Une entreprise est une organisation fournissant des biens et services à une clientèle déterminée. Elle est une source de revenus économiques qui prend appui sur un ensemble de règles et/ou politiques. Au plan juridique et administratif, elle doit remplir certaines conditions pour sa viabilité effective. De là, elle doit se créer sa propre identité pour se démarquer des autres, car elle est unique.
Documents de base pour une création d’entreprises ?
Une entreprise est une personne morale qui comme une personne physique mérite de disposer de papiers administratifs et juridiques. Lesquels papiers lui serviront d’identité et de protection en cas de contentieux. Ils constitueront pour elle, une base administrative et juridique solide. Ainsi, doivent exister :
- Les statuts juridiques définitifs qui prennent en compte, la raison sociale ou nom de l’entreprise auquel s’ajoutera la mention SA, SARL etc. Le siège social qui est le lieu de la pratique de l’activité et le montant du capital investi doivent figurer. À eux, s’ajouteront le but, l’activité commerciale à exercer, les statuts juridiques, le régime de protection sociale. En plus de cela, les pouvoirs de représentations, le nombre de parts d’actions, la nomination des administrateurs sont autant de documents à entrer en ligne de compte.
- Etat des actes accomplis ;
- Procès-verbal de nomination du ou des gérant(s) ;
- Attestation sur l’honneur de déclaration de non condamnation et de filiation du pou des entrepreneurs ;
- Le formulaire d’affiliation au régime des Travailleurs Non-Salariés ;
- Le formulaire MO ;
- Le registre des bénéficiaires effectifs.
La demande d’autorisation dans la création d’une entreprise
C’est le premier document administratif à avoir par toute entreprise. Il constitue la première étape à remplir par chaque entrepreneur qui désire créer sa boîte. Cette demande d’autorisation implique la mise en commun d’éléments tels que :
- la qualification professionnelle du ou des fondateurs ;
- un casier judiciaire de moins de trois mois ;
- le paiement d’un timbre fiscal encore appelé droit de chancellerie (nécessite un virement bancaire à l’administration à charge d’une telle mission) ;
- une déclaration sur l’honneur de l’honorabilité professionnelle.
Notez qu’une seule personne physique peut détenir plusieurs autorisations d’établissement afin de disposer de plus d’une entreprise. Celles-ci peuvent également avoir diverses activités. Le plus important est qu’elles soient en relation directe avec les autorisations obtenues.
Autres documents à avoir
Outre la demande d’autorisation, voici d’autres documents importants à disposer.
- Attestation de dépôt des statuts juridiques au Service des impôts ;
- Attestation de dépôt des fonds en banque
- Attestation de parution pour l’annonce légale ;
- Copie de la carte d’identité du gérant ;
- Copie du bail ou du titre de propriété au nom du gérant ;
- Rapport du commissaire aux comptes lorsque les apports en nature dépassent la moitié du capital ;
- Titre ou agrément ;
- Chèque pour les frais de greffe.
Tous ces documents ont leur utilité et il n’est pas conseillé de manquer à l’obtention et/ou la réalisation d’un d’entre eux. Pour être certain d’avoir créé comme recommandé votre entreprise, assurez-vous de l’existence de ces documents. Il est judicieux de continuer à les rassembler si vous n’avez pas encore le tout. Ainsi, échapperez-vous aux sanctions requises pour exercer en toute légalité et quiétude votre activité.