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Mois : septembre 2021

Juridique

L’émancipation d’un mineur

septembre 30, 2021 Michelle Salazar Commentaires fermés sur L’émancipation d’un mineur
En France, l’émancipation est prévue par les articles 413-1 à 413-8 du Code civil. Il s’agit d’un acte qui met fin à l’incapacité d’un mineur avant ses 18 ans, qui est l’âge de la majorité […]

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