Acquérir une voiture d’occasion peut présenter certains risques, notamment celui de tomber sur un véhicule présentant des vices cachés. Mais savez-vous que la loi prévoit des protections spécifiques pour l’acheteur dans cette situation ? Nous allons vous expliquer en détail ce qu’est un vice caché, les obligations des vendeurs et comment faire valoir vos droits.
Qu’est-ce qu’un Vice Caché ?
Un vice caché est un défaut grave qui n’était pas apparent au moment de l’achat, et qui rend le véhicule impropre à l’utilisation pour laquelle il a été acheté, ou diminue tellement son usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. Le vice doit être antérieur à la vente pour que la garantie puisse jouer.
Quelles sont les Obligations du Vendeur ?
Le vendeur a une obligation d’information envers l’acheteur. Il doit informer ce dernier de tous les défauts dont il a connaissance. En cas de vice caché, le vendeur est tenu de rembourser à l’acheteur le coût des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état.
Comment Faire Valoir vos Droits ?
Pour faire valoir vos droits en cas de vice caché, vous devez prouver que le vice existait au moment de la vente et que le vendeur en avait connaissance. Vous pouvez alors demander soit l’annulation de la vente, soit une réduction du prix. Vous disposez d’un délai de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir.
Rôle d’un Avocat dans cette Démarche
L’intervention d’un avocat est essentielle dans ce genre de situation. Un avocat spécialisé saura vous conseiller sur les démarches à suivre et pourra vous représenter devant les tribunaux si nécessaire. De plus, il saura évaluer les chances de succès de votre action et pourra vous aider à rassembler les preuves nécessaires.
L’Expertise Automobile : Une Étape Cruciale
Pour appuyer votre demande, il est vivement recommandé d’avoir recours à une expertise automobile. Cette expertise permettra non seulement de confirmer la présence du vice caché mais aussi d’établir un devis des réparations nécessaires pour remettre le véhicule en état.
Dans une affaire datant de 2015, un acheteur a ainsi obtenu gain de cause grâce à une expertise démontrant que le kilométrage affiché par son véhicule était faux (Cour d’appel d’Aix-en-Provence, 10 septembre 2015). L’expertise a permis d’établir sans conteste que le vendeur avait manqué à son obligation d’informer l’acheteur sur ce point crucial.
Ainsi, si vous êtes confrontés à un vice caché après avoir acheté une voiture d’occasion, n’hésitez pas à solliciter conseil auprès d’un avocat et faites réaliser une expertise automobile. Ces deux démarches sont essentielles pour faire valoir vos droits et obtenir réparation.