Fiscalité PER : Maîtriser les Aspects Déclaratifs d’un Transfert de Plan Épargne Retraite

Le Plan d’Épargne Retraite (PER) s’est imposé comme un outil incontournable de préparation financière pour la retraite depuis la loi PACTE de 2019. Face aux nombreuses offres disponibles sur le marché, les épargnants peuvent être amenés à transférer leur PER d’un établissement à un autre pour optimiser leur stratégie d’épargne. Cette opération, bien que techniquement simple, soulève des questions fiscales spécifiques qui méritent une attention particulière. Entre les obligations déclaratives, les impacts sur les avantages fiscaux et les précautions à prendre, le transfert d’un PER nécessite une compréhension approfondie du cadre réglementaire. Examinons les aspects fiscaux et déclaratifs liés à cette opération stratégique qui, lorsqu’elle est correctement maîtrisée, peut constituer un levier d’optimisation de votre épargne retraite.

Comprendre le cadre juridique du transfert de PER

Le transfert d’un Plan d’Épargne Retraite s’inscrit dans un cadre juridique précis, défini par la loi PACTE (Plan d’Action pour la Croissance et la Transformation des Entreprises) promulguée le 22 mai 2019. Cette réforme majeure a unifié les différents dispositifs d’épargne retraite préexistants sous la bannière du PER, tout en garantissant la portabilité des droits entre les différents types de plans.

Le droit au transfert constitue l’une des innovations majeures de cette réforme. En effet, l’article L. 224-6 du Code monétaire et financier prévoit explicitement que les titulaires d’un PER peuvent transférer leurs droits individuels en cours de constitution vers tout autre plan d’épargne retraite. Cette disposition s’applique tant aux PER individuels qu’aux PER d’entreprise (collectif ou obligatoire), moyennant certaines conditions spécifiques pour ces derniers.

Le législateur a encadré les frais de transfert pour protéger les épargnants. Pour les PER individuels, les frais de transfert sont plafonnés en fonction de l’ancienneté du plan :

• 1% des droits acquis pour les plans détenus depuis moins de 5 ans
• 0% pour les plans détenus depuis plus de 5 ans

Pour les PER d’entreprise, le transfert est soumis à des règles particulières. Le transfert d’un PER Collectif ou d’un PER Obligatoire vers un autre PER est possible à tout moment après le départ de l’entreprise. En revanche, tant que le salarié reste dans l’entreprise, le transfert d’un PER Collectif n’est possible qu’après une détention minimale de 5 ans, sauf exceptions prévues par la loi (expiration des droits à l’assurance chômage, invalidité, surendettement, etc.).

Du point de vue fiscal, le transfert bénéficie d’une neutralité fiscale complète. L’article 125-0 A du Code général des impôts précise que le transfert d’un PER vers un autre ne constitue pas un fait générateur d’imposition. Cette disposition garantit que l’opération de transfert n’entraîne pas, par elle-même, de conséquences fiscales immédiates pour l’épargnant, préservant ainsi l’antériorité fiscale du contrat.

Cette neutralité fiscale s’applique à tous les compartiments du PER :

• Compartiment 1 : versements volontaires
• Compartiment 2 : épargne salariale (intéressement, participation, abondement)
• Compartiment 3 : versements obligatoires

La jurisprudence du Conseil d’État a confirmé cette neutralité fiscale dans plusieurs arrêts, notamment dans sa décision du 12 février 2020 (n° 435907), qui rappelle que le transfert d’un produit d’épargne retraite vers un autre ne constitue pas une opération imposable dès lors qu’il s’effectue dans les conditions prévues par la loi.

Toutefois, cette neutralité fiscale n’exonère pas le titulaire du PER de certaines obligations déclaratives spécifiques, qui varient selon la nature des compartiments concernés et les avantages fiscaux précédemment obtenus. La compréhension de ce cadre juridique constitue un préalable indispensable avant d’entreprendre toute démarche de transfert.

