en adéquation avec l’irrégularité du loyer Si le bailleur a souscrit un prêt immobilier pour pouvoir financer son projet, cela signifie que la mensualité indiquée dans le contrat de crédit est en corrélation avec le loyer perçu. Au cas où les locataires n’assurent pas leur versement, cela impacte directement votre crédibilité envers la banque. Pour que le paiement soit régulier, souscrire une assurance loyer impayé demeure indispensable. Avec cette formule, vous êtes indemnisé des dégâts que peut provoquer votre locataire. Vous pouvez pareillement opter pour une gestion locative déléguée. Ce système vous permet de confier votre bien entre les mains d’un mandataire. Ce dernier se charge de toutes les étapes pour que le paiement du loyer soit assuré. Il vous suffit ainsi d’indiquer la date adéquate dans le contrat de bail pour recevoir le loyer. Ce professionnel a parfois le pouvoir d’obliger le preneur à contracter une assurance loyer impayé. Il ne fait pas le contrat de location au locataire si l’opération n’est pas faite. [...] Lire la suite…
LoiUne fois que vous avez décidé de vous lancer dans l’immobilier, sachez que c’est une opération qui demande beaucoup de savoir-faire. La possession d’un bien est aussi considérée comme une lourde tâche. Si vous n’avez pas le temps de gérer toutes les opérations qui vous permettent la location de votre bien immobilier, vous pouvez demander l’aide d’un intervenant extérieur. C’est ce qu’on appelle gestion locative immobilière. L’importance de la gestion locative immobilière Si vous avez décidé d’opter pour la gestion locative immobilière, sachez que cette solution présente des avantages énormes. Pour commencer, la gestion locative vous offre la possibilité de gagner du temps et de l’énergie. En confiant la gestion de votre bien à un professionnel, vous aurez la chance de vous décharger de toutes les tâches liées à la gestion courante de votre bien. C’est aussi la solution efficace si vous tenez à percevoir vos loyers en toute tranquillité. Le fait d’opter pour la gestion locative immobilière vous permet d’éviter les risques de vacance locative. Vous pouvez aussi compter sur cette agence afin de vous aider à trouver le locataire qui répond parfaitement à vos besoins. Et si vous avez besoin de conseils d’un expert lors de la rédaction de votre contrat de bail ou lors de l’établissement de l’état des lieux, on vous conseille de miser sur cette solution. Les différents types de biens concernés par la gestion locative immobilière La gestion locative est destinée à tous les différents types d’immeubles. Il peut s’agir d’un immeuble : Résidentiel Commercial Si vous disposez d’un logement destiné à accueillir des locataires tel qu’un bien meublé, une maison, une résidence, locaux d’entreprise ou d’un bureau, vous pouvez bénéficier des avantages de cette gestion locative. Tout comme la gestion dans le monde des affaires, dans la gestion locative, la personne qui est en charge de tout ce qui est inscrit dans le contrat. La réalisation de toute cette opération demande un certain savoir-faire et des connaissances précises. Ainsi, on vous recommande de prendre le temps de bien choisir votre agence. Afin de vous aider, le mieux c’est de miser sur une agence qui dispose d’un titre professionnel. Pour qu’il puisse réaliser ses missions, votre agent doit avoir suivi une formation complète et professionnelle sur la gestion locative. Les frais de la gestion locative Quant aux frais de la gestion locative, ils sont fixés dans le contrat de mandat de gestion locative. Ce mandat est conclu entre l’agent immobilier et le propriétaire du bien immobilier. Une fois que le mandataire bailleur trouve un locataire, il peut percevoir des honoraires. Si le bien est une résidence principale, le montant des honoraires est encadré par la loi. Le locataire ainsi que le propriétaire doivent partager ces frais. Le professionnel reçoit également des honoraires de gestion locative. Ces derniers représentent un certain pourcentage du montant du loyer perçu chaque mois par le mandataire au nom du propriétaire. Pour être un peu plus précis, sachez que le coût de gestion locative s’établit autour de 10 % du montant du loyer. Opter pour une gestion locative sans agence Sachez que vous pouvez aussi opter pour une gestion locative sans agence. Pour cela, c’est à vous de gérer toutes les opérations liées à la location de votre bien. Le fait d’opter pour cette solution vous permet de bénéficier d’un bon nombre d’avantages. Cependant, elle demande beaucoup plus de temps et des connaissances. Si vous avez décidé d’opter pour cette solution, c’est à vous de trouver votre propre locataire. Vous devez aussi gérer les loyers et les quittances. Sachez que vous pouvez également gérer la location de votre bien en ligne. Cet outil vous offre la possibilité de gérer les demandes de paiement des loyers, les relances et la déclaration des revenus fonciers en toute facilité. [...] Lire la suite…
DroitQue soit un défaut de prudence ou un fait volontaire, un accident de la route inclut forcément des dommages. En plus des dégâts matériels, souvent, il y a des victimes. Et conformément à la loi Badinter du 5 juillet 1995, les victimes peuvent être indemnisées selon les circonstances. Vous avez été percuté par une voiture ? Vous avez fait ou eu un accident ? Pour mieux en savoir plus sur l’indemnisation dont vous pouvez bénéficier, il est important de connaitre les règlementations en vigueur ! Une voiture vous a-t-elle renversée ? Il arrive que par malheur, les accidents de circulation affectent aussi des piétons. Si une voiture vous a percuté et a causé des dommages corporels, ne serait-ce qu’une petite blessure, sachez que vous avez aussi le droit de réclamer une indemnisation. Un avocat pour un préjudice corporel à Tours peut pour cela vous conseiller et vous assister pour toucher une indemnité conforme aux préjudices. Tout commence par un constat à l’amiable avant de déclarer les dommages causés pour la prise en charge de l’assurance. Pour certains cas n’impliquant pas des blessures visibles, la réalisation d’analyse médicale en vue de l’obtention d’un certificat peut être nécessaire. Mais en général, vous serez indemnisé intégralement suivant l’ampleur des préjudices. Vous êtes le conducteur ? Si vous êtes le conducteur, vous devenez victime quand l’accident est causé par un autre conducteur ou par une situation dont vous n’avez pas eu le contrôle. Souvent, dans ce genre de cas, l’assurance peut s’en tirer, mais notez que le conducteur peut aussi profiter d’une indemnisation, à l’exception d’un accident causé volontairement. La compagnie qui se charge de l’indemnisation va encore analyser si une quelconque faute de conduite a été commise. Il est donc possible que vous perdiez totalement ou partiellement vos droits, surtout une erreur de votre part est à l’origine de l’accident. Vous êtes le passager ? Lors d’un accident de la route, les passagers ne sortent pas toujours indemnes. Si vous en faites partie, vous pouvez toucher à une indemnisation à la charge de l’assurance de la voiture responsable de l’accident. Comme pour les piétons, la prise en charge dépend de la complication subie et des dégâts engendrés, physiquement ou moralement. Il faudra solliciter une expertise médicale, notamment pour évaluer la perspective d’évolution de l’état des victimes. Sans l’assistance d’un personnel médical, l’importance des préjudices peut être minimisée au point de réduire le montant de l’indemnisation. L’accident de la route s’est-il déroulé dans le cadre du travail ? Un accident de la route peut très bien être considéré comme un accident de travail si celui-ci se déroule lors de la réalisation d’une mission professionnelle et pendant les horaires de bureau. Si vous êtes victime de ce genre de cas, vous touchez double et vous avez le droit de réclamer une compensation pour votre sécurité. En général, vous recevez une indemnisation venant de l’assurance auto de la voiture responsable selon le régime du droit commun. En plus de cela, la sécurité sociale doit aussi attribuer sa part d’indemnisation conformément aux règlementations applicables sur les accidents du travail. [...] Lire la suite…
LoiLa trottinette électrique fait partie des engins de déplacement les plus prisés en ce moment. En effet, grâce à cet appareil, vous pourrez vous rendre plus facilement et plus rapidement à votre destination. Vous n’allez plus dépendre des transports en commun ou encore du trafic. De plus, en optant pour une trottinette électrique, vous réduisez votre empreinte carbonique. Mais comme tous les véhicules terrestres à moteur, la trottinette électrique est soumise à l’obligation d’assurance. Grâce à notre guide, vous allez découvrir à quelle assurance vous devez souscrire, combien cela va vous coûter et quelles assurances peuvent vous être utiles. Assurance responsabilité civile : assurance trottinette électrique obligatoire La trottinette électrique est très appréciée pour sa praticité. Mais comme vous allez l’utiliser sur la route et que vous n’êtes pas à l’abri des accidents avec votre engin. Vous êtes dans l’obligation de souscrire à une assurance pour pouvoir circuler avec en toute légalité. La loi impose comme l’assurance obligatoire pour la trottinette électrique l’assurance responsabilité civile. Cette assurance permet d’indemniser les dommages corporels et matériels que vous avez causés à autrui en provoquant un accident avec votre machine. Comme c’est une obligation légale, le non-respect de cette obligation d’assurance est considéré comme un délit. Ce qui vous expose à plusieurs sanctions comme : Le paiement d’une amende qui peut atteindre les 3 750 €. La confiscation de votre trottinette électrique. L’obligation de suivre un stage de sensibilisation à la sécurité routière. La réalisation d’une peine de travail d’intérêt général. L’interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur. En plus de ces sanctions, le fait de conduire une trottinette électrique vous expose à un grand problème financier. En effet, si vous provoquez un accident et que vous n’êtes pas assuré. Vous êtes dans l’obligation de prendre en charge l’indemnisation des victimes de votre accident. En fonction de la gravité des dommages, la facture peut être très élevée. Ce qui peut entamer votre équilibre financier. Si vous voulez être à l’abri de tous ces risques, souscrivez à l’assurance trottinette obligatoire. Cette assurance n’est d’ailleurs pas incluse dans votre contrat d’assurance habitation. Il faut un contrat spécifique pour protéger votre engin. Vous pouvez souscrire à cette assurance auprès de votre assurance habituelle ou d’une autre compagnie si elle propose une offre plus intéressante. Les assurances recommandées pour une trottinette électrique Bien que la loi vous impose la souscription à l’assurance responsabilité civile pour votre trottinette électrique. Nous vous conseillons de souscrire à d’autres garanties. Effectivement, l’assurance obligatoire ne va couvrir que les dégâts que les victimes de l’accident que vous avez commis ont subis. Vous et votre appareil n’êtes donc pas assurés. Si vous voulez que les frais engagés pour vos blessures ou pour la réparation de la casse de votre trottinette électrique soient pris en charge, vous allez souscrire à des garanties supplémentaires. La garantie accident individuel va couvrir vos blessures dans un accident avec votre trottinette électrique, et cela que vous soyez ou non le responsable du sinistre. La garantie contre le vol quant à elle vous indemnise en cas de vol de votre engin. Des exclusions et des conditions s’appliquent à cette garantie. La garantie casse quant à elle prend en charge les dommages accidentels de votre trottinette électrique ou sa casse dans un accident que vous avez provoqué. Assurance trottinette électrique : le tarif Le prix à payer pour assurer une trottinette électrique dépend de son prix, de son état général, de sa localisation ainsi que des garanties auxquelles vous voulez souscrire. §Si vous voulez une protection complète, vous pouvez prévoir un budget mensuel de 7 à 20 €. En revanche, si vous ne voulez souscrire qu’à l’assurance trottinette minimale obligatoire, le prix varie de 3 à 11 € le mois. [...] Lire la suite…
