Le bail commercial est un contrat de location d’un local pour usage commercial. Il bénéficie particulièrement d’un régime juridique spécifique qui fixe les modalités et
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Comment prouver l’adultère dans la juridiction française ?
Pour de nombreuses raisons, il est fréquent de voir certains mariages s’effondrer au bout de quelques années. Par exemple, l’adultère dans un couple désigne une
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Les procédures juridiques à suivre suite à la réception d’une lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure est un document formel que le créancier adresse à son client pour constat d’un défaut de paiement. On l’utilise
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Quelle est la meilleure manière d’estimer les frais de notaire ?
Par les charges à payer lors d’une acquisition immobilière, il y a les frais de notaire qui font intégralement partie des charges à payer lors
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Assurance entreprise : les obligations
Nombreuses sont les obligations d’une entreprise. Et parmi ces obligations, il y a la souscription à une assurance. Différentes garanties sont proposées par votre assureur.
Comment ne pas tomber dans l’illégalité en trading ?
Le trading est parmi les investissements qui attirent le plus aujourd’hui. Pour cause, c’est une pratique légale et qui rapporte de l’argent si on connait
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Les assurances obligatoires pour un scooter
Pour pouvoir conduire un scooter l’esprit tranquille. Vous devez souscrire à une assurance scooter. C’est d’ailleurs une obligation qui a été établie par la loi.
Connaître votre capacité d’emprunt
Bien avant de vous lancer dans votre projet d’achat immobilier, faites en sorte de connaître votre capacité d’emprunt. En même temps, on vous conseille également
Le constat d’huissier : Tout ce qu’il faut savoir à propos
Le constat d’huissier permet d’établir le rapport d’une situation d’ordre juridique qui se produit. Un particulier ou un professionnel peut le demander pour différentes fins.
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Quels sont les modes de rupture du contrat de travail ?
Dans une entreprise, la relation qui lie l’employeur et l’employé est basée sur un contrat. Lorsque les deux parties ont des litiges entre elles, le
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