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Posted on Fév 7, 2023 By Michelle Salazar

Application des normes sanitaires et sécuritaires aux baux

La loi sur l’application des normes sanitaires et sécuritaires aux baux est un cadre juridique qui régit le bail d’un bien immobilier. Elle définit les

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Posted on Fév 6, 2023 By Michelle Salazar

Exigence de cautionnement pour un bail commercial

Introduction Dans le cadre d’un bail commercial, le propriétaire peut exiger du locataire une caution pour garantir le paiement des loyers, des charges et des

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Posted on Fév 5, 2023 By Michelle Salazar

Les clauses spéciales dans les baux commerciaux

Les baux commerciaux sont des documents importants qui créent un lien entre le locataire et le propriétaire. Ils peuvent comprendre des clauses spéciales qui régissent

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Posted on Fév 4, 2023 By Michelle Salazar

Lois sur le préavis de résiliation des baux à durée indéterminée

Les baux à durée indéterminée sont des contrats à long terme entre un locataire et un bailleur. Ces contrats peuvent être résiliés par le locataire

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Posted on Fév 3, 2023 By Michelle Salazar

Le renouvellement des baux à durée déterminée

La loi autorise les propriétaires fonciers à conclure des contrats de location à durée déterminée. Il s’agit d’un type de contrat qui permet aux locataires

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Posted on Fév 2, 2023 By Michelle Salazar

Les recours en cas de non-paiement des loyers

Lorsque les loyers ne sont pas payés, un propriétaire peut avoir recours à différentes procédures pour récupérer ce qui lui est dû. Les étapes à

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Posted on Fév 1, 2023 By Michelle Salazar

La Détermination du Loyer d’un Bail Commercial

Un bail commercial est un contrat entre un propriétaire et un locataire pour l’usage d’un bien immobilier. Le prix pour l’utilisation de ce bien est

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Posted on Jan 31, 2023 By Michelle Salazar

La résiliation anticipée d’un bail

Un bail permet à un locataire de s’installer dans un logement pour une période déterminée, normalement en échange d’un loyer. En principe, le bail est

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Posted on Jan 30, 2023 By Michelle Salazar

Les obligations du locataire et du propriétaire en droit du bail

Introduction Le droit du bail est un ensemble de règles qui régit les relations entre les locataires et les propriétaires. Ces règles définissent les devoirs

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Posted on Jan 29, 2023 By Michelle Salazar

Le résiliation anticipé du bail

Dans certains cas, un locataire peut avoir le droit de résilier un bail avant son expiration. Cela peut se produire si le locateur ne respecte

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