JuridiquePour de nombreuses raisons, il est fréquent de voir certains mariages s’effondrer au bout de quelques années. Par exemple, l’adultère dans un couple désigne une cause plausible du divorce pour faute. Néanmoins, il faut obligatoirement le prouver avant de parvenir à cette conclusion. Voici les moyens pour prouver l’adultère dans la juridiction française. Soumettre les SMS et les courriers à la juridiction française Lorsqu’une relation amoureuse entre deux personnes parvient à l’étape du mariage, les données changent radicalement. En effet, l’union devient légale et oblige chacun des partenaires à des devoirs conjugaux. L’époux, qu’il s’agisse de la femme ou de l’homme, doit juridiquement la fidélité à son conjoint. En cas d’adultère dans le mariage, le partenaire trompé dispose alors du droit de mettre fin à l’union. Il suffit de mettre à la vue de la juridiction française des preuves irréfutables de l’adultère de son conjoint. Lorsque l’adultère a commencé depuis des sites de rencontre infidèle, des captures d’inscription sur le site peuvent constituer des preuves. Ces dernières montrent de manière succincte que le conjoint a véritablement eu l’intention. Par ailleurs, il est également possible de faire la photo de la messagerie vocale ou électronique du conjoint infidèle. Cette méthode est autorisée par la loi à condition qu’elle ne traduise pas de la violence ni du vol. La messagerie représente l’endroit idéal pour avoir connaissance de toutes les conversations amoureuses avec l’amant. Mettre la main sur un aveu écrit Généralement, certains partenaires en erreur écrivent des aveux de leur faute. Il peut s’agir d’un agenda dans lequel il avoue toutes les circonstances de la tromperie. Il révèle également l’identité de l’amant. Les journaux intimes représentent aussi des supports pour mettre la main sur un aveu écrit d’adultère. La juridiction française reconnaît cette preuve comme un motif convaincant de l’adultère. Subjectivement, un aveu écrit pourrait permettre de choisir une autre issue de fin pour l’adultère dans un couple. Il peut arriver que l’époux trompé pardonne l’acte de son conjoint et décide de lui accorder une nouvelle chance. En effet, chaque individu dispose de sa propre manière de percevoir la trahison. La décision du conjoint dépend du degré de la faute commise, mais aussi des réactions du fautif après son infidélité. Ainsi, un aveu écrit après l’infidélité peut traduire des remords. Le message pourrait relater les raisons pour lesquelles le partenaire infidèle a posé son acte. Faire des tests biologiques en cas de présence d’un enfant De nombreuses expériences dans le domaine du mariage prouvent que le divorce pour faute représente une étape pénible de la vie. Tant pour le partenaire infidèle que pour le partenaire trompé, les ressentiments sont énormes. En ce qui concerne le partenaire envers qui la faute a été commise, la sensation de se séparer de son bien-aimé déchire. Dans le même temps, il faut nécessairement fournir des preuves de l’infidélité de son conjoint avant de divorcer légalement. En effet, les cas des situations d’adultères diffèrent d’un couple à un autre. Les preuves elles aussi diffèrent alors d’un couple à un autre. En cas de présence d’un ou des enfants dans le mariage, l’époux victime de l’adultère peut effectuer des tests biologiques. Lorsque les tests révèlent qu’il n’est pas le parent biologique de l’enfant, il obtient gain de cause. Engager un détective privé Parfois, l’adultère peut devenir difficile à prouver devant la juridiction. Lorsque le conjoint infidèle n’est pas prêt de reconnaître ses torts, il prend toutes ses dispositions. Il supprime les messages, les photos et détruit même les agendas, les journaux intimes. Un autre moyen pour retrouver des preuves libres dans une situation d’adultère est d’engager un détective privé. C’est d’ailleurs le moyen pour lequel optent de nombreuses personnes dans cette situation. Tout d’abord, il est approuvé par la loi française. Le détective privé dispose des méthodes les plus ingénieuses pour obtenir des preuves irréfutables. Ensuite, il évite au conjoint victime de porter atteinte à toutes les limites aux preuves d’adultère. [...] Lire la suite…
JuridiqueLa lettre de mise en demeure est un document formel que le créancier adresse à son client pour constat d’un défaut de paiement. On l’utilise également pour le constat d’un défaut de fourniture de services ou de produits finis. La lettre de mise en demeure n’a pas de valeur d’obligation. Lorsque vous la recevez, elle représente juste une notification à laquelle vous devez répondre au plus vite. La valeur juridique d’une mise en demeure La mise en demeure est une demande juridique d’exécuter ses obligations de payer ses dettes envers un créancier. Le créancier émet une lettre de mise en demeure dès que l’engagement contractuel n’est pas respecté dans les délais et les conditions prévues. La lettre de mise en demeure est envoyée par courrier ou par voie postale. Le créancier peut l’envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception. Si la mise en demeure est expédiée par lettre recommandée, elle devra être transmise à un huissier de justice ou par email. On la considère comme une invitation à s’exécuter et elle entraîne des conséquences juridiques. Lorsque le débiteur reçoit la lettre, cela signifie qu’il doit payer ses dettes. Si le créancier intente une action en justice, les intérêts de retard seront décomptés à partir de la date de réception de la mise en demeure. La lettre de mise en demeure représente un moyen de pression et constitue la dernière étape pour un règlement à l’amiable avant de porter l’affaire devant la justice. Les effets d’une lettre de mise en demeure La lettre de mise en demeure n’entraîne aucune obligation. Il s’agit juste d’un constat officiel d’impayés de la part du débiteur. Cette lettre est une simple relance qui crée pourtant des effets juridiques réels. La lettre de mise en demeure constitue une preuve irréfutable du non-paiement des dettes du débiteur. Afin de compenser le préjudice lié au retard de l’exécution de l’obligation du débiteur, le créancier peut demander le versement des dommages et intérêts. Le débiteur peut agir rapidement pour éviter de payer ces dommages. Lorsque le débiteur ne donne pas de réponse à la suite de la réception de la lettre de mise en demeure, les conséquences seront plus lourdes. Le créancier est libre de saisir le tribunal s’il ne reçoit aucune réponse. L’emprisonnement pour insolvabilité Si le créancier menace de vous porter plainte et de vous emprisonner pour le non-paiement de vos dettes, vous pouvez demander conseil à un expert juridique. Qu’il s’agisse d’un prêt hypothécaire, d’un prêt sur salaire, d’une carte de crédit ou d’un prêt, les conseils d’un professionnel vous seront d’une grande aide. Il est rare de vois qu’un débiteur se retrouve enfermé derrière les barreaux pour un problème de recouvrement. Mais, il est préférable de chercher une solution à l’amiable afin d’éviter que l’affaire ne soit jugée devant la justice et le débiteur se retrouve en train de payer des sommes d’argent conséquentes. [...] Lire la suite…
JuridiquePar les charges à payer lors d’une acquisition immobilière, il y a les frais de notaire qui font intégralement partie des charges à payer lors d’une acquisition immobilière. Elle représente environ 10 % de l’ensemble de son coût. Converti en chiffre, ce pourcentage se traduit à une plus grosse somme qui nécessite une certaine préparation. Les frais de notaire augmentent en fonction du type de bien, mais aussi de son coût. Frais de notaire : par quoi se forment-ils ? Payer les frais notariaux est un passage obligé pour toute personne souhaitant acquérir un bien immobilier. En effet, l’acte de vente a besoin de sa signature pour être authentifié. Cependant, avant d’arriver à cette date fatidique, le notaire effectue de nombreuses démarches et paye des frais divers. Il est bon de préciser que tous les frais perçus pour le notaire ne lui reviennent pas en totalité. Ils sont divisés en trois parties : Le premier est constitué par les droits d’enregistrement ou plus connu communément comme les frais de mutation. Ce sont les charges qui prennent la plus grande place dans ces frais. Il y a également les débours qui sont les frais que le notaire régularise de sa poche au moment de la réalisation des démarches relatives à la mutation. L’acheteur dédouane le notaire au moment de la signature du dernier acte. La rémunération du notaire est appelée émolument. Elle représente seulement 10 % de l’ensemble des frais du notaire. Sa détermination revient à l’État suivant un décret annoncé tous les ans. Le notaire n’est pas alors libre de fixer sa rétribution en ce qui concerne l’achat immobilier. Frais de notaire et achat immobilier : à qui revient sa régularisation ? Toutes les démarches effectuées par le notaire concernant une transaction immobilière sont en faveur de l’acheteur. Dans ce cas, il est normal que son ensemble lui revienne. Au moment de la planification de son projet, il doit intégrer les frais de notaire dans son calcul. Généralement, les acheteurs se tournent vers les simulateurs pour calculer les frais de notaire. Cependant, si vous tombez sur un agent immobilier qui sait bien négocier, l’acheteur peut prendre en charge avec vous la rétribution de l’officier de l’État. En effet, même s’il travaille entièrement en votre faveur, l’acheteur a besoin du notaire pour attester la transaction. Il est alors normal qu’il participe au coût de la prestation. Il est bon de préciser que les frais de notaire sont variables en fonction de la nature du bien. Les frais à payer pour l’achat d’une maison construite à moins de 5 ans sont beaucoup plus bas par rapport à un bien ancien. Au moment de la planification, il est important de tenir compte de ce point. Les frais de notaire peuvent doubler lors de l’achat d’une maison ancienne. Frais de notaire : comment faire pour les diminuer ? Pour le calcul des frais de notaire, il faut connaître les pourcentages des droits de mutation, de la rémunération du notaire et aussi des débours. Les droits de mutation sont à environ 5,8 % pour la majorité des départements sauf pour l’Isère, Morbihan, Mayotte et Martinique. Les droits d’enregistrement équivalent à 3,8 % pour ces quatre départements. La rémunération du notaire est fixée par décret. Elle fonctionne également par pourcentage selon le coût de l’acquisition. Si vous vous tournez vers une maison qui coûte moins de 6500 €, son taux est de 3 870 %. Pour un bien inférieur à 17 000 € et n’est pas au-dessous de 6500 €, le notaire perçoit 1,596 %. Pour une maison coûtanth9j entre 17 000 € et 60 000 €, la rémunération du notaire est à 1,064 %. Au-delà de 60 000 €, l’acheteur débourse 0,799 % du prix d’achat. [...] Lire la suite…
