Dénommée aussi responsabilité de la puissance publique, il s’agit principalement de l’obligation pour l’Administration de réparer les préjudices occasionnés par son action ou inaction envers
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Dénommée aussi responsabilité de la puissance publique, il s’agit principalement de l’obligation pour l’Administration de réparer les préjudices occasionnés par son action ou inaction envers