Les prêteurs, qu’ils soient établissements de crédit, organismes de financement ou investisseurs particuliers, ont des obligations légales à respecter en matière d’information sur les risques liés aux crédits destinés aux projets de croissance d’entreprise. Parmi ces risques, la dilution du capital est l’un des enjeux majeurs pour les entreprises et leurs actionnaires. Cet article vous présente les principales dispositions légales relatives à l’information sur les risques de dilution du capital et leurs conséquences pour les prêteurs.
Le cadre réglementaire applicable aux prêteurs
En France, le cadre réglementaire applicable aux prêteurs en matière d’information sur les risques financiers liés aux crédits est défini par plusieurs textes législatifs et réglementaires. Il s’agit notamment du Code monétaire et financier, qui encadre l’activité des établissements de crédit et des organismes de financement, ainsi que du Code de la consommation, qui protège les emprunteurs non professionnels contre les pratiques abusives.
Au niveau européen, la directive 2014/65/UE relative aux marchés d’instruments financiers (MiFID II) impose également aux prestataires de services d’investissement (PSI) des règles strictes en matière d’information sur les risques associés aux produits financiers proposés à leurs clients. Cette directive est transposée en droit français par l’ordonnance n° 2017-1432 du 4 octobre 2017 et le décret n° 2017-1466 du 9 octobre 2017.
Les obligations d’information sur les risques de dilution du capital
La dilution du capital est un phénomène qui survient lorsqu’une entreprise émet de nouvelles actions ou réalise une augmentation de capital, entraînant une diminution de la part relative des actionnaires existants dans le capital de l’entreprise. Cette dilution peut avoir des conséquences importantes pour les actionnaires, notamment en termes de pouvoir décisionnel et de répartition des bénéfices.
Afin de protéger les investisseurs contre ce risque, les prêteurs ont plusieurs obligations légales en matière d’information sur la dilution du capital :
- Information précontractuelle : Avant la conclusion d’un contrat de crédit, les prêteurs doivent informer les emprunteurs, y compris les entreprises, des conditions et modalités d’exercice de leur droit au remboursement anticipé, ainsi que des conséquences potentielles d’une telle opération sur la valeur de leur participation dans le capital (article L. 312-10 du Code monétaire et financier).
- Evaluation appropriée : Dans le cadre de la directive MiFID II, les PSI sont tenus d’évaluer si un produit financier est adapté aux besoins et à la situation financière de leurs clients avant de leur proposer ce produit. Cette évaluation doit notamment prendre en compte le risque de dilution du capital lié au produit en question.
- Information périodique : Les établissements de crédit et les organismes de financement doivent également communiquer régulièrement aux emprunteurs des informations sur l’évolution de leur dette et la situation financière de l’entreprise. Cette information doit inclure, le cas échéant, une présentation des risques liés à la dilution du capital (article L. 313-49 du Code monétaire et financier).
Les sanctions encourues en cas de manquement aux obligations d’information
Le non-respect des obligations légales d’information sur les risques de dilution du capital peut entraîner des sanctions pour les prêteurs :
- Sanctions administratives : En cas de manquement aux règles prévues par la directive MiFID II ou le Code monétaire et financier, les prêteurs peuvent être sanctionnés par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou l’Autorité des marchés financiers (AMF), qui disposent d’un pouvoir de sanction pouvant aller jusqu’à 100 millions d’euros ou 10% du chiffre d’affaires annuel.
- Sanctions civiles : Les emprunteurs qui estiment avoir subi un préjudice en raison d’un défaut d’information sur les risques de dilution du capital peuvent également engager la responsabilité civile des prêteurs devant les tribunaux. Les juges peuvent alors ordonner la réparation du préjudice subi, voire la nullité du contrat de crédit en cas de manquement grave.
En conclusion, les prêteurs ont des obligations légales strictes en matière d’information sur les risques de dilution du capital pour les crédits destinés aux projets de croissance d’entreprise. Il est essentiel pour ces acteurs de respecter ces obligations afin d’assurer la protection des investisseurs et de prévenir les sanctions financières et juridiques encourues en cas de manquement.