Par le biais de la loi Hamon, tous les français ont la possibilité de mettre fin à leur contrat à n’importe quel moment. Mais ils ne peuvent faire cela qu’après un an de souscription. Cette loi vise en fait la fluidification du marché de l’assurance. Vous en saurez plus sur elle ici.
Qu’est-ce que la loi Hamon ?
La Loi Hamon encore appelée loi Consommation permet la résiliation de quelques contrats d’assurance ainsi que des adhésions implicitement renouvelables après un an. Cette annulation de contrat se fait surtout sans frais. En plus de cela, aucune pénalité n’entre dans le cadre d’une telle résiliation. La loi Hamon offre aux assurés des prérogatives leur permettant de résilier leur contrat. Cette loi vise surtout la simplification de toutes les procédures qu’il faudra mener pour résilier les contrats concernés par cette loi.
L’assuré voulant résilier son contrat jouit d’une liberté et par la même occasion le lien professionnel qu’il y a entre lui et l’assureur est rétabli. Il est à noter qu’il y a une grande différence entre la loi Hamon et la loi Chatel. Cette dernière est entrée en vigueur bien avant la loi Hamon, plus précisément en 2005. Elle contraint les assureurs à prévenir les assurés sur le délai de préavis en ce qui concerne la résilience d’un contrat à échéances.
Les types de contrats d’assurance bénéficiant de la loi Hamon
La loi Consommation ne prend pas en compte tous les contrats d’assurance. Elle prend uniquement en compte trois types de contrats que sont :
- Les assurances de véhicules terrestres
Il s’agit notamment des assurances auto et moto. Ces assurances contiennent des garanties responsabilité civile. Ce sont les toutes premières assurances pouvant bénéficier de la loi Hamon.
- Les assurances à garanties locatives
Ce sont ces types d’assurances qui sont prises en compte en deuxième lieu par la loi Consommation. Les assurances comprenant les garanties locatives sont entre autres les assurances des propriétaires non occupants et les assurances habitation.
- Les assurances affinitaires
C’est le dernier cas d’assurance bénéficiaire de la loi Hamon. Les assurances adossées à des biens ou des services englobent les assurances voyage et les assurances de téléphonie. Elles prennent aussi en compte les assurances adossées à des biens d’équipement de même que l’assurance non incluse de carte bancaire.
La loi Hamon : comment marche-t-elle ?
Encore appelée loi Consommation, la loi Hamon a été mise en vigueur le 1er janvier 2015. Cette loi permet à n’importe quel assuré d’annuler son contrat sans justification après un an de souscription. Il revient au nouvel assureur de prendre en charge toutes les formalités de résiliation de l’assuré voulant mettre fin à son contrat d’assurance. Pour résilier un contrat, c’est très simple. Si vous trouvez un nouvel assureur, il suffit juste de lui transmettre certaines de vos informations en rapport avec l’ancien contrat.
Le nouvel assureur en question assurera pleinement les fonctions qui lui incombent en se basant sur la loi Hamon. Après avoir reçu de la part du nouvel assureur une demande de résiliation, l’ancien assureur se chargera de vous envoyer votre relevé d’informations. Après un mois, le contrat en cours de résiliation prendra fin pour laisser la place au nouveau contrat. Par ailleurs, l’assuré n’a pas à payer des frais et n’a pas non plus à se justifier.