Les implications fiscales préalables au transfert

Avant d’initier un transfert de Plan d’Épargne Retraite, il convient d’évaluer précisément les implications fiscales de cette opération. Bien que le transfert bénéficie d’une neutralité fiscale, plusieurs éléments méritent une analyse approfondie pour éviter toute surprise ultérieure.

En premier lieu, l’épargnant doit identifier la composition de son PER par compartiments. Cette ventilation est déterminante car chaque compartiment obéit à des règles fiscales distinctes :

• Le compartiment 1 (versements volontaires) bénéficie généralement d’une déductibilité fiscale à l’entrée
• Le compartiment 2 (épargne salariale) provient de sommes déjà exonérées d’impôt sur le revenu
• Le compartiment 3 (versements obligatoires) correspond à des cotisations partiellement déductibles

La préservation de cette segmentation lors du transfert est fondamentale pour maintenir les avantages fiscaux associés à chaque type de versement. L’établissement d’accueil doit impérativement respecter cette répartition pour garantir la continuité du traitement fiscal.

Un point d’attention particulier concerne les déductions fiscales dont l’épargnant a pu bénéficier pour ses versements volontaires. L’article 163 quatervicies du Code général des impôts prévoit des plafonds de déductibilité spécifiques (10% des revenus professionnels dans la limite de 8 PASS pour les salariés, 10% du PASS pour les personnes sans activité professionnelle). Lors d’un transfert, ces déductions antérieures sont maintenues, mais l’épargnant doit conserver les justificatifs correspondants en cas de contrôle fiscal.

La question de la fiscalité latente mérite une attention particulière. En effet, les plus-values accumulées sur un PER ne sont pas imposées lors du transfert, mais elles le seront ultérieurement lors du dénouement du contrat. L’épargnant doit donc évaluer cette fiscalité différée et la comparer aux frais de transfert pour déterminer la pertinence économique de l’opération.

Pour les PER d’entreprise, des considérations supplémentaires s’imposent. Si le transfert intervient suite à un départ de l’entreprise, l’épargnant doit vérifier si des abondements conditionnels pourraient être perdus. De même, certains accords d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables que le cadre légal pour les transferts, qu’il convient d’examiner attentivement.

Concernant les versements issus de l’épargne salariale (intéressement, participation), leur transfert vers un PER individuel préserve leur régime fiscal avantageux. Toutefois, l’épargnant doit s’assurer que l’établissement d’accueil est en mesure de maintenir la traçabilité de ces sommes pour garantir leur traitement fiscal spécifique lors du dénouement.

Enfin, pour les épargnants détenant d’anciens produits d’épargne retraite convertis en PER (comme un PERP ou un contrat Madelin), le transfert préserve l’antériorité fiscale du contrat. Néanmoins, certains avantages spécifiques à ces anciens dispositifs pourraient être affectés, comme les tables de mortalité garanties sur certains contrats d’assurance-vie transformés en PER.

Une analyse préalable détaillée de ces implications fiscales, idéalement avec l’appui d’un conseiller fiscal, permettra d’optimiser le transfert et d’éviter des erreurs potentiellement coûteuses.

Procédure déclarative pour un transfert de PER

La procédure déclarative relative au transfert d’un Plan d’Épargne Retraite comporte plusieurs étapes qu’il convient de suivre méthodiquement pour garantir la conformité fiscale de l’opération. Cette démarche administrative, bien que relativement simple, nécessite une attention particulière pour préserver les avantages fiscaux associés au PER.

Initiation du transfert auprès des établissements concernés

La première étape consiste à formaliser la demande de transfert auprès de l’établissement d’origine. Cette demande doit être effectuée par écrit, idéalement par lettre recommandée avec accusé de réception. Le titulaire du PER doit indiquer précisément les coordonnées de l’établissement d’accueil et les références du nouveau contrat.

L’établissement d’origine dispose alors d’un délai maximal de deux mois pour exécuter le transfert, conformément à l’article R. 224-6 du Code monétaire et financier. Durant cette période, l’établissement doit communiquer à l’établissement d’accueil toutes les informations nécessaires pour préserver les caractéristiques du plan, notamment :

• La date d’ouverture du plan initial
• La répartition des sommes par compartiment
• L’historique des versements et leur nature
• Les éventuelles plus-values latentes

Cette transmission d’informations est fondamentale pour garantir la continuité fiscale du PER après transfert.

