Le décès d’un proche est une épreuve difficile, qui soulève de nombreuses questions juridiques et financières. L’une d’entre elles concerne les droits de succession sur une assurance obsèques. Quels sont-ils ? Comment sont-ils calculés ? Qui doit les payer ? Autant de questions auxquelles nous allons tenter de répondre dans cet article.
Qu’est-ce qu’une assurance obsèques ?
Une assurance obsèques est un contrat d’assurance souscrit par une personne de son vivant, en vue de financer ses funérailles et d’alléger le coût pour ses proches. Elle peut être souscrite auprès d’une compagnie d’assurances ou d’une banque, et prévoit le versement d’un capital à un bénéficiaire désigné, en cas de décès du souscripteur.
Le montant du capital versé dépend des garanties choisies par le souscripteur lors de la signature du contrat. Il peut être utilisé pour régler les frais liés aux funérailles (inhumation, crémation, achat d’un caveau, etc.), ou pour constituer un pécule destiné à soutenir financièrement les proches du défunt.
Les droits de succession sur l’assurance obsèques
Dans la majorité des cas, le capital versé au titre d’une assurance obsèques est exonéré de droits de succession. En effet, l’article 757 B du Code général des impôts prévoit que les sommes versées au décès de l’assuré à un bénéficiaire déterminé ne sont pas soumises aux droits de mutation à titre gratuit, à condition que le souscripteur du contrat soit âgé de moins de 70 ans lors de la première cotisation.
Toutefois, cette exonération ne vaut que pour les contrats souscrits après le 20 novembre 1991. Pour les contrats antérieurs, l’exonération est limitée à un certain montant (30 500 euros en 2021), et le capital excédentaire est soumis aux droits de succession selon le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Les exceptions à l’exonération des droits de succession
Il existe certaines situations dans lesquelles le capital versé au titre d’une assurance obsèques peut être soumis aux droits de succession :
- Lorsque le bénéficiaire n’est pas désigné dans le contrat : dans ce cas, le capital est réparti entre les héritiers selon les règles du droit des successions et est donc soumis aux droits correspondants.
- Lorsque le souscripteur a effectué des versements après ses 70 ans : si ces versements sont supérieurs à 30 500 euros, la fraction excédentaire est soumise aux droits de succession.
- Lorsque le capital est versé à une personne non parente : si cette personne n’est pas exonérée par un autre dispositif (par exemple, si elle est conjoint ou partenaire pacsé), elle devra payer des droits de succession sur le capital perçu.
La fiscalité du capital perçu par le bénéficiaire
En plus des droits de succession, le capital versé au titre d’une assurance obsèques peut être soumis à d’autres prélèvements fiscaux. En effet, les intérêts produits par les sommes versées sur le contrat sont imposables :
- Soit au barème progressif de l’impôt sur le revenu, si le souscripteur a opté pour l’imposition des intérêts en cas de rachat ou de décès.
- Soit au prélèvement forfaitaire unique (PFU), également appelé “flat tax”, dont le taux est actuellement de 30 % (12,8 % d’impôt sur le revenu et 17,2 % de prélèvements sociaux), si le souscripteur n’a pas fait ce choix.
Il est important de noter que ces prélèvements ne concernent que la part des intérêts dans le capital versé, et non la totalité du capital.
Le rôle de l’avocat dans la gestion des droits de succession
Faire appel à un avocat spécialisé en droit des successions peut s’avérer utile pour vous accompagner dans la gestion des droits liés à une assurance obsèques. Il pourra vous conseiller sur les démarches à effectuer auprès de la compagnie d’assurances ou de la banque, ainsi que sur les déclarations fiscales nécessaires. De plus, il pourra vous aider à optimiser la transmission de votre patrimoine, en vous proposant des solutions adaptées à votre situation et à vos objectifs.
En conclusion, les droits de succession sur une assurance obsèques sont généralement exonérés, sous certaines conditions. Toutefois, il est important de se renseigner sur la fiscalité applicable au capital versé et de consulter un avocat spécialisé en cas de doute ou de difficulté. Ainsi, vous pourrez assurer une transmission sereine et optimisée de votre patrimoine à vos proches.