Vous avez été condamné par le passé et cette mention figure toujours dans votre casier judiciaire, vous causant des désagréments dans votre vie professionnelle ou personnelle ? Sachez qu’il est possible, sous certaines conditions, de demander l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire. Cet article, rédigé par un avocat spécialisé en droit pénal, vous explique les démarches à suivre et vous fournit des conseils pratiques pour mener à bien cette procédure.
Comprendre le fonctionnement du casier judiciaire
Le casier judiciaire est un fichier informatisé géré par le ministère de la Justice qui recense l’ensemble des condamnations pénales prononcées à l’encontre d’une personne. Il existe trois bulletins différents :
- Bulletin n°1 : Il contient toutes les condamnations prononcées, sauf celles effacées automatiquement ou sur demande. Il est réservé aux autorités judiciaires.
- Bulletin n°2 : Il contient certaines condamnations (notamment celles relatives aux infractions sexuelles) et peut être demandé par certains employeurs ou administrations.
- Bulletin n°3 : Il ne contient que les condamnations les plus graves (peines de prison avec sursis ou sans sursis) et peut être demandé par n’importe quel citoyen pour lui-même.
Les conditions pour effacer une condamnation du casier judiciaire
Pour demander l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire, il faut remplir certaines conditions :
- La condamnation doit être définitive, c’est-à-dire qu’elle ne peut plus faire l’objet de recours (appel ou pourvoi en cassation).
- La peine prononcée doit avoir été exécutée intégralement (peine de prison, amende, travail d’intérêt général, etc.).
- Un délai de réhabilitation doit être écoulé depuis l’exécution de la peine. Ce délai varie selon la nature et la gravité de la condamnation.
La réhabilitation automatique et judiciaire
Il existe deux types de réhabilitation permettant d’effacer une condamnation du casier judiciaire :
- Réhabilitation automatique : Elle intervient après un certain délai sans qu’il soit nécessaire de faire une demande. Le délai varie selon la gravité de la condamnation et l’âge du condamné (par exemple, 3 ans pour une contravention de 5ème classe ou 5 ans pour un délit commis par un majeur).
- Réhabilitation judiciaire : Elle est accordée par un juge après examen d’une demande formulée par le condamné. Elle peut être demandée si la réhabilitation automatique n’est pas encore intervenue ou si elle a été refusée.
La procédure pour demander l’effacement d’une condamnation
Si vous remplissez les conditions pour demander l’effacement d’une condamnation du casier judiciaire, voici les étapes à suivre :
- Adressez une demande écrite au Procureur de la République du tribunal qui a prononcé la condamnation, en précisant vos nom, prénoms, date et lieu de naissance, adresse et numéro de téléphone.
- Joignez à votre demande un extrait de casier judiciaire (bulletin n°3) datant de moins de 3 mois, ainsi que tous les documents justifiant que vous avez exécuté intégralement la peine prononcée (certificats de travail d’intérêt général, quittances d’amende, etc.).
- Le Procureur vérifie que vous remplissez les conditions requises et décide d’accorder ou non l’effacement de la condamnation. Si la décision est favorable, elle est transmise au Casier Judiciaire National qui procède à l’effacement.
Les conseils d’un avocat pour mener à bien cette démarche
Pour mettre toutes les chances de votre côté lors d’une demande d’effacement d’une condamnation du casier judiciaire, il est recommandé de :
- Faire appel à un avocat spécialisé en droit pénal pour vous assister dans la rédaction de votre demande et le suivi de la procédure.
- Rassembler tous les éléments prouvant que vous avez bien exécuté votre peine et respecté les délais de réhabilitation.
- Démontrer, si possible, que l’effacement de la condamnation est nécessaire pour favoriser votre réinsertion professionnelle ou pour préserver votre vie privée.
En suivant ces conseils et en vous informant sur vos droits et les démarches à effectuer, vous pourrez ainsi demander l’effacement d’une condamnation de votre casier judiciaire et retrouver une vie sereine, sans que cette mention ne vous porte préjudice.