Droit du divorce

Le mariage est l’union officielle de deux personnes par un contrat. Le divorce est donc la rupture de ce contrat validée par un Juge des affaires familiales. Il se différencie de la séparation de fait par l’absence d’effet juridique, et de la séparation du corps qui n’a pas de conséquence sur le contrat du mariage.

Les différents types du divorce

Les devoirs occasionnés par le mariage sont maintenus tant que le jugement du divorce n’est pas prononcé tel que le devoir de respect, de fidélité, de secours et d’assistance. Et selon le Code civil, il existe deux formes de divorce : à l’amiable et contentieuse. Pour la première catégorie, les époux se sont mis d’accord  de procéder au divorce par consentement mutuel. Les époux doivent donc trouver un consensus à la fois sur le principe et sur les effets du divorce. Et en ce qui concerne le divorce contentieux, il y a un désaccord entre les époux comprenant le divorce pour faute, le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage et le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Les étapes à suivre

Quel que soit le type de divorce à entamer, l’assistance d’un avocat est obligatoire et sa procédure commence toujours par la requête initiale. Cela peut se faire soit par l’un des époux, soit par les deux. Vient ensuite l’audience de conciliation pendant laquelle le juge tente de réconcilier le couple. S’il échoue, l’ordonnance de non-conciliation sera prononcée avec les mesures provisoires. Mais selon la réforme de la loi, cette étape sera supprimée de la procédure du divorce en 2021. Et chaque partie a le droit de faire appel aux mesures provisoires fixées. La non-conciliation permet de passer à l’étape de l’assignation. Puis, une convocation sera envoyée pour les audiences. Au terme des échanges, le juge pourra statuer ou rejeter la demande du  divorce.

Les effets du divorce

Il faut noter que l’intervention d’un avocat est obligatoire, c’est-à-dire que le coût du divorce dépend de ses honoraires. En plus, quand le juge prononce le divorce, ses effets seront appliqués immédiatement. Cela concerne la pension alimentaire, la garde des enfants, le partage des biens et l’autorité parentale. Ses modalités seront prononcées par le Juge. En ce qui concerne le divorce à l’amiable, les conséquences seront détaillées dans la convention qui pourrait être un acte notarié ou un acte sous seing privé. Par rapport au divorce pour faute, le conjoint fautif pourrait être condamné à verser des dommages et intérêts à son ex-époux.

Les éventuels issus possibles

Il existe quelques parties de la procédure du divorce. Pendant les démarches, lorsque les époux trouvent un accord commun, ils ne sont pas assignés au divorce ou ils ont le droit de demander au juge la procédure contentieuse à l’amiable ou à l’acceptation du principe de la rupture du mariage. Et notons que les époux peuvent faire appel au jugement prononcé à la cour d’appel un mois après la signification du jugement. C’est pour cela que les mesures provisoires fixées restent applicables. Et, la décision de la cour d’appel peut également être contestée dans un délai de deux mois par le biais d’un pourvoi en cassation.