En France, il s’agit d’un fichier automatisé qui permet de recenser les condamnations pénales ainsi que les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux. Selon les statistiques publiées par les experts, 550 000 condamnations ont été enregistrées au casier judiciaire en 2018 dont 0.4% des crimes, 99.1% des délits et 0.5% des contraventions de 5ème classe.

Les différentes catégories de casier judiciaire

D’une manière générale, ce document est établi pour trois objectifs principaux comme mémoriser les condamnations pénales, gérer les données dans le respect des normes légales d’effacement et restituer ces informations sous forme de bulletins au contenu variable suivant la nature du destinataire. De nos jours, il existe trois types d’extraits de casier judiciaire selon son utilisation :

  • Le bulletin numéro 1 : il est destiné pour les juges et les greffiers. Il comporte tout l’historique judiciaire d’une personne déterminée et aussi l’ensemble des sanctions pénales.
  • Le bulletin numéro 2 : il contient les peines d’emprisonnement ferme pour crimes et délits. Sachez qu’il est possible de demander au juge de ne pas mentionner dans ce document une condamnation, mais cela ne concerne pas toutes les infractions. Il est établi à certaines autorités administratives et militaires pour des raisons précises par exemple, l’obtention d’une distinction honorifique.
  • Le bulletin numéro 3 : il comporte toutes les peines pour crimes et délits supérieures à 2 ans de prison sans sursis, l’interdiction d’effectuer une activité professionnelle impliquant des mineurs, les incapacités ou les déchéances. Il est destiné pour toute personne intéressée ou son représentant légal.

La demande d’un extrait de casier judiciaire

Il est important de savoir que si vous postulez à une offre d’emploi et surtout dans le besoin, un employeur a le droit de vous demander un extrait de casier judiciaire avant l’embauche. Les casiers judiciaires sont administrés et gérés par le Casier judiciaire national à Nantes. Cet organisme se charge d’inscrire les condamnations pénales ordonnées par les juridictions compétentes au bulletin n°3. Aujourd’hui, l’obtention de ce dernier est gratuite et il existe plusieurs façons d’y procéder. Si vous optez pour une demande par courrier, vous devez remplir le formulaire Cerfa n°10071*14 et l’envoyé à l’adresse postale du Casier judiciaire national. Mais vous pouvez aussi faire votre demande en ligne sur le site officiel de l’organisme concerné ou par le biais d’un fax. Lorsque vous êtes nés hors de France, l’envoi d’une pièce justificative d’identité recto/verso est indispensable. Notons que vous aurez une réponse dans les meilleurs délais par exemple, sous deux jours ouvrables ou sous deux semaines pour la demande par courrier.

Les conditions d’effacement du casier judiciaire

Lorsque votre casier judiciaire n’est plus vierge, il arrive que les peines prononcées soient automatiquement effacées à l’expiration de leur délai. En principe, les condamnations sont effacées en cas d’amnistie, de réhabilitation de plein droit ou judiciaire, les condamnations plus de 40 ans sans nouvelle peine prononcée et les contraventions ou les compositions pénales devenues définitives qui ont une durée plus de 3 ans. Sachez que l’effacement du bulletin n°1 fait disparaitre toutes les mentions dans les bulletins n°2 et n°3 et même les juges ne peuvent plus avoir accès à vos informations judiciaires précédentes. Et l’effacement du bulletin n°2 entraîne l’effacement du bulletin n°3 ainsi que les interdictions, incapacités et déchéances nées de la condamnation. Toutefois, les sanctions continuent d’apparaître au bulletin n°1 et resteront toujours accessibles aux autorités judiciaires.

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