Le bilan de compétences est un outil précieux pour les travailleurs en situation de congé de formation économique, sociale et syndicale. Il leur permet d’identifier leurs compétences professionnelles, d’évaluer leurs acquis et de définir un projet professionnel adapté. Dans cet article, nous abordons le cadre juridique du bilan de compétences et les dispositifs d’accompagnement pour les travailleurs concernés.
Cadre juridique du bilan de compétences pour les travailleurs en congé de formation économique, sociale et syndicale
Le congé de formation économique, sociale et syndicale (CFESS) est un droit reconnu aux salariés par l’article L2145-6 du Code du travail. Ce dispositif permet aux travailleurs d’accéder à des formations dispensées par des organismes agréés par l’État ou les partenaires sociaux. Le CFESS concerne principalement les formations relatives à l’exercice des responsabilités syndicales, à la négociation collective, au dialogue social ou à la gestion des entreprises.
En ce qui concerne le bilan de compétences, la loi prévoit que tout salarié ayant au moins cinq ans d’ancienneté dans l’entreprise peut bénéficier d’un bilan de compétences. Cette disposition est inscrite à l’article L6313-1 du Code du travail. Le bilan doit être réalisé par un prestataire extérieur, agréé par l’État ou les partenaires sociaux.
Pour bénéficier d’un bilan de compétences dans le cadre du CFESS, le salarié doit en faire la demande auprès de son employeur. Le délai de réponse de l’employeur est fixé à 30 jours à compter de la réception de la demande. Si l’employeur accepte la demande, le salarié peut alors choisir un organisme prestataire pour réaliser son bilan et définir les modalités pratiques (durée, rythme, etc.).
Dispositifs d’accompagnement pour les travailleurs en situation de congé de formation économique, sociale et syndicale
Pour accompagner les travailleurs en situation de congé de formation économique, sociale et syndicale dans leur démarche de bilan de compétences, plusieurs dispositifs existent :
- Le Compte Personnel de Formation (CPF) : ce dispositif permet aux salariés d’accumuler des droits à la formation tout au long de leur carrière. Ils peuvent ensuite utiliser ces droits pour financer leur bilan de compétences. Le CPF est alimenté en heures chaque année en fonction du temps travaillé et peut être mobilisé à tout moment par le salarié.
- L’Aide Individuelle à la Formation (AIF): cette aide financière est accordée par Pôle emploi aux demandeurs d’emploi souhaitant réaliser un bilan de compétences. Elle permet de prendre en charge tout ou partie des frais liés au bilan.
- L’aide des Opérateurs de Compétences (OPCO): les OPCO sont des structures paritaires qui accompagnent les entreprises et les salariés dans leurs démarches de formation. Ils peuvent contribuer au financement du bilan de compétences, notamment pour les travailleurs en situation de congé de formation économique, sociale et syndicale.
Il est important de noter que le bilan de compétences peut également être réalisé en dehors du cadre du CFESS, par exemple durant un congé parental, un congé sabbatique ou encore pendant une période de chômage. Dans ce cas, d’autres dispositifs d’accompagnement et de financement peuvent être mobilisés.
Les étapes clés du bilan de compétences
Le bilan de compétences se déroule généralement en trois phases :
- La phase préliminaire: cette étape permet au salarié et au prestataire d’échanger sur les objectifs et les attentes du bilan. Le prestataire présente la méthodologie utilisée et informe le salarié sur les conditions de déroulement du bilan.
- La phase d’investigation: durant cette phase, le salarié réalise différents tests, questionnaires et entretiens pour identifier ses compétences professionnelles, ses aptitudes et ses motivations. Le prestataire analyse ces informations pour établir un diagnostic.
- La phase de conclusion: à l’issue du bilan, le prestataire remet au salarié un document écrit synthétisant les résultats obtenus. Ce document doit également contenir des préconisations pour la construction d’un projet professionnel adapté.
Le bilan de compétences est un outil précieux pour les travailleurs en situation de congé de formation économique, sociale et syndicale. Il leur permet d’identifier leurs compétences, d’évaluer leurs acquis et de définir un projet professionnel adapté à leurs aspirations. Grâce au cadre juridique encadrant le bilan de compétences et aux dispositifs d’accompagnement existants, ces travailleurs peuvent bénéficier d’un soutien dans leur démarche et ainsi optimiser leur retour à l’emploi.