Dans un contexte économique incertain, les entreprises peuvent être contraintes de procéder à des licenciements pour motif économique. Cet article vous permettra de mieux comprendre cette notion, ses enjeux et les procédures applicables, afin de vous aider à faire valoir vos droits et à anticiper d’éventuelles difficultés.
Qu’est-ce que le licenciement pour motif économique ?
Le licenciement pour motif économique est une rupture du contrat de travail à l’initiative de l’employeur, justifiée par des raisons non inhérentes à la personne du salarié. Il peut résulter d’une suppression ou transformation d’emploi, d’une modification refusée par le salarié d’un élément essentiel du contrat de travail, ou encore d’un défaut de reclassement du salarié dans l’entreprise. Les motifs pouvant justifier un tel licenciement sont :
- Des difficultés économiques caractérisées (baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, pertes d’exploitation…)
- Des mutations technologiques,
- Une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité,
- La cessation d’activité de l’entreprise (fermeture totale ou partielle).
Les conditions légales pour un licenciement pour motif économique
Pour être légalement fondé, le licenciement pour motif économique doit respecter certaines conditions :
- La réalité du motif économique : l’employeur doit être en mesure de prouver que les difficultés économiques invoquées existent réellement et sont suffisamment graves pour justifier le licenciement.
- L’absence de faute de l’employeur : la situation économique ne doit pas résulter d’une faute de gestion ou d’une mauvaise organisation de l’entreprise.
- Le respect de l’ordre des licenciements : en cas de suppression ou transformation d’emploi, l’employeur doit respecter un ordre établi par la loi, qui tient compte des critères tels que l’ancienneté, les charges familiales, la qualité de travailleurs handicapés ou encore les capacités professionnelles.
- La recherche d’un reclassement : avant de prononcer le licenciement, l’employeur doit rechercher toutes les possibilités de reclassement du salarié au sein de l’entreprise ou du groupe auquel elle appartient. Si une offre est faite au salarié et qu’il la refuse sans motif légitime, le licenciement pourra être prononcé.
Les procédures applicables selon l’effectif de l’entreprise et le nombre de licenciements envisagés
Selon la taille de l’entreprise et le nombre de licenciements envisagés, différentes procédures doivent être respectées :
- Pour les entreprises comptant moins de 50 salariés, l’employeur doit consulter le comité social et économique (CSE) en cas de projet de licenciement pour motif économique concernant au moins 10 salariés sur une période de 30 jours. Si le CSE n’est pas consulté, les licenciements seront considérés comme sans cause réelle et sérieuse.
- Dans les entreprises de 50 salariés et plus, l’employeur doit consulter le CSE pour tout projet de licenciement pour motif économique, quel que soit le nombre de salariés concernés. L’avis du CSE doit être rendu dans un délai d’un mois à compter de la première réunion, et l’employeur doit informer l’autorité administrative compétente (Direccte) de son projet.
- En cas de licenciement collectif (au moins 10 salariés sur une période de 30 jours), l’employeur doit établir un plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) qui prévoit des mesures d’accompagnement social et professionnel pour les salariés licenciés (reconversion, formation, aide à la recherche d’emploi…). Le PSE doit être validé par la Direccte.
Les conséquences du licenciement pour motif économique pour le salarié
Le licenciement pour motif économique entraîne plusieurs conséquences pour le salarié :
- L’indemnité légale de licenciement : cette indemnité est due si le salarié a au moins un an d’ancienneté dans l’entreprise. Elle est calculée en fonction de la rémunération brute du salarié et de son ancienneté.
- Le préavis : le salarié bénéficie d’un préavis dont la durée varie selon son ancienneté (1 mois pour moins de 2 ans, 2 mois pour 2 à moins de 10 ans, 3 mois pour 10 ans et plus).
- Le droit au chômage : le salarié licencié pour motif économique a droit aux allocations chômage dans les conditions habituelles, sans délai de carence.
Afin de faire valoir vos droits en matière de licenciement pour motif économique, il est essentiel de vous entourer de conseils juridiques compétents et d’être vigilant quant au respect des procédures et conditions légales. N’hésitez pas à consulter un avocat spécialisé en droit du travail pour vous accompagner dans cette démarche.