Obligations déclaratives lors de la déclaration de revenus

Contrairement à une idée reçue, le transfert d’un PER n’est pas totalement transparent du point de vue déclaratif. Certaines informations doivent être mentionnées dans la déclaration annuelle de revenus (formulaire n°2042) de l’année fiscale durant laquelle le transfert a été effectué.

Pour les versements volontaires ayant bénéficié d’une déduction fiscale (compartiment 1), l’épargnant doit indiquer dans la case 6NS de la déclaration n°2042 le montant total des versements effectués sur le PER pendant l’année fiscale concernée. Cette mention inclut les versements effectués sur l’ancien PER avant transfert et ceux éventuellement réalisés sur le nouveau PER après transfert.

Si le PER transféré comportait des versements issus de l’épargne salariale (compartiment 2), aucune mention particulière n’est requise dans la déclaration de revenus, ces sommes ayant déjà bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu à l’entrée.

Pour les versements obligatoires (compartiment 3), la situation est similaire à celle des versements volontaires. Les cotisations effectuées durant l’année fiscale doivent être déclarées dans les cases appropriées de la déclaration de revenus.

Traitement des justificatifs et documentation

Bien que le transfert de PER ne nécessite pas l’envoi de justificatifs spécifiques à l’administration fiscale, il est vivement recommandé de conserver tous les documents relatifs à cette opération pendant au moins les trois années correspondant au délai de prescription fiscale de droit commun.

Les documents à conserver incluent notamment :

• La demande de transfert adressée à l’établissement d’origine
• L’accusé de réception de cette demande
• Le relevé de situation du PER avant transfert
• L’attestation de transfert émise par l’établissement d’origine
• Le certificat d’adhésion au nouveau PER
• Le relevé de situation post-transfert émis par l’établissement d’accueil

Ces documents constituent des preuves essentielles en cas de contrôle fiscal, notamment pour justifier la continuité du traitement fiscal privilégié dont bénéficie le PER.

Cas particulier des transferts partiels

Si l’épargnant opte pour un transfert partiel de son PER, la procédure déclarative se complexifie. Dans ce cas, il doit veiller à ce que la répartition proportionnelle des sommes entre les différents compartiments soit respectée, conformément à l’article D. 224-3 du Code monétaire et financier.

Pour un transfert partiel, l’épargnant doit indiquer précisément dans sa demande la ventilation souhaitée entre les différents compartiments. Dans sa déclaration fiscale, il devra mentionner les versements effectués sur chacun des deux PER (l’ancien et le nouveau), en veillant à ne pas omettre de déclarer certains versements ni à les déclarer en double.

La rigueur dans le suivi de cette procédure déclarative garantit la préservation des avantages fiscaux associés au PER et prévient tout risque de redressement fiscal ultérieur.

Cas pratiques et situations particulières

La diversité des situations personnelles et des configurations de Plans d’Épargne Retraite peut engendrer des cas particuliers nécessitant une attention spécifique lors d’un transfert. Examinons plusieurs scénarios concrets pour illustrer les subtilités déclaratives qui peuvent se présenter.

Transfert d’un PER individuel vers un autre PER individuel

Considérons le cas de Monsieur Martin, 45 ans, qui détient un PER individuel auprès de la banque A depuis 3 ans. Il a effectué des versements volontaires de 5 000 € par an, soit un total de 15 000 € qu’il a déduit de son revenu imposable. En janvier 2023, il décide de transférer l’intégralité de son PER, valorisé à 16 500 €, vers un nouveau PER proposé par la banque B offrant des frais de gestion plus avantageux.

