Plusieurs spécialistes de droit sont sollicités dans un processus de divorce. Chaque professionnel de droit a ses propres tâches à exécuter pour le bon déroulement d’un divorce. L’un de ces professionnels reste le notaire. Ainsi, quelles sont les missions d’un notaire dans une démarche de divorce ? À quoi sert-il réellement ? L’article présent vous donne des informations sur l’importance d’un notaire dans un divorce.
Pendant la procédure
Durant le déroulement d’un processus de divorce, le notaire joue un rôle important en ce qui concerne le partage des biens immobiliers. En effet, lors d’un divorce amiable ou par consentement, l’intervention d’un juge n’est pas nécessaire. Ainsi, il revient au notaire de superviser et de procéder au partage des biens des ex-époux.
La loi demande à tout couple possédant des biens en indivision ou acquis en commun durant leur mariage de recourir à un notaire. Par conséquent, le notaire a essentiellement trois missions à savoir :
- L’établissement d’un état liquidatif ;
- La rédaction d’une convention d’indivision ;
- La délivrance d’un acte définitif de vente.
Le notaire a l’obligation de faire un état liquidatif dans la mesure où les époux désirent attribuer à l’un d’eux la propriété totale du bien immobilier. Cette situation reste rare dans la plupart des cas. En ce qui concerne la convention d’indivision, elle est établie lorsque les époux choisissent de rester tous les deux propriétaires à parts égales du bien immobilier. Quant à l’acte définitif de vente, il est délivré quand les époux décident à l’unanimité de procéder à la vente du bien immobilier.
Aussi, il est de la responsabilité du notaire de recevoir la convention de divorce à la fin du processus d’un divorce à l’amiable.
En outre, le notaire peut aussi intervenir dans un divorce par procédure contentieuse. Dans ce cas, le juge en charge du dossier peut demander au notaire d’établir des mesures provisoires qui vont être mises en application pendant le processus.
Après le divorce
À la fin du prononcé de divorce par la procédure contentieuse, le notaire intervient pour finaliser le partage des biens immobiliers. En effet, il est possible que le juge prononce le divorce sans l’effectivité du partage des biens. Ainsi, le juge mandate et demande à un notaire de terminer le partage. Et dans de telles circonstances, un délai d’un an lui est accordé pour finir le partage des biens immobiliers avec les époux.
Lorsque le partage fait face à certains conflits et devient impossible, le délai peut être renouvelé par le juge. De même, il statue sur les biens immobiliers et renvoie encore le dossier au notaire pour la suite.
Par ailleurs, le notaire a aussi pour mission de s’assurer du versement de la soulte entre les ex-époux. Puisque ce paiement se tient d’habitude à l’office du notaire.
Les différents frais de notaire
Les frais de notaire comprennent quatre catégories de services. Il s’agit du droit de partage, des émoluments, des débours et de la conservation des hypothèques. Ces frais sont facturés en pourcentage selon le service et la catégorie.
Par exemple, les débours concernent l’ensemble des frais dépensés par le notaire en vue d’effectuer le partage des biens des époux. Pour ce qui est de la conservation des hypothèques, il s’agit d’une valeur de 0,10% de la valeur totale du bien immobilier du dossier. Les émoluments constituent la rémunération des services du notaire et sont calculés suivant plusieurs critères.
En définitive, le notaire joue maints rôles durant et après un processus de divorce. Il est surtout indispensable dans le partage des biens immobiliers et est rémunéré à la fin de ses services.