JuridiqueNombreuses sont les obligations d’une entreprise. Et parmi ces obligations, il y a la souscription à une assurance. Différentes garanties sont proposées par votre assureur. Rassurez-vous, vous n’êtes pas obligé de les choisir toutes. Vous pouvez, par exemple, optez pour celles qui sont obligatoires. Pour savoir quelles sont les assurances entreprises obligatoires, suivez ces quelques lignes. Les activités concernées par l’assurance entreprise obligatoire Quelques assurances sont obligatoires pour d’autres entreprises. Parmi ces garanties, on peut parler de l’assurance responsabilité professionnelle ou la RC Pro. Il y a aussi l’assurance professionnelle automobile qui est obligatoire pour d’autres sociétés. Sachez donc que la RC Pro concerne n’est obligatoire que pour certaines professions réglementées. Si votre société ne fait pas partie des métiers réglementés, vous n’êtes pas obligé de miser sur cette assurance. Cependant, ce contrat est fortement recommandé. En effet, en cas de dommages causés par la réalisation de votre activité, c’est cette assurance qui prend en charge la réparation des dégâts. Parmi les professionnels règlementés, vous pouvez trouver le secteur : de la santé du droit de l’immobilier de l’architecture du transport de l’alimentaire de l’intellectuel. Les assurances obligatoires pour les entreprises En tant que chef d’entreprise, vous êtes dans l’obligation d’en savoir plus sur les assurances pro obligatoires. On peut donc parler de l’assurance de sur les biens appartenant à l’entreprise. Cette garantie vous oblige à assurer les travaux de construction. En cas de dégradation, l’assurance sera en mesure de financer les travaux de réparation. Vous devez aussi assurer vos locaux professionnels. Surtout si vous exercez votre activité à domicile. Cette garantie vous offre une occasion de couvrir les risques liés aux incendies, aux inondations, aux explosions, etc. Un contrat d’assurance concernant les véhicules de transport est aussi obligatoire. On peut également parler des assurances qui sont liées à l’activité professionnelle. Cette garantie est aussi fortement recommandée pour d’autres assurances. Les assurances entreprises non-obligatoires Pour la sécurité de votre entreprise, on vous recommande d’en savoir plus sur les assurances qui ne sont pas obligatoires. Elles sont en mesure de vous offrir un bon nombre d’avantages. Afin de vous aider à choisir votre contrat, essayez d’en savoir plus sur vos besoins. Vous pouvez donc miser sur l’assurance concernant les biens de l’entreprise. Elle couvre les dégâts qui peuvent être subis par votre immeuble, votre véhicule, vos machines, etc. Et bien évidemment, il y a aussi l’assurance responsabilité civile. Si vous le souhaitez, rien ne vous empêche de miser sur la garantie pertes d’exploitation. Comme l’indique son nom, cette assurance compense les pertes qui sont dues à un sinistre. Mais, afin de bénéficier de cette protection, il est important de tenir compte de l’activité de votre société, de votre exposition au risque ainsi qu’à l’étendue des garanties. Il y a aussi l’assurance-crédit, l’assurance « homme-clé » et l’assurance responsabilité des mandataires sociaux qui ne sont pas obligatoires, mais qui sont recommandées. Comment souscrire à une assurance entreprise ? C’est une étape qui est tout à fait facile à réaliser. Pour commencer, on vous conseille de bien choisi votre compagnie d’assurance. Afin de vous aider à choisir, le mieux c’est de réaliser des comparaisons et de faire jouer la concurrence. C’est aussi un meilleur moyen de faire des économies sur vos assurances. Pour trouver l’offre qui est adaptée à vos besoins, on vous conseille de prendre rendez-vous directement chez votre assureur et de parler de vos besoins. Si vous avez déjà des contrats déjà en cours, on vous conseille de les vérifier avant de choisir votre assurance. Essayez de ne pas négliger cette étape surtout si vous avez décidé de miser sur l’assurance multirisque. Ce contrat est en mesure de couvrir l’ensemble des dégâts qui apparaissent dans une assurance complémentaire. [...] Lire la suite…
Juridique / LoiLe trading est parmi les investissements qui attirent le plus aujourd’hui. Pour cause, c’est une pratique légale et qui rapporte de l’argent si on connait bien les différentes méthodes de réalisation. Vous souhaitez investir dans le trading ? La question qui se pose est de comment le faire en toute légalité. Trading, légal, mais sous certaines conditions Avant de pouvoir déterminer si le trading est légal ou non, vous aurez à prendre en compte plusieurs critères. Pour rendre le trading légal, il doit être réalisé par des traders professionnels qui ont suivi un cursus universitaire particulier. Un trading légal se déroule également dans une salle boursière reconnue par les autorités financières. En plus du professionnel qui l’effectue, le trading doit s’effectuer sur des plateformes légales. Ce sont les seules qui vous permettent de profiter des réels avantages du trading. Il est cependant bon de préciser que ce ne sont pas toutes les plateformes qui proposent cette activité qui sont légales. Référez-vous sur la liste des sites agréés par l’AMF. Ceux-ci ont passé des examens approfondis pour minimiser les risques durant les transactions. Le trading est certainement l’activité où les arnaqueurs sévissent en grand nombre. Les traders qui se sont autoproclamés attirent les investisseurs qui veulent gagner rapidement de l’argent. Cependant, il propose le plus souvent le marché sur Forex. Il s’agit d’un investissement très risqué qui peut vous couter cher. Un site légal propose souvent les moyens de paiement le plus courant comme les cartes de crédit, le virement bancaire, etc. Se tourner vers un trader professionnel La règle pour trader en toute légalité est de passer par un professionnel reconnu dans le domaine. Il vous met en confiance et ne risque pas de vous arnaquer. En effet, son travail est régi par la loi et il est encadré par les autorités financières. En cas d’erreur, il peut perdre son agrément. De plus, en tant que professionnel, il connait toutes les ficelles d’une transaction en trading. Vous aurez besoin de son expertise pour évaluer et analyser les différents risques lorsque vous vous positionnez sur une opération. Outre la compétence qu’il peut vous proposer, un trader vous aide également à réussir votre investissement. Sa connaissance du marché lui permet d’avoir une bonne intuition et ainsi vous faire gagner beaucoup d’argent rapidement. Le trader se tient au courant de l’évolution du marché à tout moment. Il peut vous conseiller sur le meilleur moment d’acheter ou de vendre des actions. Il connait également les établissements détenteurs de capitaux qui sont à vendre. Son intervention ne rend pas uniquement votre trading légal. Elle vous aide également à réussir dans le domaine. Faire attention aux certains instruments financiers De nombreux investisseurs se plaignent du marché sur le Forex ainsi que le marché qui se présente sous la forme d’options binaires. Les traders incitent les consommateurs à investir en promettant des gains importants et rapides. C’est-à-dire que vous êtes amené à trader sur des marchés spéculatifs très élevés. Sauf que ces propositions représentent un risque trop élevé pour les nouveaux investisseurs, surtout s’ils n’ont pas de très gros capitaux. Si vous êtes un débutant, le mieux est de vous tourner vers les instruments peu spéculatifs. Vous pouvez ainsi gagner progressivement d’argent et d’expérience. Les traders arnaqueurs n’attirent pas les débutants qui n’osent pas encore prendre de gros risques. Avec de l’expérience, vous pouvez facilement repérer les mauvais traders. Attention également aux professionnels qui vous proposent un accompagnement personnalisé. Dans un premier temps, vous constaterez que votre investissement fructifie. Vous serez alors tenté d’augmenter votre placement afin de gagner plus d’argent. Sauf qu’au moment de réclamer votre capital et votre gain, votre interlocuteur se volatilise et vous n’avez plus aucun moyen de le contacter. [...] Lire la suite…
NotaireLe notariat est une profession qui semble inutile et qui n’est pas valorisée. La seule chose que la société en général sait, c’est que les frais de notaire sont élevés. L’objectif de cet article est de vous faire comprendre les fonctions d’un notaire et les avantages de faire appel à ce professionnel. Les fonctions d’un notaire En tant qu’officier public, le notaire adaptera tout document, déclaration ou acte demandés par le client à la plus stricte légalité. Il a l’obligation de fournir des conseils juridiques, d’interpréter, de configurer et d’authentifier la volonté de toutes les parties. Surtout celles qui ont le plus besoin de protection, conformément à la loi. Ainsi, vous pouvez contacter esnault.notaires.fr si vous envisagez, par exemple, de rédiger un testament, de rédiger les titres de propriété d’un appartement que vous allez acheter ou vendre. De plus, il vous sera utile si vous envisagez donner une procuration, créer une société ou pour toute autre question juridique liée aux contrats privés civils et commerciaux. Les situations dans lesquelles vous devez vous adresser à un notaire Il existe de nombreux cas dans lesquels vous devez absolument recourir à un notaire. Si vous êtes un particulier En tant que particulier, vous aurez besoin du notaire dans les contrats de mariage, les ventes et les achats, la notification à la commune de l’acquisition d’un nouveau bien immobilier. De plus, vous devez le joindre lors de la dissolution du partenariat conjugal, des donations, de l’inventaire des biens, du partage de l’héritage, des modifications successorales, de la reconnaissance d’un enfant. En outre, ses services vous seront également utiles dans le regroupement familial, les prêts personnels et hypothécaires et les testaments. En tant qu’entreprise Si vous possédez une entreprise, le notaire vous aidera dans le contrôle des souscriptions, l’achat d’actions, la fusion de sociétés. De même, il interviendra dans la cession d’actions et le financement de sociétés. Les avantages du recours à un notaire Recourir à un notaire regorge de nombreux avantages. Voici quelques-uns de ceux-ci. Il assure la sécurité juridique préventive C’est le principal avantage. En effet, avant de signer, le notaire s’assure de l’identité et de la capacité des parties, ainsi que de la suffisance de leurs pouvoirs pour l’exécution de l’acte ou du contrat. En d’autres termes, il s’assure que la garantie de l’acte ou du contrat à réaliser est conforme à la loi du moment. Il donne des conseils formels Il donne des conseils avant l’exécution de tout contrat, acte ou événement juridiques dans lequel son intervention est demandée, évitant ainsi des procès et des dépenses inutiles. Il assure la sécurité du contrat et procure une tranquillité d’esprit Le notaire évite la perte éventuelle de contrats et de documents en conservant toujours l’original dans le protocole du bureau. Par ailleurs, signer tout document devant un notaire permet d’avoir la certitude que le contrat est définitif, inamovible et efficace. [...] Lire la suite…
AvocatLe droit immobilier est une partie du droit privé qui traite de l’achat et de la vente des biens immobiliers. En cas de contentieux et de litige lié à ces biens, il est important de faire appel à un avocat en droit immobilier. Pour ce faire, vous devez savoir choisir votre avocat pour défendre vos biens. Un avocat capable de vous aider L’avocat en droit immobilier idéal pour protéger vos biens doit être en mesure de le faire. Il doit être un professionnel qui connaitra la nature de votre problème. Ainsi, l’année d’expérience qu’il possède vous sera d’une grande importance. Après avoir traité de nombreux litiges, il doit être en mesure de combler vos attentes. La situation dans laquelle vous vous retrouvez ne doit en aucun cas lui échapper. Car, ayant fait plusieurs années d’expérience dans l’exercice de son métier, il saura les techniques efficaces qu’il faut adopter pour traiter votre affaire. Ceci étant, il est possible de faire des recherches sur son passé pour acquérir plus d’informations sur lui. Cela vous permet de savoir que vous êtes au bon endroit. La tâche vous sera facile surtout s’il dispose d’un profil sur internet. Il suffit de consulter son site web pour recueillir plus d’avis sur ses compétences. La comparaison des avis positifs et négatifs vous permettra de faire le bon choix. Un avocat ayant une communication efficace Les avocats sont appelés à argumenter les faits qu’ils avancent au cours d’une audience pour prouver leur crédibilité. La méthodologie qu’il faut suivre pour donner des arguments pertinents et convaincants est très cruciale. C’est le moment où les talents en communication de votre avocat sont vivement sollicités. Il doit être doté d’un style peaufiné, limpide et compréhensible pour persuader le juge. Sa manière d’argumenter son raisonnement doit pouvoir sidérer le juge et le jury. Ces derniers doivent croire en ses paroles. Un avocat en droit immobilier qui ne possède pas l’art de la communication n’est pas l’avocat parfait pour vous défendre. C’est l’une des premières qualités que vous devez prendre en compte. Pour vérifier cette compétence, il suffit d’entretenir avec lui au sujet de votre situation. Sa manière de parler doit vous prouver les compétences dont il dispose en communication pour gérer votre dossier immobilier. Un prestataire disponible La disponibilité est un élément capital qui doit émaner de votre avocat en droit immobilier. Certaines personnes sont confrontées à l’indisponibilité de leur avocat. Lorsqu’elles programment un rendez-vous, ce dernier n’est jamais disponible pour les rencontrer. Soit il est absent au rendez-vous, soit il vous fait attendre pendant des heures avant de vous recevoir. Quand vous rencontrez un tel problème, il est souhaitable de rebrousser chemin. L’avocat idéal doué dans le droit immobilier est ce professionnel qui est toujours disponible pour vous jusqu’à la résolution de votre situation. L’esprit d’écoute et la patience sont les vertus qu’il doit cultiver pour vous rendre un service qui répond à vos besoins. Les qualités d’un avocat immobilier sont très importantes pour choisir la bonne personne. C’est au cours des rendez-vous qu’il pourra vous orienter sur les démarches qu’il doit mener avec vous. Sa disponibilité à vos côtés est d’une importance capitale. Vous risquez de perdre le procès s’il vous lâche sur le chemin. [...] Lire la suite…