Dans cette situation, Monsieur Martin doit :

• Adresser une demande écrite de transfert à la banque A
• S’assurer que la banque B est informée de l’historique des versements déductibles
• Vérifier que le relevé de situation émis par la banque B après transfert mentionne bien l’origine des fonds

Sur sa déclaration de revenus 2023 (à remplir en 2024), Monsieur Martin devra indiquer en case 6NS uniquement les nouveaux versements effectués sur son PER en 2023, après le transfert. Le transfert lui-même, étant fiscalement neutre, n’apparaît pas dans sa déclaration. Si Monsieur Martin effectue un nouveau versement de 4 000 € sur son PER après le transfert, il ne déclarera que ces 4 000 € en case 6NS, et non le montant transféré de 16 500 €.

Transfert d’un ancien dispositif converti en PER

Prenons maintenant le cas de Madame Durand, 55 ans, qui possède un ancien PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) ouvert en 2010 avec un capital accumulé de 45 000 €. En mars 2023, elle décide de transformer ce PERP en PER individuel auprès du même assureur, puis de transférer ce nouveau PER vers un autre établissement en septembre 2023.

Cette situation implique deux opérations distinctes :

1. La conversion du PERP en PER (transformation)
2. Le transfert du PER vers un nouvel établissement

Pour la première opération, l’assureur doit fournir à Madame Durand une attestation de transformation précisant que cette opération ne constitue pas un dénouement du PERP mais une simple conversion. Sur le plan déclaratif, cette transformation est transparente.

Pour la seconde opération (le transfert), Madame Durand suit la procédure standard de transfert. Dans sa déclaration de revenus 2023, elle mentionnera uniquement les éventuels nouveaux versements effectués sur son PER en 2023, que ce soit avant ou après le transfert. L’antériorité fiscale du PERP est intégralement préservée à travers ces deux opérations successives.

Un point d’attention particulier concerne la date d’ouverture du plan : le nouveau PER conserve la date d’ouverture du PERP initial (2010), ce qui peut avoir des implications pour certains cas de déblocage anticipé.

Transfert depuis un PER d’entreprise

Examinons le cas de Monsieur Dupont, 50 ans, qui quitte son entreprise après 12 ans de service. Il dispose d’un PER Collectif (ex-PERCO) alimenté principalement par de l’intéressement, de la participation et des abondements de l’employeur (compartiment 2), pour un montant total de 35 000 €. Il souhaite transférer ces fonds vers un PER individuel.

Cette situation présente plusieurs particularités :

• Les sommes proviennent essentiellement du compartiment 2 (épargne salariale)
• Le transfert est motivé par un changement d’employeur

Monsieur Dupont doit s’assurer que l’établissement d’accueil identifie clairement l’origine des fonds (compartiment 2) pour préserver le traitement fiscal avantageux lors du dénouement. Le relevé de situation post-transfert doit mentionner explicitement que ces sommes proviennent d’un dispositif d’épargne salariale.

Sur le plan déclaratif, ce transfert ne génère aucune obligation particulière pour Monsieur Dupont, les sommes issues de l’épargne salariale ayant déjà bénéficié d’une exonération d’impôt sur le revenu à l’entrée. Toutefois, si Monsieur Dupont effectue ultérieurement des versements volontaires sur ce nouveau PER individuel, ces versements relèveront du compartiment 1 et pourront faire l’objet d’une déduction fiscale, à mentionner en case 6NS de sa déclaration de revenus.

Transfert avec des versements de différentes natures

Considérons enfin le cas plus complexe de Madame Petit, 48 ans, travailleur non salarié, qui détient un PER individuel comportant :

• 20 000 € de versements volontaires déduits (compartiment 1)
• 5 000 € de versements volontaires non déduits (compartiment 1)
• 10 000 € issus du transfert d’un ancien contrat Madelin (compartiment 1)

Elle souhaite transférer l’intégralité de ce PER vers un nouveau contrat offrant une meilleure performance financière.

Dans cette situation, Madame Petit doit veiller à ce que l’établissement d’accueil maintienne la distinction entre les différentes catégories de versements au sein du compartiment 1, notamment entre les versements déduits et non déduits. Cette traçabilité est fondamentale pour la fiscalité future lors du dénouement du contrat.

