Après le décès d’un parent, la loi prévoit des dispositions pour la gestion de son patrimoine. Il s’agit de la succession. C’est à travers cette succession qu’on déballe ce que le défunt a laissé à ses héritiers. Mais, les héritiers ont la possibilité de refuser la succession. Comment faire pour refuser la succession ? Dans la suite de cet article, vous allez trouver le processus pour refuser une succession.
Quand parle-t-on d’absence de succession ?
Comme évoquer ci-dessus, la succession consiste à distribuer le patrimoine du défunt à ses héritiers. Il est possible que le défunt ait écrit un testament. Dans ce cas, on respecte le testament puisqu’il s’agit de la dernière volonté du défunt. Dans le cas où il n’y a pas de testament, la succession se base tout simplement sur la loi en vigueur. En effet, il y’a selon la loi certaines conditions qui permettent de dire qu’il y’a absence de succession. On parle d’absence de succession lorsque les héritiers renoncent à la succession par un refus. C’est la même chose lorsqu’un héritier n’est pas digne à la succession. La dernière condition est l’absence de légataires et d’héritiers.
Qu’est-ce qui peut motiver le refus d’une succession ?
Le refus de succession ne vient pas ex nihilo. Ainsi, ce refus peut avoir plusieurs motivations. En effet, la première raison est relative à la nature de l’héritage. C’est-à-dire que l’héritage comporte plus de dettes que d’actifs. Puisque la succession une fois acceptée oblige les héritiers à payer les dettes. L’autre motivation est liée aux enfants de l’héritier. En réalité, il s’agit d’un refus dans l’intérêt de ses enfants. Il refuse donc la succession, et ses enfants qui sont donc son représentant peuvent prendre la part de leur parent. Par ailleurs, le refus de succession peut vous exonérer du payement de certaines taxes. Lorsque vous refusez la succession, vous n’êtes plus concerné par le payement de taxes. C’est seulement vos enfants qui vous ont représenté qui payeront les taxes.
Comment refuser une succession ?
La procédure pour le refus de succession est très simple. Ce qui est important c’est le délai. En réalité, quatre mois après le décès, il n’est plus possible de faire une déclaration de renonciation de succession. Alors, il faut donc respecter le délai prescrit par la loi. Dans ce cas, vous devez faire votre déclaration en restant dans le délai de quatre mois à partir du jour de décès. Pour renoncer à la succession, il faut rédiger une déclaration de renonciation de succession qui sera déposée au greffe du tribunal de grande instance de la localité. Vous pouvez le déposer en mains propres ou le confier à un notaire. Vous devez recevoir un récépissé au dépôt qui montre que vous avez bien respecté le délai exigé par la loi. Ce refus vous empêche de bénéficier de votre héritage. Néanmoins, il existe des dispositions juridiques qui vous permettent de changer encore d’avis avant que votre part de l’héritage soit attribuée à d’autres héritiers.
En résumé, le refus de succession est possible et peut être motivé par plusieurs raisons. Mais, il faut respecter le délai exigé par la loi pour la demande de renonciation. Sinon, la déclaration ne sera pas prise en compte.