La convention Aeras, pour s’Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé, est un dispositif destiné à faciliter l’accès au crédit pour les personnes présentant un risque aggravé de santé. Les crédits professionnels sont également soumis à des réglementations spécifiques. Cet article se propose d’explorer les aspects juridiques liés à ces deux domaines afin de mieux comprendre leurs enjeux et leur fonctionnement.
La convention Aeras : un dispositif pour faciliter l’accès au crédit
La convention Aeras a été mise en place en 2007 dans le but d’aider les personnes présentant un risque aggravé de santé à obtenir un crédit immobilier ou professionnel, en facilitant leur accès à l’assurance emprunteur. Elle résulte d’un accord entre les pouvoirs publics, les professionnels du secteur et les associations de malades et de consommateurs.
Dans le cadre de cette convention, les établissements bancaires et les assureurs s’engagent à examiner chaque demande individuellement, sans discrimination liée au risque médical. Le parcours de demande est organisé en trois niveaux, selon la gravité du risque présenté :
- Niveau 1 : examen standard par l’assureur
- Niveau 2 : étude approfondie par le service médical de l’assureur
- Niveau 3 : examen par un pool d’assureurs spécialisés dans les risques aggravés
La convention Aeras prévoit également la mise en place d’un droit à l’oubli pour certaines pathologies, comme le cancer. Ce dispositif permet aux anciens malades de ne plus avoir à déclarer leur ancienne maladie après un certain délai, facilitant ainsi leur accès au crédit.
Les crédits professionnels : un encadrement juridique spécifique
En matière de crédits professionnels, les établissements bancaires sont soumis à des obligations particulières, notamment en ce qui concerne l’information et la protection du professionnel emprunteur. Parmi ces obligations figurent :
- L’évaluation de la solvabilité de l’emprunteur : la banque doit vérifier sa capacité à rembourser le crédit accordé, notamment en tenant compte de ses revenus et charges, de son patrimoine et de ses autres engagements financiers.
- La fourniture d’une information claire et transparente sur les conditions du crédit : la banque doit présenter les caractéristiques du crédit proposé (montant, durée, taux, frais…), ainsi que les modalités de remboursement (échéances, pénalités éventuelles…).
- Le respect du formalisme légal : le contrat de crédit doit être rédigé par écrit et comporter certaines mentions obligatoires, telles que le montant du prêt, son objet, la durée et le coût total du crédit, les garanties éventuelles, etc.
- La mise en place de mécanismes de protection pour l’emprunteur en cas de difficultés : la banque doit prévoir des dispositifs permettant de faire face à des situations imprévues, comme la renégociation du crédit ou la mise en place d’échéances adaptées en cas de problèmes financiers.
En outre, les crédits professionnels peuvent être soumis à des régimes spécifiques en fonction de leur objet. Ainsi, par exemple, les crédits destinés au financement d’investissements matériels ou immatériels (achat de matériel, travaux…) peuvent bénéficier d’un régime fiscal particulier (amortissement accéléré, déduction fiscale…).
Conclusion
Les aspects juridiques liés à la convention Aeras et aux crédits professionnels sont nombreux et complexes. Il est essentiel pour les emprunteurs concernés de bien connaître leurs droits et obligations afin de bénéficier des dispositifs mis en place pour faciliter leur accès au crédit et assurer leur protection. La convention Aeras représente un progrès important dans la prise en compte des spécificités liées aux risques aggravés de santé, tandis que l’encadrement juridique des crédits professionnels vise à garantir une information et une protection optimales pour les professionnels emprunteurs.