Le constat d’huissier permet d’établir le rapport d’une situation d’ordre juridique qui se produit. Un particulier ou un professionnel peut le demander pour différentes fins. Toutefois, un juge peut aussi en faire la requête. C’est une constatation assez délicate en droit. Comment se définit exactement le constat d’huissier et pourquoi est-il nécessaire ?
Qu’est-ce qu’un constat d’huissier ?
Le constat d’huissier est avant tout un acte de portée juridique. Il est exercé par un professionnel de droit que l’on appelle “huissier de justice”. Ce dernier décrit une situation à l’aide de constatations toutes simples. Il énumère les faits dans les moindres détails sans émettre le moindre jugement. Un constat de huissier nécessite cependant une indépendance et une impartialité de la part de l’huissier qui en a la charge.
Pourquoi recourir à un constat d’huissier ?
En droit, toute affirmation doit être prouvée. Pour rapporter des preuves d’une allégation ou d’une plainte, il existe plusieurs moyens. C’est le cas d’un aveu, d’un témoignage, d’un serment, etc. Néanmoins, le constat d’huissier a une valeur juridique au-dessus de tous les autres moyens de preuve.
Le juge en tient beaucoup plus compte. C’est un élément dont l’authenticité n’est pas mise en doute au cours des procédures judiciaires. Ainsi, le constat d’huissier intervient dans plusieurs domaines. C’est le cas par exemple dans l’inexécution des travaux.
Aussi, quand survient un retard dans la non-exécution des travaux, vous pouvez demander un constat d’huissier pour justifier et témoigner des faits. De même, dans le cas d’un litige immobilier ou domanial, le recours à un constat par un huissier s’avère nécessaire.
Quels sont les types de constat d’huissier ?
En termes de constat d’huissier, on en dénombre plusieurs sortes à savoir :
- le constat physique ;
- le constat sur internet ;
- le constat des messages vocaux et vidéos.
Le constat physique
C’est généralement le type de constat le plus utilisé. Dans ce contexte, l’huissier se rend en personne sur les lieux afin d’établir le procès-verbal de constat. Sa présence est plus que nécessaire surtout quand il est question de saisie conservatoire ou de procédure d’expulsion.
Avec un appareil photo, ce dernier peut prendre des photos pour certifier les faits. Il fait ensuite le point détaillé de la constatation qu’il soumettra ensuite à l’autorité judiciaire compétente.
Le constat sur internet
Avec l’avènement des TIC, les harcèlements et les violences verbales sont devenus monnaies courantes. Les internautes ressentent le besoin de poursuivre les auteurs de ces actes. Le constat d’huissier intervient pour vérifier les faits.
À l’aide des captures d’écran, l’huissier établit un procès-verbal dans le cadre des poursuites. Notons, le constat sur internet est soumis à une réglementation assez stricte.
Le constat des messages vocaux et vidéos
Reconnaissance de dettes, preuve de harcèlement sexuel ou moral, etc. sont les éléments qui nécessitent ce type de constat. La personne qui demande le constat d’huissier doit rapporter la preuve que le smartphone lui appartient. Après cela, l’huissier procédera à l’analyse des éléments de preuve (message, enregistrement, photo, vidéo, note vocale, etc.) pour élaborer le procès-verbal.