Quand on parle de motifs du divorce, il s’agit donc des raisons du divorce. En France, on peut citer 4 motifs de divorce. Ce qui n’est pas le cas des autres pays comme le Canada. Il est aussi important de savoir qu’en France, les motifs du divorce peuvent désigner la forme du divorce la plus appropriée en fonction des situations.
Le divorce par consentement mutuel
Les deux époux sont tout à fait en mesure de réaliser une demande de divorce s’ils veulent vivre ensemble. Dans ce cas, la fin du lien conjugal ou le divorce peut prendre la forme de consentement mutuel. C’est la première forme et le premier motif de divorce. En cas de divorce par consentement mutuel, les deux époux sont tout à fait d’accord sur le principe et les conséquences du divorce. Parmi ces conséquences, il y a donc :
- La garde des enfants
- La pension alimentaire
- La liquidation des biens
- L’attribution du logement familial
- L’hébergement
Si la volonté de séparation des deux époux est réelle, on peut dire que le divorce peut donc être réalisé par consentement mutuel.
Le divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage
On peut parler de divorce sur acceptation du principe de la rupture du mariage si les deux époux ne veulent plus vivre ensemble et sont d’accord sur le principe du divorce. Cependant, ils ne sont pas d’accord sur les conséquences du divorce. Pour faire simple, les deux époux veulent se séparer, mais sont en désaccords sur les conséquences du divorce. C’est ce qui différencie cette forme de la forme par consentement mutuel. Si c’est le cas, c’est au juge aux affaires familiales ou le JAF de statuer le divorce en fonction de la situation.
Le divorce pour altération du lien conjugal
C’est le troisième motif et forme de divorce la plus rencontrée. Cette forme de divorce résulte de la rupture du lien conjugal si les deux époux vivent séparément depuis au moins deux ans. Dans ce cas, la rupture du lien ou le divorce peut être demandé(e) par l’un des époux. Le demandeur a assigné en divorce son conjoint devant le Juge des Affaires familiales. Il est aussi important de savoir que l’époux (non-demandeur) doit être assisté représenté par son avocat lors de la procédure du divorce. En cas de divorce pour altération du lien conjugal, la rupture n’a pas besoin de l’accord des 2 époux.
Le divorce pour faute
En ce qui concerne le divorce par faute, il peut être demandé dans le cas où une faute a été commise par l’un des époux. Cette faute peut être considérée comme « violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations liées au mariage ». Le conjoint est en mesure de demander le divorce si cette faute rend intolérable le maintien de la vie commune. Si le conjoint veut faire une demande de rupture de lien conjugal, il peut faire appel à son avocat. C’est ce dernier qui assigne en divorce l’autre conjoint devant le Juge des Affaires familiales.