La donation au dernier vivant, également appelée donation entre époux, est un dispositif juridique permettant d’assurer la protection financière du conjoint survivant en cas de décès de l’un des membres du couple. Dans cet article, nous vous présenterons les différentes modalités de cette donation, ses avantages et ses limites, ainsi que les démarches à effectuer pour y recourir.
Qu’est-ce que la donation au dernier vivant?
La donation au dernier vivant est un acte par lequel une personne donne à son conjoint une partie ou la totalité de ses biens en prévision de son décès. Cette donation peut être sous forme d’usufruit ou en pleine propriété, selon les souhaits des époux. Elle a pour principal objectif de garantir la sécurité financière du conjoint survivant et d’améliorer sa situation successorale.
Il est important de souligner que cette donation ne concerne que les couples mariés. Les partenaires liés par un Pacte civil de solidarité (PACS) ou vivant en concubinage n’y ont pas accès.
Les modalités de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant peut prendre plusieurs formes :
- L’usufruit universel: le conjoint survivant reçoit l’usufruit de tous les biens du défunt, lui permettant d’en percevoir les revenus sans pouvoir en disposer librement (vente, donation).
- La quotité disponible en pleine propriété: il s’agit de la portion des biens du défunt dont le conjoint survivant devient pleinement propriétaire. Cette quotité dépend du nombre d’enfants et varie de la moitié des biens en présence d’un enfant à un quart en présence de trois enfants ou plus.
- La combinaison usufruit et pleine propriété: cette option permet au conjoint survivant de bénéficier de l’usufruit sur une partie des biens et de la pleine propriété sur l’autre partie, selon les modalités définies par les époux.
Les époux peuvent également prévoir des options spécifiques, comme la faculté pour le conjoint survivant de choisir entre plusieurs types de donations, ou encore la possibilité de révoquer unilatéralement la donation au dernier vivant en cas de changement de situation (divorce, remariage).
Les avantages et limites de la donation au dernier vivant
La donation au dernier vivant présente plusieurs avantages :
- Sécurité financière: elle garantit un niveau minimum de ressources et de patrimoine pour le conjoint survivant, ce qui peut être particulièrement important en cas d’absence d’autres revenus (retraite, pension).
- Souplesse: les époux peuvent adapter les modalités de la donation à leurs besoins et préférences, ainsi qu’à leur situation familiale et patrimoniale.
- Optimisation successorale: en améliorant les droits du conjoint survivant, la donation au dernier vivant permet de réduire les droits de succession dus par les autres héritiers (enfants, petits-enfants).
Cependant, cette donation présente également des limites :
- Réserve héréditaire: la donation au dernier vivant ne peut dépasser la quotité disponible, c’est-à-dire la part des biens du défunt qui n’est pas réservée aux héritiers légaux (enfants).
- Révocabilité: si elle est prévue dans l’acte de donation, la révocation unilatérale par l’un des époux peut constituer une source d’incertitude pour le conjoint bénéficiaire.
- Coût: la rédaction et l’enregistrement de la donation au dernier vivant auprès d’un notaire entraînent des frais notariés et fiscaux.
Les démarches à effectuer pour recourir à la donation au dernier vivant
Pour mettre en place une donation au dernier vivant, les époux doivent respecter plusieurs étapes :
- Consultation d’un avocat ou d’un notaire: ce professionnel du droit vous aidera à déterminer le type de donation le plus adapté à votre situation, ainsi qu’à rédiger l’acte correspondant.
- Signature de l’acte de donation: les époux doivent signer l’acte devant le notaire, qui procédera à son enregistrement auprès des services fiscaux.
- Paiement des frais: les frais notariés et fiscaux liés à la donation au dernier vivant sont à la charge des époux.
Il est important de noter que la donation au dernier vivant peut être modifiée ou révoquée à tout moment, sous réserve de respecter les conditions prévues dans l’acte initial.
La donation au dernier vivant est un outil juridique précieux pour protéger votre conjoint en cas de décès. En prenant en compte vos besoins spécifiques et en vous entourant des conseils d’un professionnel du droit, vous pourrez mettre en place une donation adaptée à votre situation et garantir ainsi la sécurité financière de votre conjoint.