Vous projetez à créer votre propre entreprise ? C’est une excellente idée ! À savoir que ce projet doit précéder de quelques démarches juridiques. Ces dernières sont à faire avec soin. Pour arriver à respecter toutes les règles juridiques pour créer votre société, voici tout ce dont vous devez connaître.
La forme juridique d’une entreprise
Pour qu’une entreprise puisse fonctionner convenablement, elle doit disposer d’une forme juridique bien travaillée. Pour cela, il vous est nécessaire de choisir parmi les statuts juridiques d’entreprise. Plusieurs choix à votre disposition. Il est donc nécessaire de bien choisir. Mais avant cela, il vous est nécessaire de bien définir le type de votre entreprise. Vous avez le choix entre :
- L’entreprise individuelle
- Le microentrepreneur
- Les sociétés
- Les sociétés avec un seul associé
Il vous est également nécessaire de rédiger les statuts de la société qui vont mettre en exergue tout ce qui concerne le contrat entre les associés. Des règles du fonctionnement et d’organisation de l’entreprise y sont également présentes. Lors de la rédaction des statuts, n’oubliez pas de mentionner le nom ainsi que l’adresse de la société.
Faire déposer les fonds
Une fois que le statut a été bien rédigé, il vous est ensuite possible de déposer les fonds. À savoir que toute entreprise s’identifie par son capital social qui représente la somme versée par les différents associés ou actionnaires. Le capital social n’est seulement pas une question d’argent. L’apport peut être en nature ou en industrie.
L’apport en numéraire peut s’agir d’un emprunt bancaire qui peut subvenir au fond de la société. Suite à une demande, l’établissement bancaire se met à délivrer une attestation de dépôt de fonds. En ce qui concerne l’apport en nature, cela consiste à apporter des biens. Pour cela, il est d’une grande importance au créateur de l’entreprise de faire une évaluation de ces derniers.
Transmettre le dossier de création de l’entreprise au CFE
Pour que votre entreprise soit reconnue, il vous est nécessaire de transmettre le dossier de sa création au Centre de Formalités des Entreprises ou CFE. Cela vous permet d’obtenir en toute facilité vos numéros de SIREN et SIRET. Avant cela, vous devez réaliser une publication d’une annonce légale en ce qui concerne la constitution de votre société. Cette annonce doit contenir toutes les informations concernant cette dernière.
Pour immatriculer comme il se doit votre société, quelques documents sont à rassembler. Vous devez vous munir d’un exemplaire des statuts définitifs signés par tous les membres. N’oubliez également pas une copie de l’avis de l’insertion de la création de la société ainsi que l’attestation de dépôt des fonds. Le dossier de création doit être suivi par des copies de la pièce d’identité de tous les dirigeants.