Le droit pénal émane de certaines circonstances qui peuvent faire l’objet d’une infraction. Toutes les formes de délit ou de crimes sont prévues par la
L’extrait de casier judiciaire
En France, il s’agit d’un fichier automatisé qui permet de recenser les condamnations pénales ainsi que les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux. Selon les