Divorce sans juge : procédures et intérêt

Le divorce sans juge ne concerne que les procédures ayant lieu après le 1^er janvier 2017. Ce type de divorce est devenu plus simple à mettre en œuvre. Les couples ont juste à signer une convention à déposer chez un notaire. Le divorce simplifié sans l’intervention d’un juge ne peut se faire si un des enfants du couple veut être entendu par le juge.

L’intérêt d’un divorce sans juge

Cette forme de divorce par principe permet de raccourcir les procédures et de ne pas contacter un juge si le couple est d’accord pour se séparer. D’une part, cela permet de décharger les juges du travail de traiter des questions familiales. Ils peuvent facilement se concentrer sur les dossiers plus importants. Le divorce sans recourir à un juge est une question d’économie, car le coût de la procédure est réduit. La nouvelle forme de divorce à l’amiable est moins cher par rapport à l’ancienne formule. Les honoraires des avocats sont d’ailleurs revus à la baisse avec ce nouveau type de divorce.

C’est le gouvernement lui-même qui a décidé de mettre en place le divorce sans juge, par acte d’avocats enregistré et contresigné par le notaire. Le procédé est assez simple, car il suffit que les avocats de chaque époux rédigent ensemble la convention de divorce. Que le divorce soit rapidement enregistré, les époux reçoivent la convention par lettre recommandée avec AR ; et après le délai de réflexion de 15 jours, les conjoints signent la convention au cabinet de leurs avocats respectifs.

Loi et démarche d’un divorce sans juge

Le divorce en présence des avocats et enregistré par un notaire est considéré comme un divorce simple, moins cher et rapide.

Les conditions

Ce nouveau type ne concernent que les procédures datant de janvier 2017. Dès lors qu’un des enfants manifestent la volonté de s’adresser au juge, il ne sera plus possible pour les conjoints de divorcer sans passer par le juge. Si un des partenaires est un majeur protégé, le divorce devra se faire devant le juge. En dehors de ces deux conditions, tous les couples peuvent divorcer en passant par cette procédure de divorce par consentement mutuel. Aucun délai n’est imposé aux époux.

La demande

Le couple doit chacun contacter son avocat. Les deux avocats s’accordent et font parvenir à leur client une proposition de convention. Cette dernière se fait via une lettre recommandée avec accusé de réception. Chaque partie dispose d’un délai de 15 jours pour réfléchir avant de signer la convention.

La convention

Il s’agit d’un acte sous seing privé signé par chaque conjoint et leurs avocats respectifs. Il doit être signé en trois exemplaires. Le troisième exemplaire signé dans les 7 jours suivant la signature de l convention. Les éléments ci-après doivent figurer dans la convention :

• Du versement de la pension alimentaire,
• Le nom et l’adresse professionnelle de chaque avocat,
• Les noms et prénoms, profession, nationalité de chaque conjoint, et lieu de résidence,
• Le versement de la pension alimentaire.