Dénommée aussi responsabilité de la puissance publique, il s’agit principalement de l’obligation pour l’Administration de réparer les préjudices occasionnés par son action ou inaction envers autrui. Ce régime de responsabilité administrative générale a vu le jour depuis l’arrêt Blanco, une décision prise par le Tribunal des conflits le 8 février 1873.
La responsabilité pour faute et sans faute
En principe, la responsabilité de la puissance publique ne peut être engagée que sur la base d’une faute bien déterminée. C’est pour cela qu’il est important de connaître les événements qui peuvent être qualifiés de faute de la part de l’Administration. Plus précisément, nous allons s’intéresser à la faute de service c’est-à-dire tout dysfonctionnement du service public. Comme la procédure devant la juridiction administrative est inquisitoire, il appartient à la victime d’apporter les preuves de l’existence d’une faute commise par l’Administration. En parallèle, le juge aussi a créé les présomptions des fautes. Avant, le juge administratif demandait l’existence d’une faute lourde pour engager la responsabilité de la puissance publique et désormais, une faute simple suffit amplement.
Il faut noter aussi que la faute n’est pas le fondement de cette responsabilité parce qu’elle est plutôt basée sur l’égalité des citoyens devant la charge publique c’est-à-dire que l’Administration est considérée comme responsable si cette égalité est rompue. C’est le développement du système de responsabilité sans faute.
Les diverses causes d’exonérations de la responsabilité de la puissance publique
Pour pouvoir engager la responsabilité administrative, il faut toujours respecter trois conditions essentielles dont l’existence d’une faute, d’un préjudice et du lien de causalité entre la faute et le dommage. Mais à un moment donné, il arrive que ce lien disparaisse si certaines circonstances exemptent l’Administration et l’agent de leur responsabilité. Dans la pratique, il s’agit des causes d’exonérations de la responsabilité de l’Administration. Ce sont :
- La faute de la victime : par son action ou inaction, c’est la victime elle-même qui a provoqué le dommage ou a aggravé son effet.
- Le fait d’un tiers : l’action d’un tiers peut entraîner un dommage c’est-à-dire une personne autre que l’Administration. Alors, la victime doit demander réparation à tous les responsables concernés, car l’Administration peut verser les dettes de ses agents et non pas pour les tiers.
- La force majeure : c’est un événement extérieur, imprévisible et irrésistible. Elle peut à la fois engendrer ou aggraver le dommage.
La différence entre responsabilité administrative et autres types de responsabilités
Au sens strict du terme, la responsabilité administrative désigne l’obligation qui incombe aux personnes administratives ou privées qui accomplissent une mission destinée à l’intérêt général, au service public ou faisant usage des prérogatives de puissance publique. D’où, elle se diffère de la responsabilité pénale parce que cette dernière conduit à l’application d’une peine d’amende ou d’une prison. Elle se distingue aussi de la responsabilité politique, car celle-ci conduit au renversement ou à la démission d’une autorité politique compétente par exemple, le cas de la responsabilité du Gouvernement devant le Parlement. Notons que dans certains pays, le système politique adopté impose la responsabilité politique du Gouvernement devant l’Assemblée Nationale. Et, il y a également la distinction constatée par rapport à la responsabilité professionnelle qui conduit éventuellement à l’application des sanctions disciplinaires.