Pénal
La Non-exécution de l’injonction de remise en état en zone protégée : Défis juridiques et sanctions
Face à l’augmentation des atteintes aux espaces naturels protégés, la justice environnementale se trouve confrontée au problème récurrent de la non-exécution des injonctions de remise en état. Cette problématique, située à l’intersection du droit de […]
