Une infraction représente un acte ou un comportement strictement interdit par la loi. Elle est vue comme un fait illicite qui trouble l’ordre social et est assujettie d’une sanction. Elle fait en outre l’objet de diverses classifications et les sanctions varient de l’amende jusqu’à la peine à perpétuité. Ainsi, parlant des infractions nous avons les contraventions, les délits et les crimes. En quoi consiste alors chacune de ces infractions ? Après lecture de cet article vous aurez une idée claire sur la différence entre ces trois types d’infractions.
Qu’est-ce qu’une contravention ?
Elle représente la moins grave de toutes les sortes d’infractions et est jugée par le Tribunal de police. Elle ne peut entraîner une privation de liberté. En exemple nous pouvons citer : le non-port de ceinture de sécurité, le non-respect du code routier, l’excès de vitesse, non-présentation de carte grise, etc. L’amende est la peine principale de la contravention. Mais aussi il peut y avoir des peines complémentaires. Nous avons entre autres la suspension du permis de conduire, l’immobilisation du véhicule, l’obligation d’accomplir un stage de citoyenneté, etc. Quant à l’amende elle n’est pas fixée par un juge mais prévue par le règlement et varie de 38 euros à 1 500 euros.
Qu’est-ce qu’un délit ?
Les délits sont plus graves que les contraventions. Ils représentent des infractions jugées par le Tribunal correctionnel. Comme exemple de délit nous pouvons citer : le vol, le harcèlement moral, l’escroquerie, l’abus de confiance, le harcèlement sexuel, etc. L’une des particularités des délits est la multitude des peines que vous pouvez encourir. En ce qui concerne les sanctions, elles peuvent être une peine de prison, une amende, des travaux d’intérêt général, le jour-amende. Le stage de citoyenneté et la sanction de réparation en font aussi partie. Les peines de prison ne peuvent excéder 10 années et les amendes elles sont comprises entre 3 500 euros et 7,5 millions d’euros.
Qu’est-ce qu’un crime ?
Les infractions pénales les plus graves sont qualifiées de crimes et les sanctions qui peuvent être encourues sont assez lourdes. Ces genres d’infraction sont jugés devant les cours d’assises. Pour ce qui est des exemples, nous avons : le meurtre, l’assassinat, le viol, etc. Un délit commis avec une circonstance aggravante devient un crime. Un vol perpétré avec une arme à feu en est un exemple. La sanction principale est la réclusion et elle peut être temporaire ou à perpétuité. Le minimum est de 10 années et peut être assorti d’amende ou peines complémentaires. Mais il n’est pas rare qu’un juge décide avec l’accord implicite de l’auteur du crime de le traiter comme un délit correctionnel. C’est souvent le cas dans les situations de viol ou de coups et blessures criminels.
Finalement les infractions se différencient par leur gravité mais aussi par les peines encourues. Il faut aussi savoir qu’en cas de délit on parle d’emprisonnement et en cas de crime, de réclusion.