La pratique du factoring, technique financière permettant aux entreprises de céder leurs créances commerciales à un établissement spécialisé, a connu un développement significatif dans l’espace juridique européen. Cette technique de financement, née aux États-Unis avant de s’implanter en Europe, représente aujourd’hui un outil majeur dans la gestion de trésorerie des entreprises. La Cour de Justice de l’Union Européenne et les juridictions nationales ont progressivement bâti un corpus jurisprudentiel substantiel encadrant cette pratique. Face aux disparités législatives entre États membres et à l’internationalisation des échanges commerciaux, l’harmonisation des règles applicables au factoring constitue un défi permanent pour les instances européennes et les opérateurs économiques.
Fondements juridiques et reconnaissance du factoring en droit européen
Le factoring repose sur un mécanisme de cession de créances commerciales dont la reconnaissance juridique s’est construite progressivement dans l’ordre juridique européen. Cette technique financière s’est d’abord développée sous l’influence du droit anglo-saxon avant d’être intégrée dans les systèmes juridiques continentaux.
La Convention d’Ottawa du 28 mai 1988 relative au factoring international constitue une première tentative d’harmonisation des règles applicables à cette pratique. Bien que tous les États membres de l’Union européenne n’aient pas ratifié cette convention, elle a néanmoins posé les bases conceptuelles du factoring dans l’espace juridique européen. Elle définit le contrat de factoring comme une convention par laquelle un fournisseur transfère à un factor des créances nées de contrats de vente de marchandises.
Au niveau du droit de l’Union européenne, c’est principalement à travers le prisme de la qualification des opérations financières que le factoring a trouvé sa place. Dans l’arrêt MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring (CJCE, 26 juin 2003, C-305/01), la Cour a clarifié le traitement du factoring au regard de la directive TVA, en distinguant les différentes formes de factoring et leurs conséquences fiscales. Cette décision fondatrice a permis de caractériser le factoring comme une prestation de services financiers dans certaines circonstances.
Le Règlement Rome I (n°593/2008) sur la loi applicable aux obligations contractuelles a apporté une contribution majeure en déterminant les règles de conflit applicables aux contrats de factoring transfrontaliers. L’article 14 de ce règlement, relatif à la cession de créance, prévoit que les relations entre cédant et cessionnaire sont régies par la loi applicable au contrat qui les lie, tandis que la loi de la créance cédée détermine son caractère cessible et les rapports entre cessionnaire et débiteur.
- Reconnaissance du factoring comme technique de financement légitime
- Distinction entre factoring avec recours et sans recours
- Détermination de la loi applicable aux opérations transfrontalières
La jurisprudence européenne a progressivement affiné cette approche. Dans l’affaire Finanzamt Groß-Gerau contre MVM (CJUE, 26 juin 2019, C-291/18), la Cour a précisé la nature économique du factoring en soulignant qu’il s’agit d’une opération financière complexe qui ne se réduit pas à une simple cession de créances. Cette qualification a des implications considérables sur le plan fiscal, notamment en matière de TVA.
Par ailleurs, le Règlement Bruxelles I bis (n°1215/2012) concernant la compétence judiciaire a complété ce dispositif en déterminant les juridictions compétentes en cas de litige relatif à un contrat de factoring. La CJUE a eu l’occasion d’appliquer ces règles dans plusieurs décisions, contribuant ainsi à sécuriser les opérations transfrontalières de factoring.
Traitement fiscal du factoring dans la jurisprudence de la CJUE
La qualification fiscale des opérations de factoring constitue un enjeu majeur pour les acteurs économiques. La Cour de Justice de l’Union Européenne a développé une jurisprudence substantielle sur cette question, principalement sous l’angle de la TVA.
L’arrêt fondateur MKG-Kraftfahrzeuge-Factoring (CJCE, 26 juin 2003, C-305/01) a établi une distinction fondamentale entre différentes formes de factoring au regard de la directive TVA. La Cour y a jugé que l’activité d’un factor qui, moyennant rémunération, achète des créances en assumant le risque de défaillance des débiteurs sans fournir d’avance sur les créances, constitue une prestation de services financiers exonérée de TVA au titre de l’article 135, paragraphe 1, point d) de la directive 2006/112/CE.
