Le recours à un avocat est souvent perçu comme une nécessité coûteuse et complexe, notamment pour les personnes aux revenus modestes. Cependant, il existe un dispositif permettant de garantir l’accès au droit et à la justice pour tous : l’avocat commis d’office. Dans cet article, nous vous proposons de découvrir le rôle et les missions de cet acteur clé du système judiciaire, ainsi que les conditions pour bénéficier de son assistance.
L’avocat commis d’office : définition et missions
L’avocat commis d’office est un professionnel du droit qui intervient pour assurer la défense des intérêts de personnes en situation de précarité financière ou dans le cadre de certaines procédures spécifiques. Il s’agit donc d’un avocat inscrit au barreau, exerçant sa profession dans le respect des règles déontologiques et disposant des compétences nécessaires pour mener à bien sa mission.
La principale vocation de l’avocat commis d’office est de garantir l’égalité d’accès à la justice, conformément aux principes démocratiques et aux droits fondamentaux des citoyens. Il peut intervenir dans tous les domaines du droit (civil, pénal, administratif…) et à tous les stades de la procédure (instruction, jugement, appel…).
Les conditions pour bénéficier de l’aide d’un avocat commis d’office
Pour pouvoir solliciter l’assistance d’un avocat commis d’office, il est nécessaire de remplir certaines conditions, qui varient en fonction du type de procédure engagée et des ressources financières du demandeur.
Les critères financiers
L’accès à un avocat commis d’office est soumis à des plafonds de ressources, qui sont régulièrement réévalués. Pour 2021, ces plafonds sont fixés à :
- 1 079 euros de revenus mensuels pour une personne seule (100 % du plafond de l’aide juridictionnelle)
- 1 619 euros pour un couple sans enfant (150 % du plafond)
- 1 939 euros pour un couple avec un enfant (180 % du plafond)
Ces montants sont majorés en fonction du nombre d’enfants à charge. Les personnes dont les revenus dépassent légèrement ces seuils peuvent toutefois être éligibles à une aide partielle.
Les critères liés à la procédure
Dans certains cas, l’intervention d’un avocat commis d’office est rendue obligatoire par la loi, sans condition de ressources. C’est notamment le cas :
- pour les mineurs poursuivis ou victimes dans le cadre d’une procédure pénale
- pour les personnes majeures placées en garde à vue ou en détention provisoire
- pour les étrangers en situation irrégulière faisant l’objet d’une procédure d’expulsion
Comment obtenir un avocat commis d’office ?
La demande d’avocat commis d’office doit être effectuée auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal compétent pour la procédure concernée. Le demandeur devra remplir un formulaire et fournir les documents attestant de sa situation financière (avis d’imposition, justificatifs de revenus…).
Le bureau d’aide juridictionnelle examinera la demande et, si elle est acceptée, transmettra le dossier à l’ordre des avocats, qui désignera un avocat commis d’office. La décision peut être contestée devant le président du tribunal dans un délai de 15 jours.
Les limites et enjeux de l’avocat commis d’office
Si l’avocat commis d’office constitue une garantie essentielle pour l’accès au droit et à la justice, il convient néanmoins de souligner certaines limites et enjeux liés à ce dispositif :
- les plafonds de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle sont souvent critiqués comme étant trop bas, excluant ainsi une partie significative de la population;
- la rémunération des avocats commis d’office est parfois jugée insuffisante, ce qui peut entraîner une surcharge de travail et un manque de disponibilité;
- le choix de l’avocat commis d’office est limité, ce qui peut être perçu comme une entrave à la liberté de choisir son défenseur.
Néanmoins, il importe de rappeler que l’avocat commis d’office demeure un acteur indispensable pour garantir le respect des droits fondamentaux et l’égalité devant la justice. Il constitue un maillon essentiel du système judiciaire et participe activement à la promotion des valeurs démocratiques.