Une infraction représente un acte ou un comportement strictement interdit par la loi. Elle est vue comme un fait illicite qui trouble l’ordre social et
Lire la suiteQuelle est la différence entre contravention, délit et crime ?
Les différents types d’infractions pénales
On appelle « infraction pénale » la violation de la loi par une ou plusieurs personnes. Ces infractions sont séparées en fonction de leur gravité et en
Tout savoir sur l’introduction en droit pénal
Le droit pénal émane de certaines circonstances qui peuvent faire l’objet d’une infraction. Toutes les formes de délit ou de crimes sont prévues par la
L’extrait de casier judiciaire
En France, il s’agit d’un fichier automatisé qui permet de recenser les condamnations pénales ainsi que les personnes déclarées atteintes de troubles mentaux. Selon les