Cette position a été affinée dans l’affaire GFKL Financial Services (CJUE, 27 octobre 2011, C-93/10), où la Cour a précisé que l’achat de créances en souffrance à un prix inférieur à leur valeur nominale ne constitue pas une prestation de services effectuée à titre onéreux si la différence entre la valeur nominale des créances et leur prix d’achat reflète la valeur économique réelle des créances au moment de leur cession.
Distinction entre les différentes formes de factoring
La CJUE a progressivement établi une typologie fiscale du factoring :
- Le factoring sans recours (pro soluto) : le factor assume le risque d’insolvabilité du débiteur
- Le factoring avec recours (pro solvendo) : le fournisseur conserve le risque d’insolvabilité
- L’affacturage à l’escompte : le factor paie immédiatement le fournisseur moyennant une décote
Dans l’arrêt Axa UK (CJUE, 28 octobre 2010, C-175/09), la Cour a examiné la question de l’exonération de TVA pour des services de traitement des paiements fournis par un intermédiaire dans le cadre d’opérations s’apparentant au factoring. Elle a conclu que ces services ne relevaient pas de l’exonération prévue pour les opérations concernant les paiements et les virements.
L’affaire RBSD (CJUE, 12 novembre 2020, C-42/19) a permis à la Cour d’approfondir sa jurisprudence en matière de factoring sans recours. Elle y a jugé que lorsqu’une société de factoring achète des créances sans recours et verse immédiatement au vendeur une partie substantielle du prix d’achat, tout en conservant une partie à titre de garantie jusqu’au paiement intégral par le débiteur, cette opération constitue une prestation unique qui peut bénéficier de l’exonération de TVA prévue pour les opérations de crédit.
Sur le plan des impôts directs, bien que la compétence de l’Union européenne soit plus limitée, la CJUE a néanmoins eu l’occasion de se prononcer sur certains aspects du factoring. Dans l’affaire Finanzamt Düsseldorf-Mitte (CJUE, 3 octobre 2019, C-329/18), la Cour a examiné la compatibilité avec le droit de l’Union d’une législation nationale limitant la déductibilité fiscale des pertes sur créances cédées à un factor.
Cette jurisprudence fiscale témoigne de la complexité du traitement du factoring et de la nécessité d’une analyse au cas par cas, prenant en compte la substance économique des opérations plutôt que leur forme juridique. Les conséquences pratiques pour les opérateurs sont considérables, tant sur le plan de la structuration des opérations que sur celui de la planification fiscale.
Protection du débiteur cédé et droits des tiers dans les opérations de factoring
La protection du débiteur cédé, partie non-signataire du contrat de factoring mais directement affectée par celui-ci, constitue une préoccupation majeure dans la jurisprudence européenne. Les tribunaux ont dû trouver un équilibre entre la fluidité nécessaire aux opérations de factoring et la préservation des droits légitimes des débiteurs.
L’arrêt Tarcău (CJUE, 19 novembre 2015, C-74/15) a abordé indirectement cette question en examinant l’application de la directive 93/13/CEE concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs. La Cour a confirmé que la protection offerte par cette directive peut s’étendre aux garants personnes physiques d’une dette commerciale cédée dans le cadre d’un contrat de factoring, lorsque ces garants agissent à des fins n’entrant pas dans le cadre de leur activité professionnelle.
Dans l’affaire Banco Santander (CJUE, 7 août 2018, C-96/16), la Cour s’est penchée sur la protection du débiteur dans le contexte d’une cession de créances hypothécaires à un fonds de titrisation. Bien que cette affaire ne concernait pas directement le factoring, les principes dégagés sont transposables : la Cour a rappelé que le transfert de créances ne peut pas détériorer la situation juridique du débiteur ni alourdir ses obligations.