L’établissement d’origine doit fournir à l’établissement d’accueil un relevé détaillé précisant la nature et l’historique des différents versements. Madame Petit est encouragée à vérifier que cette ventilation apparaît clairement sur le relevé de situation du nouveau PER après transfert.

Dans sa déclaration de revenus de l’année du transfert, Madame Petit indiquera uniquement les éventuels nouveaux versements déductibles effectués sur son PER durant l’année fiscale concernée. Le transfert lui-même n’a pas à être mentionné.

Ces cas pratiques illustrent la diversité des situations pouvant se présenter lors d’un transfert de PER et soulignent l’importance d’une approche méthodique et rigoureuse pour préserver les avantages fiscaux associés à ce dispositif d’épargne retraite.

Stratégies d’optimisation et précautions à prendre

Le transfert d’un Plan d’Épargne Retraite peut constituer une opportunité d’optimisation fiscale et financière, à condition d’adopter une approche stratégique et de prendre certaines précautions. Voici les principales stratégies à considérer et les écueils à éviter.

Timing optimal pour un transfert de PER

Le choix du moment pour effectuer un transfert peut avoir des implications significatives sur le plan fiscal et financier. Plusieurs facteurs temporels méritent d’être pris en considération :

La date anniversaire des 5 ans du contrat constitue un jalon déterminant puisqu’elle marque la disparition des frais de transfert pour les PER individuels. Pour un épargnant dont le PER approche de cette échéance, patienter quelques mois peut représenter une économie substantielle.

La période fiscale joue également un rôle. Effectuer un transfert en fin d’année civile peut simplifier la gestion déclarative, en limitant à un seul établissement la production des relevés fiscaux pour l’année en cours. À l’inverse, un transfert en début d’année permet de bénéficier plus rapidement des conditions avantageuses du nouveau contrat.

La conjoncture des marchés financiers mérite attention, particulièrement pour les PER investis en unités de compte. Un transfert durant une période de valorisation élevée peut cristalliser des plus-values latentes qui, bien que non imposées immédiatement, le seront lors du dénouement. À l’inverse, un transfert en période de baisse des marchés permet de limiter cette fiscalité future.

Optimisation de la structure du PER après transfert

Le transfert constitue une occasion privilégiée pour repenser la structure de son épargne retraite :

La réallocation d’actifs post-transfert permet d’adapter le profil de risque du portefeuille à l’horizon de placement et à la tolérance au risque de l’épargnant. Cette réorientation peut s’effectuer sans conséquences fiscales immédiates, contrairement à une vente suivie d’un réinvestissement sur un autre support.

L’arbitrage entre compartiments mérite une réflexion approfondie lors du transfert. Si le PER d’origine comporte des versements dans différents compartiments, le transfert doit préserver cette segmentation. Toutefois, pour les nouveaux versements post-transfert, l’épargnant peut optimiser leur affectation en fonction de sa situation fiscale actuelle et anticipée à la retraite.

La mise en place d’une gestion pilotée ou son ajustement peut être envisagée à l’occasion du transfert. Ce mode de gestion, qui sécurise progressivement l’épargne à l’approche de la retraite, offre généralement plusieurs profils (prudent, équilibré, dynamique) adaptés aux objectifs de l’épargnant.

Précautions juridiques et documentaires

Le succès d’un transfert de PER repose sur une préparation minutieuse et la prise de certaines précautions :

La vérification préalable des conditions du nouveau contrat est fondamentale. L’épargnant doit examiner attentivement les frais (sur versement, de gestion annuelle, d’arbitrage), les supports d’investissement disponibles, les options de sortie (rente, capital, mixte) et les garanties complémentaires éventuelles (garantie plancher, table de mortalité garantie).

La conservation des documents relatifs au PER d’origine et au transfert constitue une précaution indispensable. Ces documents permettront de justifier, parfois plusieurs décennies plus tard, l’origine des fonds et leur traitement fiscal privilégié. L’épargnant doit conserver notamment :

• Les conditions générales et particulières du PER d’origine
• Les relevés annuels sur toute la durée de détention
• Les attestations fiscales liées aux versements déductibles
• Le document de transfert détaillant la ventilation par compartiment

La traçabilité des versements représente un enjeu majeur, particulièrement pour les PER comportant des versements de différentes natures. L’épargnant doit s’assurer que l’établissement d’accueil maintient la distinction entre versements déductibles et non déductibles, ainsi qu’entre les différents compartiments.