JuridiquePour pouvoir conduire un scooter l’esprit tranquille. Vous devez souscrire à une assurance scooter. C’est d’ailleurs une obligation qui a été établie par la loi. Mais vous vous demandez quelles sont les assurances obligatoires que vous devez disposer pour pouvoir circuler avec votre scooter. Et quelles sont les assurances qui sont facultatives? Grâce à notre guide, vous allez découvrir tout ce qu’il y a à savoir dans ce domaine. Assurance scooter obligatoire : l’assurance responsabilité civile Si vous voulez conduire votre scooter en toute légalité et en toute sécurité. Mais aussi pour assurer la sécurité des usagers de la route. La loi vous impose de souscrire à une assurance scooter. Pour les nouveaux véhicules terrestres à moteur, l’assurance obligatoire est l’assurance responsabilité civile. C’est avec cette assurance que vous allez pouvoir indemniser les personnes que vous avez blessées ou les matériels que vous avez endommagés avec votre scooter. Cette assurance est aussi obligatoire même si votre scooter est en panne et garé dans votre garage. En effet, même dans cette situation, le scooter peut entraîner un accident comme un incendie par exemple. Ce qui peut causer des dégâts à des tiers. Et c’est avec cette assurance responsabilité que vous allez pouvoir les indemniser. Il est toutefois possible de passer outre cette obligation d’assurance pour votre scooter. Cela si vous avez débranché sa batterie, démonté ses roues et vidé son réservoir. Dans ce cas, l’assurance responsabilité civile scooter n’est pas obligatoire. Il est aussi important de souligner que l’assurance responsabilité civile ne couvre que les victimes d’un accident que votre scooter a causé. Ainsi, si votre scooter a été endommagé durant un accident dont vous êtes le responsable ou que vous êtes blessé dans cet accident. Vous ne pourrez pas bénéficier d’une garantie. Si vous voulez être couvert dans ce genre de situation, nous vous recommandons de souscrire à des assurances complémentaires. Les assurances facultatives pour un scooter Les compagnies d’assurance mettent à la disposition des conducteurs de scooter différentes assurances afin de compléter leur protection. Ces garanties facultatives ont été créées afin de répondre à chaque besoin spécifique d’un conducteur de scooter. Ainsi, en fonction de vos besoins et de vos attentes, vous pouvez souscrire à une : Garantie personnelle du conducteur. Avec cette assurance, vous pouvez profiter d’une couverture pour les dommages corporels que vous avez subis dans un accident avec votre scooter. Garantie contre le vol, le vandalisme et le cambriolage de votre scooter. Grâce à cette assurance, vous pourrez recevoir une indemnisation en cas de vol, de vandalisme ou de cambriolage de votre scooter. Pensez à bien vérifier les conditions d’indemnisation afin d’éviter les mauvaises surprises. Garantie contre les catastrophes naturelles et/ou technologiques. Garantie accessoires. Cette assurance s’applique aux équipements renforcés qui ont été endommagés dans un accident comme les pneus et le casque. Garantie contre la destruction du scooter, son explosion ou son incendie. D’autres garanties sont disponibles pour un scooter. Le mieux serait de consulter les propositions des compagnies d’assurance. Le coût d’une assurance scooter Le prix pour une assurance scooter n’est pas fixe. Il varie en fonction de la compagnie d’assurance, des garanties demandées ainsi que de votre profil et vos antécédents en tant que conducteur. Pour une assurance scooter de 125 cc complète, il faut prévoir un coût annuel de 375 €. Tandis que pour une assurance scooter 55cc, le prix annuel moyen est de 472 €. Prenez le temps de compléter les différentes offres à votre disposition afin d’identifier la meilleure pour votre engin. Analysez bien les conditions afin de ne pas être confronté à des mauvaises surprises quand vous avez besoin de vos garanties. [...] Lire la suite…
ImmobilierLe propriétaire et le locataire entrent parfois en conflit pour diverses raisons. Le règlement de ces litiges et mésententes nécessite certaines démarches judiciaires. Ainsi, plusieurs procédures sont empruntables pour concilier les deux parties concernées. Ce sont des procédures qui relèvent de l’autorité compétente du juge en charge des affaires immobilières. La procédure à l’amiable Le locataire et le bailleur ont la possibilité de régler le différend qui existe entre eux à l’amiable. Dans ce cas, ils n’ont plus besoin de faire recours au tribunal pour s’occuper du dossier. Ainsi, deux types de conciliation permettent de résoudre les litiges locatifs à l’amiable. La première conciliation consiste à se présenter devant la Commission départementale de conciliation. Cette dernière est chargée de résoudre les litiges locatifs ayant rapport aux frais du loyer, l’état de la maison, les réparations effectuées et le dépôt de garantie. Il s’agit d’une commission formée à partie de la concertation des locataires et des propriétaires d’une région donnée. Elle conseille les deux parties et les aide à trouver un consensus. La deuxième forme de conciliation est le recours au conciliateur de justice. Lorsque le litige porter d’un montant impayé, c’est à lui qu’il faudra s’adresser. Il travaille au tribunal judiciaire et se rend disponible afin de s’occuper des problèmes entre le bailleur et le locataire. Son rôle est d’assister les deux parties à trouver un point d’accord. La procédure contentieuse La procédure contentieuse consiste à assigner la partie adverse devant le tribunal judiciaire. C’est le tribunal qui s’occupe des affaires de mésentente issues entre les propriétaires et les locataires. Il faudra alors rédiger une assignation pour inviter l’autre à se présenter devant la justice. La partie qui convoque peut faire recours aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier. Par l’intermédiaire d’un huissier, le défendeur recevra l’assignation pour prendre connaissance de la convocation. Les deux parties seront présentes devant le tribunal pour avancer leur point de vue avant de prendre la décision finale du juge. Lorsque c’est le propriétaire qui convoque, il peut demander la confiscation des biens du locataire avant le jour de l’audience. Le recours aux procédures spéciales Le règlement des conflits locatifs peut également s’effectuer à travers des procédures spéciales. Il s’agit de l’injonction de faire et de l’injonction de payer. La première procédure a lieu lorsque le prix du lige locatif va au-delà de 7600 euros. C’est une démarche qui oblige l’acquéreur à effectuer quelques travaux de rénovation en fonction du contrat. L’injonction de faire est autorisée par le greffe du tribunal judiciaire sur la demande du propriétaire. Le juge ne donnera son aval que s’il approuve la véracité de ce que dit le propriétaire. Ce dernier dit être pleinement dans l’exercice de ses droits avant de bénéficier de cette procédure. La deuxième procédure spéciale donne un ultimatum au locataire pour s’acquitter complètement de toutes ses charges locatives. Il doit finir le paiement du loyer et les autres charges qui l’incombent. Le recours à cette procédure a lieu lorsque le locataire refuse de payer le loyer. Toutefois, la loi permet au locataire de contester cette procédure devant le juge. Si ce dernier est accompagné d’un bon avocat, il pourra s’en sortir. Le propriétaire perdra l’audience et prendra tout en charge. [...] Lire la suite…
ImmobilierDans sa gestion immobilière, le propriétaire a des devoirs à accomplir envers son locataire. Le respect de ces obligations lui permettra de jouir pleinement de son statut. Que vous soyez un propriétaire occupant ou un propriétaire bailleur, les obligations ne sont pas toujours les mêmes. Voici les impératifs primordiaux du possesseur d’un bien immobilier. Les impératifs en tant qu’occupant Lorsque le propriétaire d’un bien immobilier est un occupant, il a des devoirs pour conserver son statut proprement dit. En tant qu’occupant, il occupe son propre appartement et est soumis au paiement de certaines charges foncières. En cas de crédit immobilier, il a l’obligation de procéder à la souscription d’une assurance immobilière. De plus, il a d’autres devoirs cruciaux à accomplir avec son statut de propriétaire d’un bien immobilier. L’impôt d’habitation ;La charge foncière ;La charge audiovisuelle en cas de présence d’un poste téléviseur dans l’appartement ;Les frais d’enlèvement des déchets En dehors de la taxe foncière, le propriétaire se charge du paiement intégral de toutes les autres taxes. Cependant, il peut toutefois s’entendre avec son locataire afin que ce dernier puisse s’en charger. En souscrivant à une assurance, le propriétaire se protège en cas d’accident grave qui pourrait l’empêcher de payer ses mensualités. Les devoirs en tant que bailleur Après avoir loué un bien immobilier à un acquéreur, le propriétaire en tant que bailleur a bel et bien des obligations envers son locataire. Elles varient en fonction de l’état de bien mis en location. Un logement approprié Un appartement décent doit remplir certaines conditions selon la loi en vigueur. Il relève de l’autorité du propriétaire de mettre en place ces conditions afin que le locataire puisse trouver le confort nécessaire selon le type de logement. Ainsi, il est impératif que le logement respecte les dimensions de la norme. De plus, l’appartement doit comporter une bonne ventilation avec une luminosité naturelle. Le propriétaire doit également équiper le logement d’un système de chauffage pour prendre son bain. À l’aide d’un raccordement, l’acquéreur bénéficie directement de l’électricité. Lorsque l’appartement comporte plusieurs pièces, la présence d’une salle d’eau et des toilettes est obligatoire. La location du bien immobilier Dans la location du bien immobilier, le propriétaire a le devoir d’assurer tous les frais d’entretien de la maison avant l’arrivée du locataire. Il se charge aussi de la rénovation des équipements usés pour redonner un nouvel éclat au logement. Non seulement il prépare la maison dans un état irréprochable, mais il prend également les dispositions nécessaires pour bien louer la maison. Devoir de faire preuve de transparence à l’égard des locataires Le propriétaire bailleur doit montrer sa loyauté et sa transparence envers les locataires. Il doit donc fournir des informations crédibles aux locataires. Aussi, doit-il mettre à leur disposition les documents dont ils ont besoin pour mieux connaître le logement. Cela leur permettra de prendre un engagement ferme pour signer le bail dans la transparence. Les documents qu’il doit apprêter contiendront certaines informations très importantes. Il s’agit de l’état des risques d’ordre naturel et technologique que court l’emplacement du logement. Il fera également le plus tôt possible un diagnostic pour vérifier la performance énergétique de la maison. Ce sont des documents qui accompagnent les baux avant leur signature par les locataires. [...] Lire la suite…