La question de la notification de la cession au débiteur est centrale dans la jurisprudence relative au factoring. Dans plusieurs décisions, les juridictions nationales, appliquant le droit européen, ont précisé les modalités et effets de cette notification :
- Moment à partir duquel le paiement fait au factor est libératoire pour le débiteur
- Opposabilité des exceptions que le débiteur pouvait faire valoir contre le cédant
- Formalisme de la notification selon les différents droits nationaux
Opposabilité des exceptions et moyens de défense
Un principe fondamental, confirmé par la jurisprudence européenne, est que le débiteur cédé conserve contre le factor les moyens de défense qu’il aurait pu opposer au cédant. Ce principe, issu de la maxime « nemo plus juris ad alium transferre potest quam ipse habet » (nul ne peut transférer plus de droits qu’il n’en a lui-même), trouve son expression dans l’article 17 de la Convention d’Ottawa et a été régulièrement appliqué par les tribunaux européens.
Dans une affaire notable, Hochtief Solutions (Bundesgerichtshof, Allemagne, 8 mai 2014, VII ZR 112/12), la Cour fédérale allemande a jugé que le débiteur pouvait opposer au factor les exceptions tirées du contrat initial, notamment l’exception d’inexécution, même après avoir accepté la cession sans réserve. Cette décision, conforme aux principes du droit européen des contrats, renforce la protection du débiteur face aux opérations de factoring.
La CJUE a par ailleurs précisé dans l’affaire Verein für Konsumenteninformation (CJUE, 9 juillet 2020, C-639/18) les limites des clauses contractuelles visant à restreindre l’opposabilité des exceptions. Elle a jugé que les clauses qui limitent excessivement les droits du débiteur peuvent être qualifiées d’abusives au sens de la directive 93/13/CEE lorsque le débiteur est un consommateur.
Concernant les droits des tiers, notamment en cas de procédures d’insolvabilité affectant l’une des parties, la jurisprudence européenne s’est efforcée de clarifier la situation. Le Règlement 2015/848 relatif aux procédures d’insolvabilité a fourni un cadre général, mais c’est la jurisprudence qui a précisé son application aux opérations de factoring.
Dans l’affaire Burgo Group (CJUE, 4 septembre 2014, C-327/13), la Cour a examiné les effets d’une procédure d’insolvabilité sur les créances cédées. Elle a confirmé l’importance de déterminer précisément le moment du transfert effectif de propriété des créances pour établir si elles font partie de la masse de l’insolvabilité.
Factoring international et conflits de lois dans l’espace juridique européen
Le factoring international, impliquant des parties situées dans différents États membres ou des opérations transfrontalières, soulève des questions complexes de conflits de lois. La jurisprudence européenne a progressivement élaboré un cadre pour déterminer la loi applicable aux différents aspects de ces opérations.
Le Règlement Rome I (n°593/2008) constitue la pierre angulaire de cette matière. Son article 14 traite spécifiquement de la cession de créance et de la subrogation conventionnelle, établissant une distinction fondamentale :
- Les relations entre cédant et cessionnaire sont régies par la loi qui s’applique au contrat qui les lie
- La loi régissant la créance cédée détermine son caractère cessible, les rapports entre cessionnaire et débiteur, et les conditions d’opposabilité de la cession au débiteur
Dans l’affaire Haasová (CJUE, 24 octobre 2013, C-22/12), la Cour a examiné les effets d’une subrogation légale dans le contexte d’une indemnisation d’assurance, établissant des principes transposables au factoring. Elle a précisé que la loi applicable à la subrogation légale est celle qui régit l’obligation du tiers de désintéresser le créancier initial.
Opposabilité aux tiers et règles de priorité
Une question particulièrement délicate concerne l’opposabilité de la cession aux tiers et les règles de priorité en cas de cessions multiples. Le Règlement Rome I ne tranche pas explicitement cette question, créant une insécurité juridique significative dans les opérations transfrontalières de factoring.
Dans l’arrêt Ergo Insurance (CJUE, 21 janvier 2016, C-359/14), la Cour a apporté certains éclairages, en soulignant l’importance de déterminer précisément la nature juridique de la relation examinée pour identifier la règle de conflit applicable. Toutefois, l’absence de règle harmonisée sur l’opposabilité aux tiers des cessions de créances demeure une source d’incertitude juridique.
Face à cette lacune, la Commission européenne a proposé en 2018 un règlement spécifique sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances. Cette proposition, encore en discussion, vise à compléter le dispositif du Règlement Rome I en établissant des règles uniformes pour déterminer la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances aux tiers et aux conflits de priorité entre cessionnaires concurrents.
