L’entreprise privée est dans l’obligation de proposer à ses salariés une assurance santé complémentaire. Et cela, peu importe l’ancienneté de chaque membre de son équipe. La souscription à cette mutuelle collective doit respecter quelques règles établies. À travers notre guide, découvrez quelles sont les obligations à respecter par l’entité en termes de garantie et de prise en charge financière ainsi que les droits du salarié.

Les garanties obligatoires de l’assurance santé collective entreprise

En tant que dirigeant d’une entreprise dans le secteur privé, vous n’êtes pas sans savoir que vous êtes dans l’obligation de proposer à votre équipe une assurance santé collective. Bien que vous soyez libre de choisir la compagnie d’assurance auprès de laquelle vous allez souscrire pour cette mutuelle. Vous êtes tenu de respecter un panier de soins minimal pour les garanties proposées par l’assurance. Pour être conforme aux exigences de la loi, la mutuelle santé collective de votre entreprise doit au moins proposer les garanties suivantes :

  • La prise en charge des frais dentaires pour l’orthodontie et les prothèses à hauteur de 125 % du tarif conventionnel.
  • La couverture en intégralité du ticket modérateur pour les consultations, les prestations et les actes qui sont remboursables par l’assurance maladie avec certaines exceptions.
  • La prise en charge totale du forfait journalier hospitalier si le salarié est hospitalisé à raison de 15 à 20 € par jour.
  • La couverture des frais d’optique par un forfait par période de 2 ans pour le salarié et par période d’un an pour leurs enfants ou en cas d’évolution de la vue. Le minimum appliqué pour la prise en charge est de 100 € dans le cas d’une correction simple et de 150 à 200 € pour une correction complexe.
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La prise en charge financière minimale pour une assurance santé collective entreprise

En plus du respect du panier de soins minimal lors du choix de la mutuelle santé collective pour vos salariés, vous êtes dans l’obligation de prendre en charge une partie de la cotisation à verser auprès de la compagnie d’assurance. Cette participation financière doit au moins être égale à 50 % de la cotisation, le reste de la cotisation sera à la charge du salarié. Elle sera ainsi prélevée de son salaire.

Est-il possible de refuser l’assurance santé collective entreprise ?

Une entreprise est dans l’obligation de proposer à ses salariés une assurance santé collective pour compléter la couverture santé fournie par la Sécurité sociale. En effet, cette couverture n’est pas toujours suffisante quand ils en ont besoin. En tant que chef d’entreprise du secteur privé, vous devez proposer cette assurance à chaque membre de votre équipe. Vous pouvez également proposer une couverture à leurs ayants droit mais cette option n’est pas obligatoire. L’adhésion à ce contrat d’assurance est obligatoire pour tous les salariés de votre entreprise sauf ceux qui ont le droit de refuser cette mutuelle. C’est le cas des salariés qui ont de multiples employeurs.

Ces derniers peuvent refuser le contrat d’assurance santé collective proposée par votre entreprise s’ils sont déjà couverts par une mutuelle collective d’un de leurs employeurs. Le salarié qui a souscrit à une assurance santé complémentaire à titre individuel peut aussi refuser l’adhésion au régime de frais de santé que vous avez mis en place au sein de votre entité. Bien sûr, cela dépend de la date d’échéance de son assurance santé complémentaire. Enfin, un salarié en CDD ou qui est embauché au sein de votre entreprise pour une durée de 3 mois ou à temps partiel peut refuser la souscription à votre assurance santé collective. Par contre, il peut prétendre au versement santé qui permet de souscrire à une assurance santé complémentaire avec la participation financière de votre entité.

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