JuridiqueBien avant de vous lancer dans votre projet d’achat immobilier, faites en sorte de connaître votre capacité d’emprunt. En même temps, on vous conseille également d’en savoir plus sur votre taux d’endettement.  Il est tout à fait possible de connaître en avance votre capacité de remboursement. Pour en savoir plus, suivez ces quelques lignes. La capacité d’emprunt, c’est quoi ? Sachez donc que la capacité d’emprunt représente la somme que vous pouvez obtenir auprès de votre banque pour financer votre projet d’achat immobilier. Le fait de connaître cette capacité d’emprunt vous permet d’en savoir plus sur votre capacité d’achat. Pour en savoir plus sur cette capacité de remboursement, vous devez prendre en considération quelques critères tels que votre taux d’endettement et votre reste à vivre. Il est aussi important de vous faire savoir que la durée de votre prêt immobilier ainsi que votre taux d’intérêt sont aussi considérés comme des éléments à prendre en compte lors du calcul de votre capacité d’emprunt. Sachez que plus le taux d’intérêt est plus élevé, plus les mensualités le sont également. Ce qui vous permet de réduire votre capacité d’emprunt. Sachez également que le fait d’allonger la durée de votre prêt vous permet d’augmenter votre reste à vivre. Calculer le taux d’endettement pour connaître votre capacité d’emprunt Pour ce qui est de votre taux d’endettement, il correspond à la capacité de remboursement d’un crédit et cela en fonction de vos revenus mensuels. Pour que votre banque accepte votre demande, votre taux d’endettement ne doit pas dépasser les 1/3 de vos revenus nets annuels. Sachez que les établissements bancaires n’acceptent que les taux d’endettement inférieur à 35 %. Pour que vous puissiez calculer votre taux d’endettement, vous devez prendre en compte quelques éléments comme : Votre salaire net Vos primes contractuelles Vos pensions alimentaires ou vos pensions retraite Vos revenus professionnels non-salariés Vous devez également inclure quelques charges dans le calcul de votre taux d’endettement. Et parmi ces charges, on peut citer les mensualités de remboursement de crédit en cours, les pensions alimentaires que vous devez verser à votre conjoint, votre loyer mensuel et bien d’autres charges récurrentes. Tenir compte du reste à vivre avant de calculer votre capacité d’emprunt En ce qui concerne le reste à vivre, ce montant représente la somme qui vous permet d’assumer toutes les charges fixes telles que les frais d’électricité, l’habillement, la nourriture, la scolarité ou encore le loyer si vous êtes locataire. Votre banque va prendre en compte cet élément avant de vous accorder votre prêt. Si le montant de votre reste à vivre n’est pas en mesure d’assurer vos dépenses courantes, votre banque ne pourra pas accepter votre demande de prêt. En règle générale, le reste à vivre minimal doit être supérieur à 1 200 euros pour un couple. Un reste à vivre correct et qui vous permet de supporter vos dépenses quotidiennes vous permet d’augmenter vos chances d’obtenir un crédit immobilier. Calculer votre capacité d’emprunt avec un simulateur Pour vous aider à réaliser le calcul de votre capacité d’emprunt, on vous recommande d’opter pour une simulation de capacité d’emprunt. Pour réaliser cette opération en ligne. Vous pouvez également vous adresser à votre banque ou à votre courtier. Mais, bien avant de faire appel à votre agent financier, on vous recommande de réaliser plusieurs simulations d’emprunt. C’est aussi la meilleure solution si vous tenez faire des comparaisons. En optant pour la simulation en ligne, vous aurez la chance de réaliser une économie sur les frais du courtier. Et c’est la meilleure solution pour vous permettre d’anticiper le taux qui vous sera proposé par votre prêteur ou d’établir un tableau d’amortissement. [...] Lire la suite…
ImmobilierMême avec le meilleur entretien, parfois, il est difficile d’échapper à un problème de plomberie. Quand c’est le cas, vous devez vous tourner vers un plombier en toute urgence. Quels sont vos droits lorsque vos engagez une entreprise en plomberie ? Quelles sont les obligations qu’elle doit respecter ? Les droits du client lors d’une intervention urgente d’un plombier Un client quand il contacte un plombier en urgence dispose d’un droit encadré par loi de 1990. Si le professionnel ne respecte pas ces droits, vous devez directement vous méfier. Vous avez le droit d’être informé sur les différentes modalités de la prestation. Comme il s’agit d’une urgence, la prestation est uniquement à confier à un professionnel. Ce dernier, en contrepartie, vous informe sur son taux horaire, le prix de la prestation, les détails de la réparation à faire ainsi que le mode de paiement. Il doit également mentionner les éventuels frais de déplacement. Vous vous engagez alors en toute connaissance de cause. Vous avez également le droit d’exiger un devis surtout pour les prestations à partir de 150 €. Celui-ci doit être signé par vous et par le plombier pour être valable. Généralement, il comporte des mentions obligatoires qui le rendent recevable. Si tel n’est pas le cas, évitez de le signer. Les obligations de l’artisan plombier en cas d’urgence Un professionnel de la prestation à domicile ne doit pas se rendre au domicile de son client même si celui-ci est en panique sans avoir établi un devis ou un ordre de mission. C’est important pour attester sa légitimité, mais surtout pour éviter d’autres types de problèmes. Durant l’intervention, même s’il est obligé de changer certains éléments de votre plomberie, il ne peut pas vous obliger d’acheter chez lui. En revanche, il peut vous conseiller sur le meilleur endroit pour acquérir les pièces. À vous de décider si vous souhaitez suivre ou non son conseil. Un plombier ne peut pas étendre son intervention initiale avant d’avoir fini celle-ci. Cela peut être considéré comme une tentative de gonfler la facture. Cependant, quand le cas d’urgence est terminé, il peut proposer d’autres améliorations. Sa proposition est alors considérée comme une prospection. Les différents cas qui nécessitent une intervention d’un plombier en urgence Le type de plombier à contacter dépend de l’ampleur de votre problème. Cependant, il est recommandé de faire appel à un spécialiste quand il est question d’urgence. En effet, certains professionnels sont spécialisés dans le débouchage de toilette et de tuyauterie tandis que d’autres réparent les différentes fuites présentes sur vos installations. Quelle que soit l’étendue de votre problème, il n’est pas recommandé de le faire vous-même. Au lieu de résoudre vos problèmes, vous l’aggravez. Dans ce cas, la note augmente. Vous pouvez même être amené à changer des pièces. Ce que vous devez faire s’il s’agit d’une fuite est de couper l’arrivée d’eau. Cela permet de limiter les dégâts jusqu’à l’arrivée du plombier. Aussi, cela vous évite de payer une note qui est trois fois plus chère qu’une intervention normale. Les techniques pour trouver un meilleur plombier pour un dépannage d’urgence Lors d’une urgence, on oublie de vérifier la notoriété et la réputation du professionnel. Il arrive également qu’en raison de son emploi du temps, votre plombier habituel ne soit pas disponible. Vous êtes alors contraint de trouver un autre professionnel. Alors avant de signer un devis, prenez en compte le tarif proposé par l’artisan. S’il est trop bas, cela cache quelque chose. Un tarif onéreux n’est cependant pas un gage de qualité. Regardez les différents avis concernant le plombier de votre choix. S’il a plus d’avis positifs, vous pouvez le constater pour régulariser vos problèmes. Ces précautions vous évitent de faire face aux problèmes d’arnaque qui sont de plus en plus récurrents de nos jours. [...] Lire la suite…
JuridiqueLe constat d’huissier permet d’établir le rapport d’une situation d’ordre juridique qui se produit. Un particulier ou un professionnel peut le demander pour différentes fins. Toutefois, un juge peut aussi en faire la requête. C’est une constatation assez délicate en droit. Comment se définit exactement le constat d’huissier et pourquoi est-il nécessaire ? Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ? Le constat d’huissier est avant tout un acte de portée juridique. Il est exercé par un professionnel de droit que l’on appelle “huissier de justice”. Ce dernier décrit une situation à l’aide de constatations toutes simples. Il énumère les faits dans les moindres détails sans émettre le moindre jugement. Un constat de huissier nécessite cependant une indépendance et une impartialité de la part de l’huissier qui en a la charge. Pourquoi recourir à un constat d’huissier ? En droit, toute affirmation doit être prouvée. Pour rapporter des preuves d’une allégation ou d’une plainte, il existe plusieurs moyens. C’est le cas d’un aveu, d’un témoignage, d’un serment, etc. Néanmoins, le constat d’huissier a une valeur juridique au-dessus de tous les autres moyens de preuve. Le juge en tient beaucoup plus compte. C’est un élément dont l’authenticité n’est pas mise en doute au cours des procédures judiciaires. Ainsi, le constat d’huissier intervient dans plusieurs domaines. C’est le cas par exemple dans l’inexécution des travaux. Aussi, quand survient un retard dans la non-exécution des travaux, vous pouvez demander un constat d’huissier pour justifier et témoigner des faits. De même, dans le cas d’un litige immobilier ou domanial, le recours à un constat par un huissier s’avère nécessaire. Quels sont les types de constat d’huissier ? En termes de constat d’huissier, on en dénombre plusieurs sortes à savoir : le constat physique ; le constat sur internet ; le constat des messages vocaux et vidéos.  Le constat physique C’est généralement le type de constat le plus utilisé. Dans ce contexte, l’huissier se rend en personne sur les lieux afin d’établir le procès-verbal de constat. Sa présence est plus que nécessaire surtout quand il est question de saisie conservatoire ou de procédure d’expulsion. Avec un appareil photo, ce dernier peut prendre des photos pour certifier les faits. Il fait ensuite le point détaillé de la constatation qu’il soumettra ensuite à l’autorité judiciaire compétente.  Le constat sur internet Avec l’avènement des TIC, les harcèlements et les violences verbales sont devenus monnaies courantes. Les internautes ressentent le besoin de poursuivre les auteurs de ces actes. Le constat d’huissier intervient pour vérifier les faits. À l’aide des captures d’écran, l’huissier établit un procès-verbal dans le cadre des poursuites. Notons, le constat sur internet est soumis à une réglementation assez stricte. Le constat des messages vocaux et vidéos Reconnaissance de dettes, preuve de harcèlement sexuel ou moral, etc. sont les éléments qui nécessitent ce type de constat. La personne qui demande le constat d’huissier doit rapporter la preuve que le smartphone lui appartient. Après cela, l’huissier procédera à l’analyse des éléments de preuve (message, enregistrement, photo, vidéo, note vocale, etc.) pour élaborer le procès-verbal. [...] Lire la suite…
Contrat / JuridiqueDans une entreprise, la relation qui lie l’employeur et l’employé est basée sur un contrat. Lorsque les deux parties ont des litiges entre elles, le contrat peut être rompu de différentes manières. Il s’agit des modes de rupture de contrat de travail. Voici les modes de rupture de contrat qui peut surgir dans une entreprise. La rupture par le salarié L’employé d’une entreprise peut décider de résilier un contrat signé entre son employeur et lui. Il est libre de partir de la société selon ses motivations et ses raisons. L’employeur est alors appelé à le laisser partir bien qu’il soit frustré. C’est la décision du salarié et il a la possibilité de laisser le travail s’il souhaite partir. De fait, le salarié peut rompre son contrat par démission sans préavis de son employé. De plus, il peut demander à aller à la retraite même si la durée de son contrat est toujours en cours. Ce mode de rupture de contrat de travail par l’employé dépend des motivations de ce dernier. Il peut s’agir de son âge ou de sa santé. Par la prise d’acte, l’employé peut également demander la résiliation de son contrat de travail. Selon les clauses du contrat, il peut choisir d’aller le rompre au tribunal à travers la résiliation judiciaire. Ces modes de rupture sont du pouvoir du salarié. La rupture par l’employeur Si le salarié est libre de rompre un contrat de travail, l’employeur a également le pouvoir de résilier le contrat de son employé. Il peut le faire de différentes manières et pour plusieurs motifs. De fait, à travers un licenciement pour faute, l’employeur peut rompre le contrat sans vouloir demander l’avis de son salarié. Ce mode de rupture émanant du pouvoir de l’employeur est justifié par la commission d’une faute que ce dernier juge inacceptable conformément aux règles de son entreprise. Il peut également s’agir d’une faute pour motif personnel. Autrement dit, le salarié a commis une faute à l’endroit de son maître. Celui-ci peut le renvoyer en rompant son contrat de travail. Tout dépend du degré de l’erreur commise. En outre, la rupture du contrat intervient lorsqu’il s’agit d’un motif économique. Le salarié peut mal gérer une charge ayant un lien avec le domaine financier de l’entreprise, il est automatiquement rejeté et son contrat est résilié. La rupture conventionnelle La rupture conventionnelle est la rupture qui a lieu sur l’accord des deux parties. Il peut arriver que l’employeur et son salarié s’entendent bien pour la résiliation du contrat de ce dernier. Le contrat est résilié directement sans conséquence. Il s’agit d’une résiliation à l’amiable qui n’implique aucune faute commise de la part de l’employé. C’est le mode de rupture le plus souhaité au sein d’une société. Ce mode de rupture permet à chaque partie de n’avoir rien contre l’un et l’autre. Il s’effectue après des moments de discussions. Lorsque les deux parties arrivent à trouver un point d’accord, le contrat est résilié. Cette rupture garantit également le libre consentement des deux parties. Après sa signature par les deux parties, il est soumis à l’administration pour sa validation. La rupture conventionnelle peut être de deux types. Il s’agit de la rupture conventionnelle individuelle et la rupture conventionnelle collective. [...] Lire la suite…
