Pendant des années, les frais d’agence location sont restés flous et ils pouvaient monter à un ou deux mois de loyer. La mise en place de la loi Alur a permis l’encadrement des frais d’agence et répond à une réglementation ferme.
Que signifie frais d’agence ?
Lorsqu’un particulier est à la recherche d’un bien immobilier à louer, il fait appel à un agent immobilier. Lorsque ce dernier trouve un appartement, ou une maison qui répond à des besoins, il dépose le dossier avant de signer un bail. Les frais d’agence sont la résultante du travail de l’agent immobilier. Les frais d’agence location représentent un pourcentage du loyer et donc le locataire devra s’acquitter lors de la signature du bail. Avant l’arrivée de la loi Alur, les locataires devraient de manière générale payer les frais d’agence location équivalents à un mois de loyer. Les frais d’agence location pouvaient atteindre 2 mois de loyer dans les cas les situations les plus extrêmes. Ce système valait une petite fortune pour les locataires dans la mesure où les frais agence immobilière ont suivi une augmentation des loyers et dans les villes comme Paris, Lyon, les frais d’agence location ont augmenter.
Les règles des frais d’agence immobilière
Les frais d’agence immobilière qui n’étaient pas encadrés sont rapidement devenus une forêt et un coût supplémentaire pour plusieurs locataires. Pendant plusieurs années, la location frais d’agence a été un frein à l’accès à la location dans différents cas. La loi Alur plafonne à un mois de loyer les frais d’agence immobilière et les documents à présenter pour la constitution du dossier de candidature et la rédaction d’un bail.
Les sanctions en cas de non-respect de la loi location frais d’agence
Bien que la loi Alur donne la possibilité de réduire les frais d’agence location, plusieurs agence immobilières et des propriétaires de logement refusent de suivre les règles. Le locataire se trouvant dans cette situation peut engager une procédure contre l’agence immobilière ou le bailleur qui ne respecte pas la loi Alur et entraîne des honoraires agence de location exorbitants. Le locataire dispose d’un délai de 3 ans pour intenter une action en justice pour cette raison.
Il est recommandé de négocier les frais d’agence location en faisant un rappel à la loi. Si cette étape n’aboutit pas, le locataire peut se rapprocher de la commission de conciliation qui s’occupera de traiter cette question. Si cette dernière échoue, le locataire peut saisir le tribunal d’instance dont dépend logement. Il est conseillé de contacter un avocat spécialisé en droit immobilier avant de vous lancer dans une telle procédure. Cette dernière est assez longue et onéreuse. L’avocat est un professionnel ayant suivi une formation lui permettant de mieux vous conseiller et vous orienter sur la procédure à suivre. Son savoir-faire et son expérience vous seront d’une grande utilité pour la connaissance de vos droits. Le locataire et le bailleur ont des droits et des obligations concernant la location d’une maison ou d’un appartement.