La loi sur l’application des normes sanitaires et sécuritaires aux baux est un cadre juridique qui régit le bail d’un bien immobilier. Elle définit les
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Exigence de cautionnement pour un bail commercial
Introduction Dans le cadre d’un bail commercial, le propriétaire peut exiger du locataire une caution pour garantir le paiement des loyers, des charges et des
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Les clauses spéciales dans les baux commerciaux
Les baux commerciaux sont des documents importants qui créent un lien entre le locataire et le propriétaire. Ils peuvent comprendre des clauses spéciales qui régissent
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Lois sur le préavis de résiliation des baux à durée indéterminée
Les baux à durée indéterminée sont des contrats à long terme entre un locataire et un bailleur. Ces contrats peuvent être résiliés par le locataire
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Le renouvellement des baux à durée déterminée
La loi autorise les propriétaires fonciers à conclure des contrats de location à durée déterminée. Il s’agit d’un type de contrat qui permet aux locataires
Les recours en cas de non-paiement des loyers
Lorsque les loyers ne sont pas payés, un propriétaire peut avoir recours à différentes procédures pour récupérer ce qui lui est dû. Les étapes à
La Détermination du Loyer d’un Bail Commercial
Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et un locataire pour l’usage d’un bien immobilier. Le prix pour l’utilisation de ce bien est
La résiliation anticipée d’un bail
Un bail permet à un locataire de s’installer dans un logement pour une période déterminée, normalement en échange d’un loyer. En principe, le bail est
Les obligations du locataire et du propriétaire en droit du bail
Introduction Le droit du bail est un ensemble de règles qui régit les relations entre les locataires et les propriétaires. Ces règles définissent les devoirs
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Le résiliation anticipé du bail
Dans certains cas, un locataire peut avoir le droit de résilier un bail avant son expiration. Cela peut se produire si le locateur ne respecte