Les dirigeants d’entreprise sont soumis à des obligations légales et réglementaires qui, en cas de manquement, peuvent engager leur responsabilité pénale. Cette dernière est souvent méconnue par les chefs d’entreprise, qui doivent pourtant s’en prémunir afin de limiter les risques. Cet article fait le point sur la notion de responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise, les infractions concernées et les moyens de prévention à mettre en place.
Fondements juridiques de la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise
La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise est encadrée par plusieurs textes législatifs et réglementaires, tels que le Code pénal, le Code du travail ou encore le Code de commerce. Ces textes prévoient différents types d’infractions susceptibles d’être commises par les chefs d’entreprise dans l’exercice de leurs fonctions.
Cette responsabilité pénale peut être engagée tant pour des faits commis personnellement par le dirigeant que pour ceux commis par un subordonné sous sa responsabilité. En effet, la jurisprudence considère que « le chef d’entreprise est pénalement responsable des infractions commises pour le compte de celle-ci par ses organes ou représentants » (Cass. crim., 20 février 2007).
Les principales infractions engageant la responsabilité pénale des dirigeants
Les infractions susceptibles d’engager la responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise sont nombreuses et variées. On peut néanmoins en distinguer plusieurs catégories principales :
Les infractions liées à la gestion de l’entreprise
Il s’agit notamment des délits de banqueroute, d’abus de biens sociaux, d’abus de confiance, de détournement de fonds ou encore de fraude fiscale. Ces infractions sont sanctionnées par des peines d’amende et/ou de prison, pouvant aller jusqu’à plusieurs années d’emprisonnement.
Les infractions liées aux relations avec les salariés
Ces infractions concernent principalement le non-respect des règles du Code du travail, telles que l’exploitation illégale du travail, le travail dissimulé, le défaut de déclaration d’accidents du travail, ou encore le non-respect des règles relatives à la santé et sécurité au travail. Les sanctions prévues pour ces délits sont également sévères, pouvant aller jusqu’à des peines d’emprisonnement.
Les infractions liées à l’environnement et au développement durable
Certaines activités industrielles ou commerciales peuvent engendrer des risques pour l’environnement, et ainsi entraîner la responsabilité pénale des dirigeants en cas de manquement aux règles en vigueur. Il peut s’agir, par exemple, de délits de pollution, de dégradation de l’environnement ou encore d’atteinte à la biodiversité.
Les moyens de prévention pour les dirigeants d’entreprise
Afin de limiter les risques liés à la responsabilité pénale, les dirigeants d’entreprise peuvent mettre en place différentes mesures préventives :
Se former et se tenir informé des obligations légales et réglementaires
Il est essentiel pour un dirigeant de connaître les règles qui encadrent son activité et celle de son entreprise. Des formations spécifiques peuvent être suivies, et il est important de se tenir régulièrement informé des évolutions législatives et réglementaires.
Mettre en place une organisation interne adaptée
La mise en place d’une organisation interne efficace permet de mieux répartir les responsabilités au sein de l’entreprise et ainsi limiter les risques. Cela passe notamment par la désignation d’un responsable juridique ou compliance officer, chargé du respect des règles en vigueur et du suivi des éventuels contentieux.
Déléguer certaines responsabilités
Dans certaines situations, le dirigeant peut déléguer une partie de ses pouvoirs à un collaborateur compétent, afin de partager les responsabilités. Cette délégation doit être formalisée par écrit et prévoir les modalités de contrôle du délégataire par le dirigeant.
Souscrire une assurance responsabilité civile
Enfin, la souscription d’une assurance responsabilité civile permet de couvrir les dommages causés à des tiers du fait des activités de l’entreprise. Elle est un complément indispensable aux autres mesures de prévention et permet de limiter les conséquences financières en cas de contentieux.
La responsabilité pénale des dirigeants d’entreprise est une réalité qui ne peut être ignorée. Il est donc primordial pour ces derniers de connaître les risques encourus et de mettre en place une stratégie préventive efficace, afin d’assurer la pérennité de leur entreprise et la protection de leurs intérêts personnels.