En constante évolution depuis le 1er janvier 2017 et la mise en application du nouveau divorce sans juge, les réglementations encadrant les différents types de divorces en France ne semblent plus aussi claires et limpides que l’aurait souhaité le législateur lors de la conception de la loi du 18 novembre 2016 pour la modernisation de la justice au XXIe siècle. Entre intervention des notaires et réapparition des médiations – voire du juge dans le divorce par consentement mutuel – les dernières modifications ont engendré plus de flou à une procédure pourtant sur la voie de la simplification.
4 types de divorces
La France compte donc 4 types de divorces. Mais, avec une complication concernant l’un deux, qui offre deux voies de règlement :
Le divorce par consentement mutuel extra judiciaire ;
Le divorce par consentement mutuel judiciaire.
Les trois autres procédures, toutes contentieuses (ou judiciaires) sont :
Le divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage (ou divorce accepté) ;
Le divorce pour faute ;
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal.
Comme on peut le constater, le divorce par consentement mutuel peut donc se décliner selon deux voies, en fonction de l’intervention, ou non, du juge aux affaires familiales. Notez également que le divorce en ligne peut être un préalable à la procédure de divorce par consentement mutuel extrajudiciaire.
Le divorce par consentement mutuel
Depuis 2017 et jusqu’aux dernières modifications des articles 230 à 232 du code civil, le divorce amiable était exclusivement extrajudiciaire. Deux éléments principaux sont venus contrarier ce fait :
D’abord, la possibilité par l’un des enfants du couple en instance de se faire auditionner par le juge. Depuis 2017, cette action entraînait de fait la modification du divorce amiable en divorce accepté, donc, en procédure forcément contentieuse. Désormais, un nouvel espace est prévu, permettant l’intervention du juge tout en conservant la souplesse de la procédure amiable.
Ensuite, le cas particulier d’un époux divorçant faisant l’objet d’une mesure de protection (tutelle ou curatelle). Il était impossible pour un tel mariage de se rompre dans le cadre d’un divorce amiable. Dorénavant, et malgré la présence du juge, c’est le cas.
Voilà pour les grandes lignes.
Pour tous les autres cas, dès lors que les époux en instance s’entendent sur les conséquences de la rupture de leur mariage, la procédure amiable extrajudiciaire est toujours d’actualité. Ici, la convention se signe chez le notaire et la procédure s’avère plus rapide et moins coûteuse.
Les procédures judicaires
Le divorce accepté
La procédure de divorce par acceptation du principe de la rupture du mariage diffère de la procédure amiable sur un point essentiel ; si les époux sont bien d’accord sur le fait de la rupture, ils sont en désaccord sur les effets de cette rupture. Désaccord qui entraîne une procédure plus longue et qui sera forcément tranché par le juge.
Le divorce pour faute
Comme son nom l’indique, le divorce pour faute est la procédure engagée dès lors que l’un des époux est en violation des devoirs inhérents au contrat de mariage. Il peut s’agir de fautes renouvelées ou d’une seule faute considérée comme grave. En règle générale, le divorce pour faute est convoqué lors de violences physiques ou psychologiques, d’adultère, d’abandon de domicile… Quoiqu’il en soit, cette procédure doit réunir obligatoire trois points essentiels :
La faute commise est totalement imputable à l’époux en tort ;
Il doit bien s’agir d’une faute au regard de loi (ou du contrat de mariage) ;
La faute rend le maintien de la vie commune impossible (intolérable).
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Cette procédure intervient lorsque le couple ne vit plus, de fait, ensemble. On considère alors une cessation volontaire de vie de couple, d’un point de vue matériel comme affectif ou sentimental. L’accord des deux époux n’est pas indispensable. Il suffit au demandeur de prouver, par le biais de témoignages et de documents écrits, que la cessation de vie en communauté est effective. La procédure peut s’avérer longue et l’altération du line conjugal doit être effective et attestée depuis au moins un an.