La loi Alur, promulguée en mars 2014, est une loi qui vise à encadrer les rapports entre locataires et propriétaires ainsi que les rapports entre copropriétaires. Cette loi contient également des dispositions relatives à l’accessibilité des logements pour les personnes à mobilité réduite (PMR). En effet, la loi Alur impose aux propriétaires et aux syndicats de copropriété de réaliser des travaux d’aménagement pour permettre aux PMR d’accéder et de circuler librement dans les parties communes des immeubles. Mais comment garantir la qualité de ces travaux ? C’est là qu’intervient le dispositif de garantie des travaux d’aménagement pour les PMR.

La loi Alur et l’accessibilité pour les PMR

La loi Alur impose aux propriétaires et aux syndicats de copropriété de réaliser des travaux d’aménagement pour permettre aux PMR d’accéder et de circuler librement dans les parties communes des immeubles. Ces travaux doivent être réalisés dans un délai de trois ans à compter du 1er janvier 2015. Les propriétaires peuvent bénéficier d’aides financières pour réaliser ces travaux.

Ces travaux peuvent consister en l’installation d’une rampe d’accès, d’un ascenseur ou encore d’une porte automatique. Ces aménagements doivent respecter les normes d’accessibilité en vigueur et être adaptés aux besoins des PMR.

Le dispositif de garantie des travaux d’aménagement pour les PMR

Pour garantir la qualité de ces travaux, la loi Alur prévoit la mise en place d’un dispositif de garantie des travaux d’aménagement pour les PMR. Ce dispositif a été instauré par le décret n°2016-2010 du 30 décembre 2016.

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Le dispositif de garantie des travaux d’aménagement pour les PMR est obligatoire pour tous les travaux réalisés à partir du 1er janvier 2017. Il permet aux propriétaires et aux syndicats de copropriété de bénéficier d’une garantie décennale pour les travaux réalisés dans les parties communes des immeubles. Cette garantie décennale couvre les dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination, ainsi que les dommages causés aux équipements indissociables de l’ouvrage.

Les obligations des professionnels du bâtiment

Les professionnels du bâtiment qui réalisent ces travaux doivent respecter les normes d’accessibilité en vigueur et être titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie décennale.

Les professionnels qui ne respectent pas ces obligations peuvent être sanctionnés pénalement. En effet, l’article L152-4 du Code de la construction et de l’habitation prévoit que le fait de ne pas respecter les règles d’accessibilité pour les personnes handicapées est puni de 45 000 euros d’amende et de deux ans d’emprisonnement.

Conclusion

La mise en place du dispositif de garantie des travaux d’aménagement pour les PMR permet aux propriétaires et aux syndicats de copropriété de bénéficier d’une garantie décennale pour les travaux réalisés dans les parties communes des immeubles. Les professionnels du bâtiment doivent respecter les normes d’accessibilité en vigueur et être titulaires d’une assurance responsabilité civile professionnelle et d’une garantie décennale. Enfin, il est important de rappeler que l’accessibilité pour les PMR est un enjeu majeur de la société et doit être prise en compte dans tous les projets immobiliers.

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