Anticipation des impacts sur la sortie future

Le transfert d’un PER doit s’inscrire dans une vision à long terme, en anticipant ses effets sur les modalités de sortie :

Les options de sortie disponibles dans le nouveau PER doivent être compatibles avec la stratégie de l’épargnant. Certains contrats offrent une flexibilité accrue (sortie en capital fractionnée, rente avec options multiples) qui peut constituer un avantage significatif à l’horizon de la retraite.

La fiscalité à la sortie varie selon les compartiments et les modalités de sortie choisies. Le transfert doit préserver la traçabilité des différentes catégories de versements pour garantir l’application du régime fiscal approprié lors du dénouement :

• Versements volontaires déduits : barème progressif de l’IR ou PFL de 12,8% pour la sortie en capital
• Versements volontaires non déduits : exonération d’IR sur le capital, PFL sur les plus-values
• Épargne salariale : exonération d’IR sur le capital et les plus-values
• Versements obligatoires : sortie en rente imposée au barème progressif après abattement de 10%

Les cas de déblocage anticipé doivent être préservés lors du transfert. Le nouveau contrat doit maintenir les six cas légaux de déblocage exceptionnel prévus par l’article L. 224-4 du Code monétaire et financier (décès du conjoint, invalidité, surendettement, expiration des droits au chômage, cessation d’activité non salariée, acquisition de la résidence principale).

L’adoption d’une approche méthodique et l’anticipation des conséquences à long terme du transfert permettent de transformer cette opération technique en un véritable levier d’optimisation de l’épargne retraite, tant sur le plan fiscal que financier.

Perspectives et évolutions du cadre déclaratif des transferts de PER

Le paysage réglementaire et fiscal entourant les Plans d’Épargne Retraite continue d’évoluer, influencé par les orientations politiques, les avancées technologiques et les transformations du marché de l’épargne retraite. Ces évolutions ont des répercussions directes sur le cadre déclaratif des transferts de PER qu’il convient d’anticiper.

Tendances réglementaires récentes et à venir

Depuis l’instauration du PER par la loi PACTE en 2019, plusieurs ajustements réglementaires ont été apportés pour améliorer le fonctionnement de ce dispositif d’épargne retraite. Ces modifications ont eu des impacts sur les modalités de transfert et les obligations déclaratives associées.

L’harmonisation progressive des règles applicables aux différents types de PER constitue une tendance de fond. Les disparités qui subsistent entre PER individuels et PER d’entreprise tendent à s’estomper, simplifiant par là même les procédures de transfert entre ces différents produits. Cette convergence réglementaire devrait se poursuivre, avec potentiellement une uniformisation complète des règles de transfert à moyen terme.

La digitalisation des procédures représente une autre évolution majeure. Les transferts de PER, traditionnellement réalisés via des processus papier, s’orientent progressivement vers des flux entièrement dématérialisés. Cette transformation numérique se traduit par :

• La mise en place de plateformes sécurisées d’échange de données entre établissements
• Le développement de signatures électroniques pour les demandes de transfert
• L’automatisation des contrôles de conformité des transferts

Cette digitalisation devrait faciliter les transferts tout en renforçant la traçabilité des opérations, un élément fondamental pour la préservation des avantages fiscaux.

En matière de transparence, les exigences se renforcent progressivement. Les établissements gestionnaires sont tenus de fournir des informations de plus en plus détaillées sur la composition des PER, facilitant ainsi les transferts et garantissant une meilleure préservation des droits des épargnants. Cette tendance pourrait aboutir à la création d’un format standardisé pour les relevés de situation des PER, facilitant leur interprétation par les épargnants et leur utilisation par les établissements d’accueil lors d’un transfert.

