La lettre de mise en demeure est un document formel que le créancier adresse à son client pour constat d’un défaut de paiement. On l’utilise également pour le constat d’un défaut de fourniture de services ou de produits finis. La lettre de mise en demeure n’a pas de valeur d’obligation. Lorsque vous la recevez, elle représente juste une notification à laquelle vous devez répondre au plus vite.
La valeur juridique d’une mise en demeure
La mise en demeure est une demande juridique d’exécuter ses obligations de payer ses dettes envers un créancier. Le créancier émet une lettre de mise en demeure dès que l’engagement contractuel n’est pas respecté dans les délais et les conditions prévues. La lettre de mise en demeure est envoyée par courrier ou par voie postale. Le créancier peut l’envoyer en lettre recommandé avec accusé de réception. Si la mise en demeure est expédiée par lettre recommandée, elle devra être transmise à un huissier de justice ou par email. On la considère comme une invitation à s’exécuter et elle entraîne des conséquences juridiques.
- Lorsque le débiteur reçoit la lettre, cela signifie qu’il doit payer ses dettes. Si le créancier intente une action en justice, les intérêts de retard seront décomptés à partir de la date de réception de la mise en demeure.
- La lettre de mise en demeure représente un moyen de pression et constitue la dernière étape pour un règlement à l’amiable avant de porter l’affaire devant la justice.
Les effets d’une lettre de mise en demeure
La lettre de mise en demeure n’entraîne aucune obligation. Il s’agit juste d’un constat officiel d’impayés de la part du débiteur. Cette lettre est une simple relance qui crée pourtant des effets juridiques réels.
- La lettre de mise en demeure constitue une preuve irréfutable du non-paiement des dettes du débiteur.
- Afin de compenser le préjudice lié au retard de l’exécution de l’obligation du débiteur, le créancier peut demander le versement des dommages et intérêts. Le débiteur peut agir rapidement pour éviter de payer ces dommages.
Lorsque le débiteur ne donne pas de réponse à la suite de la réception de la lettre de mise en demeure, les conséquences seront plus lourdes. Le créancier est libre de saisir le tribunal s’il ne reçoit aucune réponse.
L’emprisonnement pour insolvabilité
Si le créancier menace de vous porter plainte et de vous emprisonner pour le non-paiement de vos dettes, vous pouvez demander conseil à un expert juridique. Qu’il s’agisse d’un prêt hypothécaire, d’un prêt sur salaire, d’une carte de crédit ou d’un prêt, les conseils d’un professionnel vous seront d’une grande aide. Il est rare de vois qu’un débiteur se retrouve enfermé derrière les barreaux pour un problème de recouvrement. Mais, il est préférable de chercher une solution à l’amiable afin d’éviter que l’affaire ne soit jugée devant la justice et le débiteur se retrouve en train de payer des sommes d’argent conséquentes.