La cession d’un véhicule est une étape importante et complexe, qui nécessite un certain nombre de formalités administratives. Parmi celles-ci, l’obtention d’un accusé d’enregistrement de cession est indispensable pour sécuriser la transaction et protéger les droits des parties concernées. Dans cet article, nous vous guidons à travers les différentes étapes pour obtenir cet accusé d’enregistrement, en détaillant les pièces justificatives requises et les démarches à suivre.
L’importance de l’accusé d’enregistrement de cession
Avant de rentrer dans le vif du sujet, il est essentiel de comprendre l’importance de ce document. L’accusé d’enregistrement de cession atteste que la transaction a bien été enregistrée auprès des autorités compétentes et permet ainsi au nouveau propriétaire du véhicule d’entamer les démarches nécessaires pour obtenir sa nouvelle carte grise. De plus, ce document protège également l’ancien propriétaire en attestant qu’il n’est plus responsable du véhicule.
Les documents nécessaires pour réaliser la cession
Pour réaliser la cession d’un véhicule et obtenir un accusé d’enregistrement, plusieurs documents sont nécessaires :
- Certificat de cession : Ce document (Cerfa n°15776*01) doit être complété par l’ancien et le nouveau propriétaire en deux exemplaires. Il mentionne les informations essentielles sur le véhicule (marque, modèle, immatriculation, etc.) ainsi que les coordonnées des deux parties.
- Carte grise : L’ancien propriétaire doit remettre la carte grise du véhicule au nouveau propriétaire après avoir barré la mention « Vendu le » ou « Cédé le », suivi de la date et l’heure de la cession, et signé par les deux parties. Le certificat d’immatriculation doit également être rendu invalide en découpant le coin supérieur droit.
- Certificat de situation administrative (ou non-gage) : Ce document atteste que le véhicule n’est pas gagé et qu’il peut être vendu librement. Il doit être daté de moins d’un mois au moment de la cession.
- Contrôle technique : Si le véhicule a plus de quatre ans, un contrôle technique datant de moins de six mois (ou deux mois s’il y a une contre-visite) doit être réalisé.
Les démarches à suivre pour obtenir l’accusé d’enregistrement
Une fois tous les documents réunis, voici les étapes à suivre pour obtenir l’accusé d’enregistrement :
- En premier lieu, l’ancien propriétaire doit déclarer la cession en ligne sur le site officiel de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) à l’adresse suivante : https://immatriculation.ants.gouv.fr/. Il devra créer un compte et fournir les informations demandées, puis télécharger le certificat de cession dûment complété et signé.
- Une fois la déclaration faite, l’ANTS enverra un code de cession par courriel à l’ancien propriétaire. Ce code doit être communiqué au nouveau propriétaire pour lui permettre de réaliser la demande de nouvelle carte grise.
- Le nouveau propriétaire doit ensuite effectuer sa demande de carte grise en ligne sur le même site de l’ANTS, en créant un compte et en renseignant le code de cession fourni par l’ancien propriétaire. Les documents nécessaires (certificat de situation administrative, contrôle technique, pièce d’identité, justificatif de domicile) doivent être numérisés et téléchargés sur le site.
- Enfin, une fois la demande de carte grise validée par l’ANTS, le nouvel acquéreur recevra un accusé d’enregistrement de cession, attestant que la transaction a été enregistrée et qu’il peut désormais circuler avec son véhicule en toute légalité.
Notez que cette procédure est entièrement dématérialisée et que les démarches se font exclusivement en ligne. Il n’est plus possible de réaliser ces formalités en préfecture ou sous-préfecture.
Rappel des délais à respecter
Pour éviter les éventuelles sanctions, il est primordial de respecter certains délais :
- L’ancien propriétaire doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours à compter de la date de la transaction.
- Le nouveau propriétaire dispose quant à lui d’un délai de 30 jours pour effectuer sa demande de carte grise.
Dans le cas où ces délais ne seraient pas respectés, des sanctions financières peuvent être appliquées.
En respectant ces démarches et en fournissant les documents requis, l’accusé d’enregistrement de cession de véhicule sera obtenu rapidement et permettra aux deux parties d’être en règle vis-à-vis des autorités compétentes. N’hésitez pas à consulter un professionnel du droit si vous avez besoin d’assistance ou de conseils supplémentaires lors de cette procédure.