La jurisprudence nationale des États membres a parfois dû pallier l’absence de règles harmonisées. Dans une décision remarquée (Cour de cassation française, chambre commerciale, 13 septembre 2011, n°10-25.533), la juridiction suprême française a appliqué la loi du domicile du cédant pour déterminer l’opposabilité aux tiers d’une cession de créance internationale, anticipant ainsi la solution proposée par la Commission européenne.
L’interaction entre le factoring international et les sûretés constitue un autre domaine où la jurisprudence européenne a dû apporter des clarifications. Dans plusieurs affaires, les tribunaux ont examiné les effets d’une cession de créance sur les garanties attachées à cette créance, confirmant généralement le principe de l’accessoire selon lequel les sûretés suivent la créance cédée.
Les règles d’ordre public international peuvent également affecter la validité ou les effets d’une opération de factoring transfrontalière. La CJUE a eu l’occasion de préciser la portée de cette notion dans plusieurs décisions, rappelant qu’elle doit être interprétée strictement et se limiter aux règles fondamentales d’un ordre juridique.
Défis contemporains et perspectives d’évolution du factoring en droit européen
Le paysage juridique du factoring en Europe fait face à des transformations profondes sous l’effet de plusieurs facteurs : digitalisation des processus, émergence de nouvelles technologies, préoccupations liées à la protection des données et nécessité d’une harmonisation accrue face aux disparités persistantes entre droits nationaux.
La digitalisation des opérations de factoring soulève des questions juridiques inédites que la jurisprudence européenne commence à aborder. L’utilisation de signatures électroniques pour la conclusion des contrats de factoring et la cession des créances a été validée par la CJUE dans plusieurs décisions, en application du Règlement eIDAS (n°910/2014). Dans l’affaire Jamet (CJUE, 17 octobre 2018, C-636/17), la Cour a confirmé que les États membres ne peuvent pas imposer d’exigences supplémentaires à celles prévues par ce règlement pour reconnaître l’effet juridique des signatures électroniques.
L’émergence du factoring en ligne et des plateformes de financement participatif spécialisées dans l’achat de créances commerciales pose la question de leur qualification juridique et de l’application du cadre réglementaire existant. Le Règlement 2020/1503 sur les prestataires européens de services de financement participatif a apporté certaines clarifications, mais la jurisprudence devra préciser son articulation avec les règles spécifiques au factoring.
Protection des données personnelles et factoring
Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) a considérablement impacté les pratiques de factoring en imposant de nouvelles obligations aux factors concernant le traitement des données personnelles des débiteurs cédés. La CJUE a développé une jurisprudence substantielle sur l’application du RGPD, dont certains principes sont directement transposables aux opérations de factoring.
- Nécessité d’une base légale pour le transfert des données du cédant au factor
- Obligation d’information des débiteurs concernant le traitement de leurs données
- Limitation de la durée de conservation des données par le factor
Dans l’affaire Planet49 (CJUE, 1er octobre 2019, C-673/17), la Cour a précisé les exigences relatives au consentement pour le traitement des données, une décision qui affecte les modalités de collecte et d’utilisation des données dans le cadre des opérations de factoring.
Le financement des PME constitue un enjeu majeur pour les institutions européennes, et le factoring est considéré comme un outil privilégié pour améliorer l’accès au financement de ces entreprises. Le Plan d’action pour une Union des marchés de capitaux, lancé par la Commission européenne, comprend plusieurs initiatives visant à faciliter le recours au factoring, notamment par une harmonisation accrue des règles applicables.
La blockchain et les contrats intelligents (smart contracts) offrent des perspectives prometteuses pour le factoring, en permettant l’automatisation des processus et une réduction des coûts. Toutefois, ces technologies soulèvent des questions juridiques complexes que la jurisprudence européenne n’a pas encore pleinement abordées : validité des cessions de créances exécutées via des smart contracts, valeur probante des enregistrements blockchain, résolution des litiges dans un environnement automatisé.
