Le propriétaire et le locataire entrent parfois en conflit pour diverses raisons. Le règlement de ces litiges et mésententes nécessite certaines démarches judiciaires. Ainsi, plusieurs procédures sont empruntables pour concilier les deux parties concernées. Ce sont des procédures qui relèvent de l’autorité compétente du juge en charge des affaires immobilières.
La procédure à l’amiable
Le locataire et le bailleur ont la possibilité de régler le différend qui existe entre eux à l’amiable. Dans ce cas, ils n’ont plus besoin de faire recours au tribunal pour s’occuper du dossier. Ainsi, deux types de conciliation permettent de résoudre les litiges locatifs à l’amiable. La première conciliation consiste à se présenter devant la Commission départementale de conciliation.
Cette dernière est chargée de résoudre les litiges locatifs ayant rapport aux frais du loyer, l’état de la maison, les réparations effectuées et le dépôt de garantie. Il s’agit d’une commission formée à partie de la concertation des locataires et des propriétaires d’une région donnée. Elle conseille les deux parties et les aide à trouver un consensus.
La deuxième forme de conciliation est le recours au conciliateur de justice. Lorsque le litige porter d’un montant impayé, c’est à lui qu’il faudra s’adresser. Il travaille au tribunal judiciaire et se rend disponible afin de s’occuper des problèmes entre le bailleur et le locataire. Son rôle est d’assister les deux parties à trouver un point d’accord.
La procédure contentieuse
La procédure contentieuse consiste à assigner la partie adverse devant le tribunal judiciaire. C’est le tribunal qui s’occupe des affaires de mésentente issues entre les propriétaires et les locataires. Il faudra alors rédiger une assignation pour inviter l’autre à se présenter devant la justice. La partie qui convoque peut faire recours aux services d’un avocat spécialisé en droit immobilier.
Par l’intermédiaire d’un huissier, le défendeur recevra l’assignation pour prendre connaissance de la convocation. Les deux parties seront présentes devant le tribunal pour avancer leur point de vue avant de prendre la décision finale du juge. Lorsque c’est le propriétaire qui convoque, il peut demander la confiscation des biens du locataire avant le jour de l’audience.
Le recours aux procédures spéciales
Le règlement des conflits locatifs peut également s’effectuer à travers des procédures spéciales. Il s’agit de l’injonction de faire et de l’injonction de payer. La première procédure a lieu lorsque le prix du lige locatif va au-delà de 7600 euros. C’est une démarche qui oblige l’acquéreur à effectuer quelques travaux de rénovation en fonction du contrat.
L’injonction de faire est autorisée par le greffe du tribunal judiciaire sur la demande du propriétaire. Le juge ne donnera son aval que s’il approuve la véracité de ce que dit le propriétaire. Ce dernier dit être pleinement dans l’exercice de ses droits avant de bénéficier de cette procédure.
La deuxième procédure spéciale donne un ultimatum au locataire pour s’acquitter complètement de toutes ses charges locatives. Il doit finir le paiement du loyer et les autres charges qui l’incombent. Le recours à cette procédure a lieu lorsque le locataire refuse de payer le loyer. Toutefois, la loi permet au locataire de contester cette procédure devant le juge. Si ce dernier est accompagné d’un bon avocat, il pourra s’en sortir. Le propriétaire perdra l’audience et prendra tout en charge.