NotaireLa première chose dont vous aurez besoin pour devenir un notaire public est d’obtenir votre cautionnement de notaire. En tant que notaire, vous avez une tâche à accomplir et cela exige que vous soyez cautionné. En fait, avant de demander votre cautionnement de notaire public, il existe de nombreuses exigences et réglementations que vous devez d’abord examiner. Voici ci-dessous les étapes indispensables pour l’obtention d’un tel document. La citoyenneté Vous devez être citoyen de l’état dans lequel vous souhaitez obtenir le cautionnement (ou résider dans le pays) et être âgé d’au moins 18 ans. Vous devrez également être en possession d’un permis de conduire valide et fournir une preuve de votre numéro de sécurité sociale. Vous pouvez également remplir ces formalités  en ligne. Suivre une formation de notaire Pour devenir notaire, vous devez suivre un cours et passer un examen. Vous y apprendrez ce qui signifie être notaire, comment exercer vos fonctions et quelles sont les lois qui régissent votre travail. Vous pouvez trouver ces cours en ligne ou dans votre collège communautaire local.  Le coût du cours est généralement très bas. Il peut être aussi bas que 100 $ ou moins si vous êtes chanceux ! Même si votre État ne l’exige pas, suivre un cours peut vous aider à en savoir plus sur le métier et à éviter des erreurs qui pourraient vous coûter cher par la suite. Il existe en ligne des cours actualisés sur l’utilisation de la technologie, afin que vous puissiez vous sentir à l’aise avec les nouveaux outils et technologies dès qu’ils sont disponibles. Quelle que soit l’étape de votre carrière, vous trouverez ces  cours utiles et amusants ! Passer l’examen administré par l’État Passez l’examen et réussissez-le avec une note de 80 ou plus. Vous pouvez connaître la date de votre examen en contactant le bureau de cautionnement le plus proche ou en vous connectant à votre compte sur le site web du cautionnement. Il s’agit d’un test que vous pouvez passer en ligne, puis soumettre vos réponses par voie électronique. Une fois que vous l’aurez réussi, vous recevrez un courriel indiquant que votre cautionnement est prêt ! Demande de certificat Demander votre licence auprès du secrétariat d’État de votre État (généralement en ligne). Vous devrez fournir certaines informations personnelles, telles que votre adresse et votre numéro de téléphone, ainsi que des informations sur votre formation et votre expérience professionnelle, le cas échéant. Si vous avez des questions sur cette procédure, contactez directement le bureau du secrétaire d’État de votre État pour obtenir de l’aide !  Remplir des documents en ligne et attendre qu’ils soient approuvés par le département des affaires notariales. Cela peut prendre jusqu’à une semaine ou deux, mais une fois qu’ils l’auront approuvé, le cautionnement sera émis ! Une caution de notaire est une garantie que la personne qui en fait la demande a été correctement formée et qualifiée pour exercer la fonction de notaire public. Le cautionnement coûte 1300 $ et dure quatre ans : deux ans avant l’obtention de votre commission, et deux ans après. [...] Lire la suite…
DroitConnu sous l’appellation courante du CBD, le cannabidiol est parmi les cannabinoïdes que l’on trouve et que l’on extrait du cannabis. Par rapport au THC qui provoque les effets psychoactifs, le CBD ne constitue pas une drogue. Malgré ce fait, sa consommation avant la conduite est fortement déconseillée, ce qui risque de passer un test de contrôle routier. Le test urinaire à la suite de la consommation du CBD En principe, la consommation du CBD ou du cannabidiol ne présente aucun risque. Que cela se manifeste régulièrement ou ponctuellement, le test urinaire ne peut pas détecter les molécules du CBD. Cela ne varie pas en fonction de la forme de consommation. À l’inverse, il faut prendre garde que la concentration en THC dans un produit donné soit bien respectée. Dans l’idéal, il faut se tourner vers des produits ayant une concentration nulle. C’est parce que cette molécule psychoactive peut se détecter positivement à l’aide d’un test urinaire. En conséquence, on pourra se faire arrêter si le produit CBD consommé contient une teneur excessive en THC. C’est le principal risque des produits importés des pays, dans lesquels la concentration en THC autorisée est au-delà de celle de la France. Le recours au test urinaire Pour le dépistage de la consommation de produits stupéfiants, les tests urinaires se déclinent en une multitude de formes. Il est aussi utilisé pour dépister la consommation du cannabis. Pourtant, il ne peut s’utiliser qu’après un résultat positif d’un test salivaire. Il s’agit d’une méthode de vérification si le sujet consomme du cannabis, mais ne fait pas l’objet d’une dépendance. Souvent, c’est un moyen de tester la première intention. Contrairement au test salivaire, il ne s’agit pas d’un outil par excellence pour une question de sécurité routière. Pourtant, il est reconnu pour offrir des résultats rapides et fiables. C’est pour cette raison qu’il est fréquemment utilisé dans des centres de désintoxication, des laboratoires et des hôpitaux. Lorsqu’il s’agit d’un usage récréatif, tout consommateur peut l’utiliser pour une utilisation de surveillance de consommation. Trouver des traces de CBD dans un test sanguin Tout comme le test salivaire, le test sanguin peut tout aussi être utilisé pour la détection du THC, chez un consommateur. C’est en raison du caractère illégal de sa consommation. Durant un contrôle routier, la police est susceptible de réaliser un test salivaire pour la détection de l’existence de substances illicites. À la suite du résultat positif de ce dernier, il est fort probable qu’elle ordonne une prise de sang. Cette méthode est utilisée pour obtenir une meilleure précision dans les résultats. Lors de la prise de sang, on peut détecter la présence du CBD. À la suite de la consommation du CBD, le test sanguin permet de trouver des traces de ces molécules dans l’organisme. Pourtant, les traces de CBD dans le sang ne constituent pas une infraction, car cette substance est légale. La prévention du test positif de CBD dans le sang On peut faire l’objet d’un test de dépistage de drogues, à tout moment. Cela provoque souvent de mauvaises surprises, chez les consommateurs de CBD. Plutôt que de profiter d’un apaisement et une relaxation, cela peut se terminer par une angoisse. Il est tout à fait possible de prévenir un tel désagrément, grâce à des approches prévoyantes et responsables, notamment : La vérification minutieuse de l’origine des plantes que l’on utilise pour la production du produit donné La vérification de la méthode de fabrication et la qualité des ingrédients La vérification de la concentration en THC dans le produit La prévention de la prise de substances illicites La prévention de la prise de produits CBD mélangés avec un autre produit stupéfiant Pourquoi est-il important de tout savoir sur le CBD ? Le Cannabidiol ou CBD étant extrait du cannabis, il a souvent mauvaise réputation. Cette dernière n’est pas usurpée, car si le CBD est légal et détient plusieurs vertus médicales, il produit aussi des effets psychoactifs lorsque la concentration est élevée. Vous avez vite fait de vous retrouver dans une situation inconfortable sans même savoir ce qu’il vous arrive. Le site Kanaleg.com via son blog actualisé vous instruit et vous informe sur tous les aspects du CBD. Des informations détaillées et précises, indispensables pour ne pas dépasser la dose de cannabidiol prescrite par la loi. 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Immobilier / LoiL’achat d’une maison est un moment passionnant, mais c’est aussi un processus complexe. Il existe un grand nombre de règles et de règlements que vous devez comprendre avant de vous lancer. Voici un guide rapide des lois qui s’appliquent à l’achat d’une maison en règle. Paiement Payer sa maison est facile : il suffit d’envoyer un chèque tous les mois, non ? Eh bien, pas exactement. Les maisons sont vendues avec une hypothèque, ce qui signifie que le vendeur ne reçoit pas d’argent de votre part tant que vous n’avez pas remboursé votre hypothèque. Cela peut prendre des années ! Vous devrez vous assurer que vous avez économisé suffisamment d’argent pour un acompte. Le montant varie selon l’endroit où vous vivez, mais il se situe généralement entre 5 % et 10 %. Vous devrez vous assurer que votre revenu est suffisant pour couvrir votre paiement hypothécaire mensuel. Votre prêteur calculera le ratio revenu/dette en tenant compte de toutes les dettes, y compris les cartes de crédit et les prêts automobiles. Vous devrez également fournir une preuve de revenu de votre employeur ou d’une autre source. Vous aurez besoin d’un bon crédit et/ou d’excellentes références de la part d’anciens propriétaires ou agents de propriétaires qui vous connaissent depuis au moins six mois (sans plus de trois expulsions). La propriété de la maison Un prêt hypothécaire signifie que, techniquement, vous êtes simplement locataire de quelqu’un d’autre jusqu’à ce que vous remboursiez votre prêt. Mais ne vous inquiétez pas : si vous payez à temps et que vous le faites depuis au moins cinq ans, vous avez de bonnes chances de pouvoir acheter votre maison une fois qu’elle sera remboursée ! Propriétaire en règle Lorsque nous disons “propriétaire en règle”, nous faisons référence à une personne qui a payé son hypothèque à temps pendant au moins deux années consécutives. Mais il ne s’agit pas seulement de payer ses factures : certaines lois régissent la durée pendant laquelle vous devez être en règle avant de pouvoir obtenir un prêt ou refinancer votre hypothèque. Tout d’abord, si vous avez pris du retard dans vos paiements, aucun prêteur ne vous accordera une option tant que votre compte ne sera pas à jour. La seule exception est si le prêteur estime que c’est dans son intérêt (par exemple, s’il pense qu’il perdra de l’argent en n’accordant pas le prêt). Un propriétaire est une personne physique ou morale qui détient un bien immobilier, mais qui n’est pas le locataire de celui-ci. Il peut y avoir plusieurs propriétaires pour un même bien immobilier : c’est le cas lorsque plusieurs personnes physiques ou morales ont acquis les parties du bien à des moments différents et qu’elles sont toutes responsables à égalité dans le fonctionnement du bien ou dans les  charges qui s’y rattachent.  En gros, pour posséder une maison, il suffit : de trouver un bien immobilier qui vous convient en vous basant sur le budget que vous avez à votre disposition. Ensuite, réaliser un emprunt bancaire en fonction de votre situation financière actuelle et de celle que vous allez avoir après l’achat du bien immobilier.  Et enfin, signer l’acte notarié d’achat du bien immobilier et régler le prix total du bien immobilier à la banque qui vous a accordé le prêt. [...] Lire la suite…
