Le bail d’habitation est un contrat de location d’un local à usage de résidence pour une durée déterminée et en contrepartie, le locataire verse une somme d’argent au bailleur. Les obligations de chaque partie doivent être y mentionnées. Pour la sécurité juridique des deux parties, Il doit être rédigé selon les dispositions légales en vigueur.
Les différentes mentions légales
En fonction du type du bien à louer, les contenus d’un bail se différencient. Il y a la location meublée et non meublée. Faire appel aux services d’un avocat vous sera très important.Cependant, il existe des éléments obligatoires et semblables tels que :
- Les informations sur le bailleur et le preneur : identité, adresse, et autres ;
- La date d’effet du bail et sa durée ;
- Le montant du dépôt de garantie ;
- Les charges respectives ;
- Les informations concernant le logement : la localisation, la destination, la précision de surface habitable, la description du logement et ses équipements, l’année de construction, les travaux effectués récemment, et autres ;
- Les informations sur le loyer : le montant, la modalité de paiement, la périodicité, le mode de révision au cours du bail, le plafond applicable et autres.
La durée de ce type de bail
D’une manière générale, un contrat de bail d’habitation est conclu pour une durée de trois ans au minimum si le bailleur est une personne physique et le logement est la résidence principale du locataire. Et cela veut dire qu’au terme de cette durée, le bail sera reconduit automatiquement. Son renouvellement s’effectue alors par tacite reconduction. Mais, le locataire peut demander la rupture du contrat en respectant trois mois de préavis. Et lorsque le bailleur est une personne morale, une société par exemple, le bail durera au minimum six ans et il est aussi reconductible tacitement. Cependant, la loi permet la conclusion d’un bail d’habitation pour un an lorsque les conditions suivantes seront remplies : le bailleur est un particulier, le logement est repris pour des raisons professionnelles ou familiales, le contrat précise sa reprise dès sa signature la date de sa reprise.
Les éventuels effets
Comme tous les contrats, la conclusion d’un bail a pour effet d’appliquer les obligations de chaque partie. Tous d’abord, le contrat conclu permet au bailleur de percevoir le loyer mensuellement. Et cela lui oblige de fournir un logement décent et en bon état au moment de sa délivrance. Il a également l’obligation d’entretenir régulièrement le logement et de garantir les vices cachés, l’éviction, et autres. Pour le locataire, il doit payer à temps le loyer, de s’acquitter les charges locatives, d’entretenir aussi le bien et de respecter la destination du local prévu dans le contrat. Il est bien de savoir que chaque partie a le droit de demander la résiliation du contrat, voire une poursuite judiciaire, lorsque l’un d’eux manque à ses obligations prédéfinies dans le bail.