Pour l’authentification d’une vente immobilière ou d’une succession de bien il faut l’intervention d’un officier public en occurrence le notaire. Ceci pour assurer l’encadrement au cours de l’établissement des actes. Cependant, cette fonction ne peut être effectuer que par l‘instance de la chambre des notaires. Découvrez dans cet article ce qu’est-ce que la chambre des notaires et ses missions.

La chambre des notaires : que faut-il retenir ?

Comme l‘indique son nom, la chambre des notaires est l‘instance qui représente les notaires. En France, chaque département dispose de cette instance. Celle-ci représente à son tour l‘ensemble des notaires en fonction de chaque département puisque les membres sont élus selon des conditions bien définies. La première et principale condition pour siéger à chambre de notaires d’un département est d’être toujours en fonction.

La chambre de notaires : quelles sont ses fonctions ?

La chambre des notaires joue un rôle important dans le domaine juridique et en particulier celui du notariat. Parmi les fonctions de la chambre des notaires, on a :

La fonction consultative

Tout d’abord, il faut préciser que les chambres de notaires ont les mêmes fonctions et interviennent pour la même cause. À cet effet, elle a essentiellement pour fonction d’intervenir en tant que consultante lors de la nomination ou l’installation d’un officier public dans ses nouvelles fonctions. Un rôle non négligeable pour la chambre des notaires. Si cette fonction reste et demeure l’une des principales, c’est parce qu’elle permet à l’instance d’opiner et de donner son avis sur la nomination d’un notaire. Sans la chambre des notaires, aucune action ne peut être effectuée. Elle s’assure également que les conditions de travail dans les offices de notaire sont équitables tout en accompagnant les notaires en formation et nouvellement installés.

La fonction de contrôle

En dehors de la fonction consultative, la chambre des notaires a également pour fonction le contrôle. Il s’agit ici du contrôle des sous instances de notaire comme les officiers de notaire. Elle intervient aussi dans le contrôle de l’exercice de l’officier public. Ceci pour veiller à la bonne marche des activités de notariat et surtout veiller à l’excès de pouvoir des notaires. La chambre des notaires effectue chaque une étude de vérification des actions dans chaque service présent dans le département concerné. Elle veille non seulement au respect des textes juridiques, mais aussi de la déontologie applicable à cette profession de notariat.

La fonction de sanction

Outre les fonctions précédentes, la chambre des notaires dispose le pouvoir de sanction. Elle peut sanction un officier public dont le notaire lorsque ce dernier a enfreint les règles qui régissent la profession de notaire. Loin des fautes internes, l’instance en charge de régulariser le métier de notaire peut être saisie par un client ou citoyen dont le droit est violé par un notaire. Il suffit d’adresser un courrier avec accusées de réception et la chambre des notaires se charge du dossier. Elle peut diligenter une procédure disciplinaire contre le concerné. La chambre des notaires peut interdire à un notaire d’exercer pour une durée ou l’exclure lorsque la faute est très grave et porte atteinte à la profession de notaire.

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