ImmobilierDans la pratique, l’assurance prêt est conçue pour garantir un crédit immobilier. Ainsi, si le client est décédé ou se trouve dans l’invalidité, c’est l’assurance emprunteur qui prend en charge de rembourser les mensualités. Elle est une véritable alliée pour les emprunteurs de crédit immobilier. Les législations concernant l’assurance de prêt De nombreuses lois ont précédé la loi Lemoine pour rendre l’assurance emprunteur plus souple. Il y a eu d’abord la loi Lagarde, ensuite la loi Hamon et enfin l’amendement Bourquin. En 2010, la loi Lagarde a été adoptée. Elle a été le pilier de tout ce qui concerne la garantie emprunteur sur les prêts immobiliers. À l’instar des banques, cette loi fait également son apparition en se déclinant sous la forme de délégation d’assurance. En effet, ce dispositif donne aux emprunteurs la possibilité de saisir un assureur externe. La loi Hamon est ensuite entrée en vigueur pour compléter la loi Lagarde. Cette réglementation permet aux consommateurs de changer facilement d’assurance. Cela est possible pendant la première année du crédit immobilier. L’amendement Bouquin fait également son apparition pour renforcer les deux lois ci-dessus. Elle est aussi connue sous le nom de « loi Sapin2 ». Ce dispositif permet aux emprunteurs de choisir un nouvel assureur à chaque date anniversaire du contrat. Cette loi crée par ailleurs une rivalité entre les concurrents et offre au final un tarif d’assurance moins coûteux. Si vous voulez bénéficier des garanties similaires à celles déjà acquises, vous devez, à votre précédent assureur, un préavis de 2 mois. Loi Lemoine : les grands changements constatés par les emprunteurs Depuis son application, la loi Lemoine apporte un changement majeur dans le domaine de l’assurance emprunteur. Ainsi, les emprunteurs peuvent bénéficier des différentes avancées offertes par la nouvelle législation. La première avancée de la loi Lemoine est la facilité de la résiliation de son contrat à n’importe quel moment. En d’autres termes, l’emprunteur peut conclure une autre police d’assurance dans le but de résilier celui qui est en cours. Ainsi, aucun frais n’est exigé. Concernant les nouveaux prêts, cette nouvelle loi d’assurance a pris effet depuis le 1er juin dernier. En revanche, pour les contrats en cours, cette mesure s’applique au début du mois de septembre. L’autre avantage de la loi Lemoine est la disparition du questionnaire médical. Auparavant, ce dernier était une étape obligatoire pour mesurer certains risques. Désormais, durant l’entrée en vigueur de la nouvelle loi, cette règle prend fin. Toutefois, pour bénéficier de cette occasion, des conditions doivent être respectées. Le montant de prêt est limité à 200 000 euros par personne et un plafond de 400 000 euros si vous n’effectuez en couple. Ainsi, le prêt doit être apuré avant l’arrivée de vos 60 ans. Enfin, la révision du droit à l’oubli constitue également l’une de ses nouveautés. De ce fait, ce délai est révisé à 5 ans. Il permet aux personnes en rémission (cancer) d’éviter le questionnaire médical. En effet, elles ne sont plus pénalisées par les exclusions de garantie ni par les surprimes. De nos jours, les emprunteurs qui ont été victimes de pathologies (le cancer ou l’hépatite C) ne sont plus obligés de déclarer leur maladie s’ils ne suivent plus de traitement médical. Autres informations sur la loi Lemoine À l’instar de la loi Bourquin, la loi Lemoine insiste sur le fait que les assureurs doivent informer les emprunteurs sur cet éventuel changement. En d’autres termes, les banques doivent rassurer ses clients qu’ils peuvent collaborer avec d’autres assureurs. Toutefois, ils sont aussi dans l’obligation d’informer les emprunteurs sur différents détails, notamment la date d’échéance du contrat. Ainsi, celle-ci doit être faite sur 8 ans. [...] Lire la suite…
AdministratifLaisser un poste à une autre personne nécessite une passation de service. Que ce soit temporaire ou définitif, l’ancien occupant du poste doit passer service au nouveau. Quelles sont les étapes d’une passation de service? L’article suivant nous donne des détails sur comment se déroule une passation de service. Qu’est-ce qu’une passation de service? Une passation de service est un processus qui consiste à léguer un poste occupé à un nouvel occupant. Il est nécessaire, car il permet de donner main à la nouvelle personne afin qu’il puisse bien gérer le poste. Cette passation va permettre à votre successeur de bien gérer votre mission après votre départ. Une passation de service peut être temporaire. Par exemple, lorsque vous partez en congé, vous devez passer service à celui qui doit assurer votre intérim. La passation peut aussi se faire de manière définitive. Vous avez été peut-être licencié ou vous avez trouvé un nouvel emploi. Pour faire une passation, vous devez donner tous les documents administratifs du poste à votre successeur. Comment préparer votre passation ? Que vous soyez licencié ou non, vous devez bien préparer la passation de service. Lorsque vous obtenez un nouvel emploi, vous devez commencer par préparer tous les documents à remettre au nouveau avant d’annoncer votre départ. La structure pour laquelle vous travaillez peut vous demander un délai de préavis. Ce délai vous permettra de finaliser toute la passation de service. Cependant, lorsqu’il s’agit d’un licenciement, l’entreprise doit vous donner un délai nécessaire afin de bien préparer votre départ. Vous devez bien vous organiser afin de ne pas laisser une mauvaise image de vous à votre départ. C’est aussi valable dans les cas d’une promotion et d’un départ en congé. Comment vous comporter quotidiennement ? La passation de service est toute une organisation. Vous devez commencer à vous y apprêter le jour où vous prenez le poste. Ainsi, vous devez ranger vos documents au jour le jour. C’est-à-dire les classer de façon à y avoir accès facilement. Aussi, les choses importantes doivent être notées. Vous pouvez aussi créer un fichier dans lequel vous consignez tout ce qui est important et là où ça se trouve. Ceci permettra au nouveau de ne pas se perdre et évitera qu’il vous fasse tout le temps appel. La préparation au quotidien évite aussi que la passation de service ne vous surprenne. Comment préparer votre passation interne et externe ? La préparation de votre passation en interne, consiste à faire le point des choses essentielles liées au poste. Qu’il s’agisse de vos collègues ou ceux qui travaillent avec vous, vous devez préparer votre départ sur le plan personnel. Lorsque l’entreprise n’a pas encore trouvé votre remplaçant, elle peut décider que tous vos collègues prennent la relève. Vous devez donc faire une passation à chacun d’eux. Cette passation concerne uniquement ce que chacun doit faire. En ce qui concerne la passation externe, vous devez informer les clients avec qui vous travaillez de votre départ. Vous pouvez aussi les présenter à votre remplaçant ou les inviter à la passation de service. Comment consigner tout le travail ? Pour consigner votre travail, vous devez faire un document central. Ce document vous permettra de centraliser tout votre travail depuis votre prise de service jusqu’au moment où vous devez quitter la structure. Ce document doit contenir les responsabilités liées au poste. Il s’agit des missions récurrentes, non récurrentes, quotidiennes, hebdomadaires, mensuelles et annuelles. Vous devez aussi établir un document qui comporte les projets principaux. Dans ce document, vous devez préciser le délai de réalisation de chaque projet. Par ailleurs, vous devez vous tenir disponible pour répondre aux questions après votre départ. Vous devez donc être prêt à répondre aux préoccupations de votre successeur sans gêne.   [...] Lire la suite…
Juridique / SuccessionAprès le décès d’une personne, vient la phase du partage des biens de celle-ci par ses héritiers. Il n’est pas rare que les biens du défunt ne soient connus et donc reviennent à des tierces personnes. On remarque parfois aussi que les héritiers n’arrivent pas à s’entendre sur le partage des biens. Il est donc conseillé de faire un testament avant sa mort. Mais parfois le testament ne reflète pas le défunt ou certains héritiers se sentent lésés par celui-ci. Comment contester alors un testament ? La suite de l’article porte à notre connaissance ce qu’il faut savoir et les dispositions nécessaires pour cela. Comment mettre en cause la validité d’un testament ? Il existe trois sortes de testament à savoir : le testament olographe, le testament authentique et le testament mystique. Le testateur d’un testament olographe se doit de le rédiger entièrement à la main sans rature ni taches. Le testament authentique est rédigé par un notaire sous la dictée du testateur en présence de deux témoins. À défaut de témoin il est possible de faire appel à un autre notaire. Le testament mystique reste assez complexe en termes de procédure. Rédigé à la main en présence de témoins, il est ensuite envoyé à un notaire dans une enveloppe fermée et cachetée. Comment contester un testament olographe ? Plusieurs moyens peuvent permettre l’annulation du testament olographe. La non-reconnaissance de l’écriture ou de la signature peut entraîner l’annulation de testament. Si le testament n’est pas écrit par le testateur lui-même cela peut occasionner son annulation. Avec la preuve du motif d’annulation, vous intentez un recours devant le tribunal de justice, exclusivement compétente en la matière. Au juge maintenant d’ordonner une mesure d’instruction. Comment contester un testament authentique ? Il est une forme de testament qui jouit d’une grande fiabilité vue l’intervention d’un officier ministériel lors du processus. Il reste difficile à contester sauf en cas d’erreurs majeures. Ainsi une insanité d’esprit ou l’atteinte à la réserve héréditaire peuvent entraîner une annulation du testament. Dans le cas de l’insanité d’esprit il doit avoir eu lieu durant le temps où le testament a été rédigé. Quant à l’atteinte à la réserve héréditaire, il faudra prouver que tous les héritiers n’ont pas été pris en compte. Une action en réduction sera engagée pour recouvrer la part qui leur est due. Par ailleurs un formalisme est imposé par la loi aux testaments authentiques. Le non-respect de ce formalisme peut entraîner une contestation dudit testament. Comment contester un testament mystique ? Il peut faire l’objet de polémiques si les conditions de forme prévues ne sont pas respectées. L’atteinte à la réserve héréditaire et l’insanité mentale du testateur peuvent servir dans la contestation. D’un autre côté si l’héritier arrive à prouver un vice de consentement, le testament est en proie à une annulation. En définitive contester un testament requiert des motifs concrets qu’il faudra prouver par la suite. Notez aussi que vous aurez 05 ans à compter du jour du décès pour lancer une procédure de contestation. [...] Lire la suite…
Juridique / PénalUne infraction représente un acte ou un comportement strictement interdit par la loi. Elle est vue comme un fait illicite qui trouble l’ordre social et est assujettie d’une sanction. Elle fait en outre l’objet de diverses classifications et les sanctions varient de l’amende jusqu’à la peine à perpétuité. Ainsi, parlant des infractions nous avons les contraventions, les délits et les crimes. En quoi consiste alors chacune de ces infractions ? Après lecture de cet article vous aurez une idée claire sur la différence entre ces trois types d’infractions. Qu’est-ce qu’une contravention ? Elle représente la moins grave de toutes les sortes d’infractions et est jugée par le Tribunal de police. Elle ne peut entraîner une privation de liberté. En exemple nous pouvons citer : le non-port de ceinture de sécurité, le non-respect du code routier, l’excès de vitesse, non-présentation de carte grise, etc. L’amende est la peine principale de la contravention. Mais aussi il peut y avoir des peines complémentaires. Nous avons entre autres la suspension du permis de conduire, l’immobilisation du véhicule, l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, etc. Quant à l’amende elle n’est pas fixée par un juge mais prévue par le règlement et varie de 38 euros à 1 500 euros. Qu’est-ce qu’un délit ? Les délits sont plus graves que les contraventions. Ils représentent des infractions jugées par le Tribunal correctionnel. Comme exemple de délit nous pouvons citer : le vol, le harcèlement moral, l’escroquerie, l’abus de confiance, le harcèlement sexuel, etc. L’une des particularités des délits est la multitude des peines que vous pouvez encourir. En ce qui concerne les sanctions, elles peuvent être une peine de prison, une amende, des travaux d’intérêt général, le jour-amende. Le stage de citoyenneté et la sanction de réparation en font aussi partie. Les peines de prison ne peuvent excéder 10 années et les amendes elles sont comprises entre 3 500 euros et 7,5 millions d’euros. Qu’est-ce qu’un crime ? Les infractions pénales les plus graves sont qualifiées de crimes et les sanctions qui peuvent être encourues sont assez lourdes. Ces genres d’infraction sont jugés devant les cours d’assises. Pour ce qui est des exemples, nous avons : le meurtre, l’assassinat, le viol, etc. Un délit commis avec une circonstance aggravante devient un crime. Un vol perpétré avec une arme à feu en est un exemple. La sanction principale est la réclusion et elle peut être temporaire ou à perpétuité. Le minimum est de 10 années et peut être assorti d’amende ou peines complémentaires. Mais il n’est pas rare qu’un juge décide avec l’accord implicite de l’auteur du crime de le traiter comme un délit correctionnel. C’est souvent le cas dans les situations de viol ou de coups et blessures criminels. Finalement les infractions se différencient par leur gravité mais aussi par les peines encourues. Il faut aussi savoir qu’en cas de délit on parle d’emprisonnement et en cas de crime, de réclusion. [...] Lire la suite…
