Introduction

La loi du 6 juillet 1989 impose des mesures spécifiques concernant l’indemnisation du locataire en cas de reprise anticipée du bail. En effet, elle prévoit que le propriétaire est tenu de régler une indemnité au locataire qui quitte son logement avant la fin du contrat de bail pour diverses raisons. Cette indemnité a pour but de compenser les frais engendrés par le déménagement et le manque à gagner lié à la fin anticipée.

Qui a droit à l’indemnité ?

Tout d’abord, cette indemnité est due uniquement aux locataires qui ont souscrit un contrat de bail à durée déterminée (dont la durée est supérieure à 1 an) et qui ont été contraints d’y mettre fin avant son terme. Elle n’est donc pas due aux locataires dont le contrat a expiré normalement, ni aux colocataires qui n’ont pas signé le bail.

Quel montant peut être demandé ?

Le montant maximal que le propriétaire doit verser au locataire est égal à trois mois de loyer. Ce montant peut être réduit si le locataire trouve rapidement un autre logement et ne subit pas de perte financière majeure. Il peut également être augmenté si le déménagement entraîne des frais supplémentaires pour le locataire.

Comment est calculée l’indemnité ?

L’indemnité est calculée en fonction du temps restant à courir sur le bail et du montant mensuel du loyer payé par le locataire. Elle est égale à la somme des loyers encore dus multipliée par un coefficient qui tient compte des frais liés au déménagement et au manque à gagner pouvant résulter d’une fin anticipée.

A lire aussi  Licenciement pour motif personnel : comprendre les enjeux et les procédures

Conclusion

En conclusion, l’indemnisation due au locataire en cas de reprise anticipée du bail est une mesure destinée à compenser les frais engendrés par une fin anticipée et les pertes financières qu’elle peut entraîner. Le montant maximum payable par le propriétaire est fixé à trois mois de loyer mais il peut être réduit ou augmenté selon les circonstances.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *