Articles par Michelle Salazar

Contrat

Le bail à usage d’habitation

mai 12, 2020 Michelle Salazar Commentaires fermés sur Le bail à usage d’habitation
Le bail d’habitation est un contrat de location d’un local à usage de résidence pour une durée déterminée et en contrepartie, le locataire verse une somme d’argent au bailleur. Les obligations de chaque partie doivent […]
Administratif

La responsabilité administrative

avril 10, 2020 Michelle Salazar Commentaires fermés sur La responsabilité administrative
Dénommée aussi responsabilité de la puissance publique, il s’agit principalement de l’obligation pour l’Administration de réparer les préjudices occasionnés par son action ou inaction envers autrui. Ce régime de responsabilité administrative générale a vu le […]