Évolutions technologiques et simplification déclarative

Les avancées technologiques transforment profondément le paysage déclaratif, avec des implications significatives pour les transferts de PER.

La blockchain émerge comme une technologie prometteuse pour sécuriser et tracer les transferts de PER. En permettant un enregistrement immuable et transparent de l’historique des versements et de leur nature, cette technologie pourrait résoudre les problèmes de traçabilité qui compliquent parfois les transferts, particulièrement pour les contrats anciens ou ayant fait l’objet de multiples transferts.

L’intelligence artificielle trouve également des applications dans l’optimisation des transferts de PER. Des algorithmes sophistiqués peuvent analyser les caractéristiques du PER d’origine et les comparer aux offres disponibles sur le marché pour identifier les solutions les plus avantageuses pour l’épargnant, tant sur le plan des performances financières que des avantages fiscaux.

La prédéclaration automatique des données fiscales relatives aux PER progresse régulièrement. Les établissements financiers transmettent désormais directement à l’administration fiscale certaines informations sur les PER détenus par les contribuables, qui les retrouvent pré-remplies dans leur déclaration de revenus. Cette tendance devrait s’étendre aux données relatives aux transferts, simplifiant considérablement les obligations déclaratives des épargnants.

Anticipation des réformes fiscales potentielles

Le cadre fiscal du PER, bien que relativement stabilisé depuis la loi PACTE, pourrait connaître des évolutions significatives dans les années à venir, avec des répercussions sur les transferts.

La fiscalité à l’entrée du PER, caractérisée par la déductibilité des versements volontaires, fait régulièrement l’objet de discussions dans le cadre des débats budgétaires. Une modification des plafonds de déductibilité ou de leur mode de calcul aurait des implications directes sur l’attractivité des transferts et sur les stratégies d’optimisation associées.

La fiscalité à la sortie connaît également des ajustements périodiques. Le taux du prélèvement forfaitaire unique (PFU) applicable aux sorties en capital issues de versements déduits pourrait être révisé, modifiant l’arbitrage entre sortie en rente et sortie en capital. De même, le traitement fiscal des rentes viagères pourrait évoluer, notamment concernant les abattements applicables en fonction de l’âge.

Les règles de déblocage anticipé font l’objet de discussions récurrentes. L’élargissement ou la restriction des cas de déblocage exceptionnel aurait des conséquences sur l’attractivité des PER et, par extension, sur les transferts. Certaines propositions visent notamment à faciliter le déblocage pour des projets de transition écologique ou pour faire face à des situations de crise économique exceptionnelle.

Vers une portabilité renforcée de l’épargne retraite

La tendance lourde vers une portabilité accrue de l’épargne retraite devrait se confirmer dans les années à venir, facilitant les transferts et renforçant les droits des épargnants.

L’interopérabilité entre établissements progresse grâce à l’adoption de standards communs pour l’échange d’informations sur les PER. Cette standardisation devrait réduire les délais de transfert et minimiser les risques d’erreur dans la transmission des données, garantissant ainsi une meilleure préservation des avantages fiscaux.

La mobilité internationale des épargnants soulève des questions spécifiques concernant les transferts de PER vers ou depuis des dispositifs d’épargne retraite étrangers. Des évolutions réglementaires pourraient intervenir pour faciliter ces transferts transfrontaliers, notamment au sein de l’Union européenne, où des initiatives visent à créer un produit paneuropéen d’épargne-retraite individuelle (PEPP).

La centralisation des informations relatives à l’épargne retraite constitue un objectif affiché des pouvoirs publics. La création d’un portail unique permettant à chaque épargnant de visualiser l’ensemble de ses droits à la retraite, y compris ses PER, faciliterait grandement les démarches de transfert et améliorerait la prise de décision des épargnants.

Ces perspectives d’évolution dessinent un avenir où les transferts de PER seraient plus simples, plus rapides et plus sécurisés, tout en préservant pleinement les avantages fiscaux associés à ces dispositifs d’épargne retraite. Les épargnants auraient ainsi davantage de flexibilité pour optimiser leur stratégie d’épargne retraite tout au long de leur parcours professionnel.