Être victime d’une faute médicale peut avoir des conséquences dramatiques sur votre vie et celle de vos proches. Il est donc essentiel de connaître vos droits pour obtenir réparation et justice. Dans cet article, nous vous présentons les démarches à suivre, les recours possibles et les conseils pratiques pour faire valoir vos droits en tant que victime d’une faute médicale.
Définition et reconnaissance de la faute médicale
La faute médicale se définit comme une erreur commise par un professionnel de santé (médecin, chirurgien, infirmier, etc.) dans le diagnostic, le traitement ou le suivi d’un patient. Cette erreur doit avoir causé un préjudice à la victime (atteinte à l’intégrité physique ou psychologique, perte de revenus, frais médicaux supplémentaires, etc.). Pour être reconnue comme telle, la faute médicale doit répondre à trois critères :
- Il doit y avoir une obligation contractuelle entre le professionnel de santé et le patient ;
- Le professionnel de santé doit avoir commis une erreur dans l’exercice de ses fonctions ;
- Cette erreur doit être à l’origine du préjudice subi par le patient.
Pour prouver la faute médicale, il est souvent nécessaire de faire appel à un expert médical qui établira un rapport sur les circonstances de l’erreur et ses conséquences. Ce rapport pourra être utilisé dans le cadre d’une procédure judiciaire ou pour négocier un accord amiable avec le professionnel de santé ou son assureur.
Les démarches à entreprendre en cas de faute médicale
Si vous pensez être victime d’une faute médicale, voici les principales étapes à suivre :
- Consulter un avocat spécialisé : Il vous aidera à comprendre vos droits, à évaluer la faisabilité et l’intérêt d’une action en justice et à constituer votre dossier.
- Rassembler les preuves : Il s’agit notamment des documents médicaux (compte-rendus d’hospitalisation, résultats d’examens, ordonnances, etc.), des témoignages de proches ou d’autres professionnels de santé et des photographies illustrant votre état avant et après l’erreur médicale.
- Déposer une plainte auprès de l’Ordre des médecins : Cette démarche peut permettre d’obtenir une sanction disciplinaire contre le professionnel de santé fautif et éventuellement une indemnisation. Elle n’est toutefois pas obligatoire pour engager une procédure judiciaire.
- Saisir la commission régionale de conciliation et d’indemnisation (CRCI) : Cette instance a pour mission de faciliter la résolution amiable des litiges liés aux accidents médicaux. Elle peut ordonner une expertise médicale et proposer une indemnisation à la victime, qui reste libre de l’accepter ou de la refuser.
- Engager une action en justice : Si les démarches amiables n’aboutissent pas ou si vous estimez que l’indemnisation proposée est insuffisante, vous pouvez saisir le tribunal compétent (tribunal de grande instance ou tribunal administratif selon le statut du professionnel de santé).
Les recours possibles en cas de faute médicale
En tant que victime d’une faute médicale, vous pouvez engager plusieurs types d’action en justice :
- Action en responsabilité contractuelle : Elle vise à obtenir réparation du préjudice subi du fait de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat liant le professionnel de santé au patient.
- Action en responsabilité délictuelle : Elle repose sur la violation d’une obligation générale de prudence et de diligence par le professionnel de santé (par exemple, un manquement aux règles d’hygiène dans un établissement hospitalier).
- Action en responsabilité pour faute personnelle : Elle concerne les actes commis par le professionnel de santé dans l’exercice de ses fonctions et ayant causé un dommage à autrui (par exemple, une erreur lors d’une opération chirurgicale).
Le choix du type d’action dépend des circonstances de la faute médicale et des éléments de preuve dont vous disposez. Votre avocat vous conseillera sur la meilleure stratégie à adopter pour obtenir réparation.
Les conseils pratiques pour faire valoir vos droits
Voici quelques conseils pour maximiser vos chances d’obtenir justice et indemnisation en tant que victime d’une faute médicale :
- Réagissez rapidement : Les délais de prescription pour engager une action en justice sont généralement de 10 ans à compter de la consolidation du dommage (c’est-à-dire de la stabilisation de l’état de santé du patient), mais ils peuvent être plus courts dans certaines situations. Il est donc important d’entamer les démarches dès que vous suspectez une erreur médicale.
- Ne signez pas de document sans l’avis de votre avocat : Certaines assurances ou établissements de santé peuvent proposer des accords amiables qui ne sont pas à votre avantage. Consultez toujours un professionnel avant de prendre une décision.
- Gardez tous les documents relatifs à votre affaire : Ils seront précieux pour constituer votre dossier et prouver la faute médicale.
- Soyez patient et persévérant : Les procédures judiciaires peuvent être longues et éprouvantes, mais elles sont parfois le seul moyen d’obtenir réparation et justice.
En connaissant vos droits et en suivant ces conseils, vous mettrez toutes les chances de votre côté pour faire valoir vos droits en tant que victime d’une faute médicale et obtenir la réparation à laquelle vous êtes en droit d’attendre.