Contrat de vente : que doit-on avoir ?

Un contrat de vente est un document juridique qui doit être établi entre deux parties : un acheteur et un vendeur. Il a pour objet le transfert de la propriété d’une chose contre le payement d’un prix.  Le contrat de vente pour sa validité doit s’établir autour de trois axes incontournables.

Le vendeur

C’est une personne physique ou morale qui  détient un objet à vendre. C’est à lui que revient l’établissement du contrat de vente. Il lui revient de transférer la propriété d’une chose à une partie adverse qu’est l’acheteur. Il a deux principales obligations :

• la délivrance : le vendeur doit délivrer à tout prix la chose à l’acheteur tout en respectant les modalités prévues dans le contrat. Celles-ci concernent le respect de la quantité, du prix ainsi que le délai de livraison prévu. Ici, le vendeur a obligation de respecter les clauses sous peine de voir annuler le contrat ou de rembourser l’acheteur si celui-ci a au préalable payé la somme convenue. Aussi, l’article 1164 du Code civil exige que l’objet de la vente soit délivré à l’acquéreur dans les mêmes conditions que celles au moment de la vente. Ainsi, pas de modification possible à  opérer sur la chose par le vendeur. Il doit également fournir à son acheteur, les accessoires et le mode d’emploi de l’objet. Lorsque ceci n’est pas respecté, il peut être appelé à dédommager l’acheteur.
• La garantie de la chose prend en compte la garantie d’éviction et la garantie des vices cachés. La première doit assurer une jouissance de la chose achetée à l’acquéreur tandis que la seconde stipule l’absence de défaut sur la chose vendue.

La chose

Elle constitue l’axe principal du contrat. C’est autour d’elle que s’établit le contrat. Elle est donc l’objet à céder à l’acheteur. La chose doit répondre à quatre conditions pour être cédée comme objet de vente. Pour ce faire :

• elle doit exister au moment de la vente: si la chose est détruite avant ou pendant la signature du contrat, la vente doit être annulée. En cas de destruction partielle, l’acheteur peut exiger un rabais ou annuler la signature.
• Elle doit être déterminable ou déterminée: un bien unique ne pose pas de problème de détermination. Lorsqu’il est fongible, sa détermination doit être individualisée et il y a donc lieu de transfert des risques.
• Elle doit être la propriété exclusive du vendeur;
• elle doit pouvoir être datée.

À ces points s’ajoute la nécessité de l’existence d’un prix. Pas de prix pas de vente, car il est la somme de cessation du bien. Il est remis au vendeur par l’acheteur.

L’acheteur

C’est le troisième point qui doit exister pour qu’il y ait vente. Il lui est impératif de payer le prix fixé et convenu entre lui et le vendeur. À part le payement il lui revient de droit de récupérer la chose achetée. Dans son obligation de paiement, l’acheteur doit prendre en compte le coût du transport de la chose. Avec l’accord du vendeur, il lui est possible de négocier les modalités du paiement. En cas de défaut de paiement, la vente peut être annulée.