Le contrat de vente est un document par lequel l’une des parties (le vendeur) s’oblige à livrer une chose et l’autre partie (l’acquéreur) qui s’engage en contrepartie à la payer. Il a pour objet de faire le transfert de propriété d’une chose immatérielle ou matérielle. Cette convention est synallagmatique, car elle fait naître des droits ainsi que des obligations à l’égard des deux parties.

Les conditions de formation d’un contrat de vente

La formation des contrats est régie par un certain nombre de conditions générales. D’ailleurs, ces conditions sont nécessaires pour la validation du contrat. Le consentement des deux parties au contrat est la première condition à remplir. Il doit être éclairé et libre, c’est-à-dire exempt de vices. La deuxième condition concerne les parties au contrat. Elles doivent obligatoirement avoir la capacité de contracter. La troisième condition porte sur l’objet de la prestation. Ce dernier doit être déterminable, faire partie des choses dans le commerce et faire appartenir au vendeur. Concernant le prix, ce dernier doit être déterminé et stipulé en monnaie réelle. Il doit être licite et sérieux. La dernière condition concerne les aspects spécifiques du droit français qui est la notion de cause. La cause doit être licite et exister.

Quand y a-t-il un contrat de vente ?

Le contrat de vente existe juridiquement quand les conditions de formation énoncées précédemment ont été respectées. Généralement, l’accord donné est définitif et pour donner un équilibre à la relation entre le vendeur et le consommateur, un certain nombre de dispositions a été mis en place.

Les obligations du vendeur

47 articles évoquent les obligations du vendeur dans le Code civil. Parmi les essentielles, il y a :

  • L’obligation de délivrance, qui l’oblige à délivrer la chose formant l’objet du contrat et la mettre à disposition de l’acheteur. Notez toutefois que la délivrance ne vaut pas toujours livraison. D’une manière générale, c’est l’acheteur qui doit retirer la chose, sauf accord particulier dans le contrat.
  • L’obligation de garantie légale, qui couvre les vices cachés datant avant la vente, mais qui

rend l’objet impropre à l’usage destiné. Elle est certes obligatoire, mais elle reste toutefois gratuite et illimitée dans le temps. Notez que l’acheteur devra apporter la preuve du défaut pour bénéficier de cette garantie. Au-delà de son obligation de garantie légale, le vendeur peut également ajouter une garantie contractuelle, qui pourra quant à elle être payante et limitée dans le temps.

  • L’obligation d’information, qui contraint le vendeur à informer le consommateur sur les caractéristiques essentielles du bien ou du service offert. Il devra même remettre un devis ou un bon de commande à l’acheteur dans certaines situations.

Les obligations de l’acheteur

Comme le vendeur, l’acquéreur a également des obligations à remplir.  Ce dernier a effectivement des devoirs comme son obligation de retrait. Cette obligation fait qu’il doit prendre livraison de la chose. Il a aussi l’obligation de payer le prix suivant les termes du contrat (au comptant ou à crédit).

 

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