En matière de lutte contre le blanchiment, les factors sont soumis aux obligations prévues par la directive (UE) 2015/849, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/843. La CJUE a eu l’occasion de préciser la portée de ces obligations dans plusieurs arrêts, comme Safe Interenvios (CJUE, 10 mars 2016, C-235/14), où elle a confirmé que ces mesures doivent être proportionnées et respecter les droits fondamentaux.
L’harmonisation des règles nationales en matière de factoring demeure un défi majeur. Malgré les progrès réalisés à travers la jurisprudence européenne et certaines initiatives législatives, des divergences significatives persistent entre les États membres concernant :
- Les formalités requises pour l’opposabilité des cessions aux tiers
- Le traitement du factoring dans les procédures d’insolvabilité
- Les exigences réglementaires applicables aux sociétés de factoring
La proposition de directive sur le droit des sûretés mobilières, actuellement en discussion, pourrait contribuer à réduire ces divergences en établissant un cadre harmonisé pour certains aspects du factoring, notamment lorsqu’il est utilisé comme mécanisme de garantie.
Vers une consolidation du cadre juridique européen du factoring
L’évolution du factoring dans l’espace juridique européen témoigne d’un mouvement progressif vers une plus grande harmonisation, tout en révélant les défis persistants liés à la diversité des traditions juridiques nationales. La jurisprudence de la CJUE a joué un rôle déterminant dans cette construction juridique, en apportant des clarifications essentielles sur de nombreux aspects de cette technique financière.
Les initiatives législatives récentes, comme la proposition de règlement sur la loi applicable à l’opposabilité des cessions de créances aux tiers, démontrent une volonté politique de renforcer la sécurité juridique des opérations de factoring transfrontalières. Cette démarche répond aux besoins exprimés par les opérateurs économiques face aux incertitudes persistantes.
La numérisation des économies européennes ouvre de nouvelles perspectives pour le factoring, tout en soulevant des questions juridiques inédites. La jurisprudence européenne devra s’adapter à ces évolutions technologiques, en trouvant un équilibre entre innovation et protection des parties prenantes.
Les considérations environnementales, sociales et de gouvernance (ESG) commencent à influencer le secteur du factoring, avec l’émergence de pratiques comme le « factoring durable » ou « green factoring ». Ces développements pourraient donner lieu à de nouvelles orientations jurisprudentielles, notamment concernant l’intégration de critères ESG dans les contrats de factoring.
L’articulation entre le factoring et d’autres mécanismes de financement ou de gestion des risques, comme l’affacturage inversé (reverse factoring) ou l’assurance-crédit, constitue un domaine où la jurisprudence européenne est appelée à se développer. Ces techniques hybrides soulèvent des questions spécifiques de qualification juridique et d’application des règles existantes.
Dans ce contexte d’évolution constante, plusieurs pistes se dessinent pour consolider le cadre juridique européen du factoring :
- L’adoption d’instruments législatifs spécifiques au factoring, complétant les règlements existants
- Le développement de standards contractuels européens pour les opérations de factoring transfrontalières
- L’élaboration de lignes directrices par les autorités européennes de surveillance concernant les aspects prudentiels du factoring
La jurisprudence européenne continuera sans doute à jouer un rôle central dans cette construction, en résolvant les questions d’interprétation soulevées par l’application des textes existants et en comblant les lacunes du cadre normatif. L’interaction entre les juridictions nationales et la CJUE demeure fondamentale pour assurer une application cohérente et harmonisée des règles relatives au factoring dans l’ensemble de l’Union.
L’avenir du factoring en Europe dépendra largement de la capacité des institutions européennes à adapter le cadre juridique aux réalités économiques changeantes, tout en préservant les principes fondamentaux qui ont guidé son développement : liberté contractuelle, protection adéquate des débiteurs cédés, sécurité juridique des transactions et respect des spécificités nationales lorsqu’elles sont justifiées.
À mesure que le marché unique des services financiers se consolide, le factoring pourrait jouer un rôle encore plus significatif dans le financement des entreprises européennes, contribuant ainsi à la réalisation des objectifs de croissance et de compétitivité de l’Union. Dans cette perspective, un cadre juridique robuste et adapté constitue non seulement une garantie de sécurité juridique, mais aussi un facteur de développement économique.