ImmobilierLorsque vous êtes sur le point d’acquérir la maison de vos rêves et que vous avez déjà remplis presque toutes les formalités nécessaires, il ne vous reste plus qu’une seule étape et la plus importante à franchir celle du paiement et cette étape est la plus complexe à accomplir lorsque vous ne disposez pas de fonds personnels nécessaires pour l’achat de votre bien immobilier. Il est nécessaire de suivre certaines étapes telles que : la signature du compromis de vente pour officialiser l’engagement du vendeur et de l’acheteur ; la recherche du crédit immobilier via des comparaisons afin d’obtenir la meilleure offre, le montage du dossier fiscal. Vous devez également ouvrir un compte dans la banque que vous aurez choisie sachant que l’offre de prêt officielle est obligatoire. La signature du compromis de vente Pour avoir la garantie que la maison ou l’appartement que vous convoitez ne vous file entre les mains, vous devez signer un compromis de vente avec le vendeur. Vous vous engagez de manière réciproque à conclure la vente du bien immobilier. Le compromis de vente se fait en différentes étapes à savoir : L’insertion d’une clause suspensive. Lors de la signature du compromis, vous convenez avec le vendeur d’une date à laquelle vous entrerez en possession des fonds nécessaires pour l’acquisition du bien. La durée limite est généralement de 45 jours à compter de la signature de l’avant-contrat. Si le prêt immobilier vous est refusé par la banque, vous pourrez toujours annuler le compromis de vente. Vous devez tout de même informer le vendeur des motifs de refus du crédit immobilier en lui envoyant un courrier recommandé avec accusé de réception. La recherche du prêt immobilier Lorsque vous avez besoin d’un prêt immobilier pour l’achat d’une maison ou d’un appartement, il est conseillé de faire une comparaison de plusieurs offres afin de choisir la banque qui vous propose les meilleurs taux. Vous pouvez gagner en temps et passer directement par le courtier immobilier qui se chargera de faire la comparaison des offres à votre place et vous oriente dans votre choix. Le montage du dossier Une fois que vous avez choisi les propositions de financement qui vous intéresse, vous devez monter votre dossier. Il s’agit des documents à présenter à la banque pour la souscription d’un crédit immobilier. Ces documents portent sur vos revenus, votre capacité d’épargne, votre taux d’endettement et votre stabilité professionnelle. L’accord de principe de la banque Après la demande de prêt, le rassemblement de pièces, et les analyses financières effectuées la banque donne son accord de principe et cet accord est indispensable pour la suite du projet immobilier. Lorsque vous choisissez une banque, elle vous demandera certainement d’ouvrir un compte bancaire chez elle afin d’y déposer tout ou partie de vos revenus. L’offre de prêt officiel et le délai de réflexion Il s’agit d’un document adressé par la banque mentionnant toutes les caractéristiques de votre prêt immobilier. Elle est indispensable et fait l’objet d’une réglementation stricte. Vous disposez d’un délai de 10 jours pour réfléchir calmement sur l’offre de prêt. [...] Lire la suite…
LoiL’exercice de toute fonction est réglementé par des textes juridiques. Ceux sont ces textes qui rendent transparent les secteurs d’activité. C’est le cas également ici avec le domaine immobilier ou tout acteur doit remplir certaines conditions pour être éligible. Découvrez dans ce contenu quelques raisons pour lesquelles il faut une formation loi Alur. Que faut-il retenir sur loi Alur ? La formation loi Alur est avant destinée aux professionnels immobiliers qui sont en activité ou souhaitent faire leur premier pas. De son nom loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové, c’est une formation qui permet aux agents immobiliers de disposer d’une carte professionnelle afin d’exercer en toute quiétude. En effet, la loi Alur du 24 mars 2014 est composée 177 articles et a été publiée au journal officiel le 26 mars 2014. Officiellement appelée loi n° 2014-366 du 24 mars 2014, elle vient renforcer le cadre juridique du secteur immobilier. Elle est cependant divisée en quatre parties qui définissent clairement les conditions de base pour le secteur immobilier. L’un des principaux buts de la loi Alur selon les articles 1 à 51 est de favoriser l’accès de toute personne a un logement digne et accessible. Les articles 52 à 95 vise à lutter contre les copropriétés délabrée et indigne. Quant aux articles 96 à 125, et 126 à 177, ils visent respectivement à améliorer les politiques publiques du logement et la modernisation des documents de planification ainsi qu’urbanisme. La formation loi Alur, une contrainte ? La formation loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové est obligatoire pour tous les acteurs de l’immobilier. Selon les textes de cette loi Alur, toute personne qui intervient dans le domaine immobilier est dans la contrainte de suivre un module de formation continue. Soit pour une durée de 14 heures par an sur une période de 3 ans d’exercices consécutifs. Ce qui représente au total 42 heures de formation continue. Sans la formation loi Alur, il est quasiment impossible de renouveler votre carte professionnelle en tant qu’acteur immobilier. Cependant, la loi Alur du 24 mars 2014 n’est pas uniquement destinée aux professionnels immobiliers. Elle s’étend également aux propriétaires, copropriétaires, syndics de copropriétés et locataires. À la différence, ces derniers ne sont pas concernés par la formation loi Alur. Quel est le contenu de la formation loi Alur pour les agents immobiliers ? La formation loi Alur est vaste et plusieurs sont les contenus qui la composent. Tout d’abord, une partie est consacrée à l’amélioration des connaissances des agents immobiliers. Aussi, la formation loi Alur permet-il aux acteurs de l’immobilier de développer leurs compétences pour assurer la promotion professionnelle. Cependant, comme dans tout apprentissage, il faut la maîtrise de la langue, c’est le cas également ici avec la formation loi Alur qui contient le module de management et d’organisation du temps. Une autre partie de cette formation loi Alur du 24 mars 2014 est la relative à l’activité immobilière notamment sur les questions commerciales, juridiques et économiques. En dehors de ces formations, il y a aussi les formations sur les nouvelles innovations de l’urbanisation, l’habitation et autres. L’immobilier et la formation loi ALUR La loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové a énormément fait changer le domaine de l’immobilier, et en particulier pour les professionnels, qui ont dû se conformer à cette disposition légale. Désormais la formation Loi ALUR est obligatoire pour tous ceux qui souhaitent se lancer dans la vente ou la location immobilière. Au cours des quarante-deux heures de formation que les professionnels de l’immobilier doivent suivre durant trois ans consécutifs, pour pouvoir obtenir un certificat de formation loi Alur, et ainsi pouvoir continuer à exercer, ils apprennent toutes les nouvelles dispositions légales concernant la possibilité de louer des logements remis aux normes. Le secteur immobilier a été très prisé par les gens qui souhaitaient opérer une reconversion professionnelle, au cours de ces dernières décennies, tout simplement parce que l’on a vu les prix augmenter de façon conséquente, ainsi que la demande évoluer très rapidement dans certaines communes métropolitaines. Cela signifie, en quelques mots, qu’il y a eu énormément de travail pour tous ceux qui avaient envie d’intégrer ce secteur, y compris tous ceux qui n’avaient jamais travaillé dans l’immobilier mais qui y voyaient, à juste titre, une manne financière très importante, pouvant leur apporter un salaire décent. [...] Lire la suite…
Administratif / ContratUn contrat de travail est un document qui lie un employé à son employeur. Il contient les obligations de chacun d’eux. Comment établir ce contrat de travail? À travers la lecture de cet article, nous connaitrons les éléments constitutifs d’un contrat de travail. Qu’est-ce que le contrat de travail ? Le contrat de travail est un document dans lequel, une personne physique s’engage à travailler pour une personne physique ou morale en échange d’une rémunération. Ce contrat est un acte juridique. Il existe cependant plusieurs formes de contrat. Le contrat de travail peut être un contrat à durée indéterminée, c’est-à-dire qu’il est stable. Ce type de contrat contraint l’employeur à garder l’employé. Le contrat de travail peut aussi être un contrat à durée déterminée. Ce type de contrat est temporaire et défini sur une période donnée. Un bon contrat de travail doit comporter un lien de subordination juridique. Le lien de subordination juridique est la preuve que le salarié travaille pour quelqu’un. Il doit être sous les ordres de cette personne et lui rendre compte régulièrement. Le contrat de travail doit avoir des informations complémentaires comme: L’adresse de l’entreprise Les références du salarié La durée du contrat s’il est déterminé La date de prise de service Le montant du salaire Le lieu de travail Ces informations dépendent du type de travail et de contrat. Quelles sont les obligations des parties ? À travers le contrat de travail, l’employeur et l’employé ont des obligations à remplir. L’employeur à pour obligation de : Fournir un travail à faire au salarié Payer régulièrement le salaire Donner une formation au salarié si nécessaire Respecter le contrat de travail Fournir au salarié les moyens nécessaires pour réaliser son travail Respecter les réglementations de travail L’employeur a cependant le pouvoir de direction, de recrutement, de promouvoir les salariés et de déterminer les horaires de travail. Il a aussi le pouvoir de sanctionner l’employé et de le licencier en cas de faute grave. En ce qui concerne le salarié, il doit: Il doit respecter le règlement intérieur Respecter les horaires de travail Être présent au lieu de travail tous les jours fixé par le contrat Suivre les ordres de son employeur Faire son travail en fonction des directives données par ses supérieurs Toutes ces règles sont inscrites dans le contrat de travail. Les deux parties doivent les respecter. Lorsque l’employeur ne respecte pas le contrat de travail, le salarié peut le conduire devant la justice. Quelles sont les clauses du contrat de travail? Le contrat de travail doit comporter certaines clauses. En tenant compte de l’organisation interne de l’entreprise, les deux parties peuvent ajouter au contrat, des clauses à respecter. Ces clauses concernent la mobilité, la confidentialité de travail, la non-concurrence et la formation du salarié. La non-concurrence est une clause qui interdit au salarié de faire pour son propre compte le même travail que celui de l’entreprise. Vous ne pouvez non plus travailler pour la concurrence. Elle a une durée maximale de 2 ans et est contenue dans le contrat de travail. En outre, des conditions doivent être remplies pour que la clause de non-concurrence soit respectée. Pour qu’elle soit appliquée, la clause de non-concurrence doit viser à protéger les intérêts de l’entreprise. Elle ne doit pas être de longue durée. L’employé doit avoir une rémunération en échange. La clause de non-concurrence ne doit pas empêcher le travailleur de trouver un autre emploi s’il le désire. [...] Lire la suite…

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